Paul Daniel Muller

Crise de la dette : à quand des compromis ?

2011-07-14T09:06:00.030-04:00

Paru dans La Presse, le 14 juillet 2011, page A15.

La crise de la dette publique aux États-Unis, en Grèce et dans plusieurs pays européens nous éclaire sur notre propre difficulté, au Québec, à prendre ce problème par les cornes.

A priori, les situations sont fort différentes. Les Grecs, acculés au mur du défaut de paiement, sont contraints par les pays riches d’Europe de mettre en œuvre un plan d’austérité sans précédent. Ils n’ont pas le droit d’imprimer des euros et il n’existe pas encore en Europe de système statutaire pour transférer de la richesse d’une région à l’autre, à l’instar du fédéralisme fiscal au Canada.

Les États-Unis, eux, ont le loisir d’imprimer des dollars pour financer leur déficit public; ils se prévaudront de cette échappatoire tant que des épargnants privés et publics, notamment étrangers, voudront bien acheter des bons du Trésor. Contrairement au cas grec, la crise actuelle reliée au plafond de la dette fédérale découle d’une loi du Congrès, que celui-ci peut modifier à sa guise. La contrainte est donc moins sévère que si elle était imposée par une institution étrangère ou le marché.

Au Québec, le gouvernement provincial ne peut ni imprimer de l’argent, ni se financer à l’infini sur les marchés étrangers. Mais il bénéficie de la solidarité des autres Canadiens qui, via la péréquation entre autres, nous permettent de vivre au-dessus de nos moyens autonomes. Résultat : même si le ratio d’endettement du Québec se compare à celui de la Grèce, nous ne sommes pas contraints, comme elle, à nous réformer en profondeur.

Mais au-delà des différences évidentes entre ces trois états, nous apercevons aussi des similitudes entre les débats nationaux sur l’endettement public. Dans les trois cas, les partis de gauche et de droite s’entendent sur la nécessité de la juguler. La plupart des acteurs ont dépassé le stade du déni et admettent la gravité du problème. À la mode partout : des discours vertueux sur la responsabilité fiscale, le souci du long terme ou l’équité intergénérationnelle. Mais quand il faut choisir les moyens, c’est bien sûr à l’autre famille politique à faire des concessions.

Le réflexe « pas dans ma poche » s’arrête toutefois devant l’implacable contrainte extérieure. En Grèce, le gouvernement social-démocrate vient de faire avaler à sa clientèle de gauche une réduction du salaire des fonctionnaires et un train de privatisations. En revanche, aux États-Unis et au Québec, le problème n’est pas encore perçu comme assez grave pour que, dans chaque famille politique, l’on accepte de sacrifier ses vaches sacrées. Aux États-Unis, les Républicains rejettent toute hausse d’impôt et les législateurs Démocrates regimbent à rogner les grands programmes sociaux. Au Québec, libéraux et péquistes tiennent toujours à de grands pans du « modèle québécois », comme les subventions budgétaires et fiscales aux entreprises et la participation à leur capital; tandis que le camp de la droite refuse d’envisager une hausse des revenus.

Ainsi, les politiciens traditionnels restent campés sur leurs positions idéologiques tant qu’ils ne sont pas amenés au bord du précipice par une contrainte extérieure. Quand ils y sont rendus, le bon sens prévaut enfin, mais au prix d’un choc plus violent à l’économie et à la population.

Le leadership, ce n’est pas de se servir de la dette pour ressasser son discours habituel, c’est de se résoudre à dire à sa propre famille politique ce qu’elle ne veut pas entendre : que pour en arriver à une solution viable, à la fois politique et économique, on ne peut seulement demander des sacrifices à l’autre camp, il faut aussi être prêt à en faire soi même par rapport à ses convictions.

Voir aussi le débat suscité par ce texte dans la blogosphère:
- Jean-Martin Aussant, "Deux mythes pernicieux"
- Martin Coiteux, "Jean-Martin Aussant, porte-parole de l’école du déni"
- Le magazine nagg, "PDM 2, JMA 0"
- Pierre-Olivier Bastien-Dionne, "Aussant et le folklore souverainiste VS la réalité"
- Laird Zechiel Breton-Houle, "Un député pernicieux"

Combien coûte le déneigement?

2011-01-24T18:14:00.027-05:00

Voir aussi les reportages diffusés le 24 janvier à TVA, ici et ici, ainsi que les articles parus dans le Journal de Montréal, La Gazette et plusieurs hebdos régionaux.

En 2010, les municipalités du Québec ont dépensé environ 700 millions $ pour déneiger leurs rues, trottoirs, boulevards, rangs et chemins. C’est plus que pour des fonctions comme l’enlèvement des déchets, l’alimentation en eau potable, les égouts ou le traitement des eaux usées. Nous savons que le déneigement coûte cher, globalement, mais combien coûte t-il, au juste, par municipalité? Et surtout : la dépense en déneigement de notre municipalité est-elle raisonnable? Pour commencer à répondre à cette question, il faut comparer les municipalités, d’où le principe d’un classement.

Le classement présenté plus loin se fonde sur un indicateur de gestion calculé chaque année par les municipalités selon une formule prescrite par le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMROT) : le «coût de l’enlèvement de la neige par kilomètre de voie». Les municipalités peuvent se servir d’un indicateur de gestion pour comparer ses résultats avec ceux de leurs pairs, en vue d’améliorer leurs résultats. Toutefois, cet outil de gestion est peu utilisé. Lors d’un sondage mené en octobre 2009 auprès des 1113 municipalités du Québec, 388 (35%) ont répondu au questionnaire. Parmi ces 388 participants, 4% ont affirmé qu’ils utilisent les indicateurs assez ou très souvent, 41% qu’ils ne les utilisent que très peu et 55% pas du tout.

Le présent exercice vise à informer les contribuables et les élus municipaux de la position relative de leur municipalité, par rapport à des municipalités de taille semblable ou à ses voisines sur le plan de ses dépenses en matière de déneigement. Ce faisant, nous espérons qu’un plus grand nombre d’élus municipaux s’intéresseront à ces indicateurs en vue d’améliorer la gestion municipale.

Téléchargez le texte d'introduction

Téléchargez les classements
1. Municipalités regroupées selon leur population:
100 000 habitants et plus
50 000 à 99 999 habitants
25 000 à 49 999 habitants
10 000 à 24 999 habitants
2000 à 9999 habitants, Bas-St-Laurent, Gaspésie et Côte-Nord
2. Municipalités regroupées par communauté métropolitaine:
Communauté métropolitaine de Québec
Communauté métropolitaine de Montréal:
- Île de Montréal
- Laval et couronne Nord
- Longueuil et couronne Sud

Un classement des municipalités québécoises selon leur taux global de taxation

2011-01-17T08:43:00.020-05:00

Voir aussi les articles parus le 17 janvier dans le Journal de Montréal, le Journal de Québec, ainsi qu'à TVA.

Chaque année en décembre, les municipalités déposent et adoptent leurs budgets pour l’année suivante. En janvier et février, les contribuables municipaux reçoivent leur compte de taxes.

Ce classement des municipalités québécoises selon leur taux global de taxation vise à informer les contribuables et les élus municipaux de la position relative de leur municipalité, par rapport à des municipalités comparables ou à ses voisines, sur le plan de l’effort fiscal qu’elle exige de ses contribuables.

Le classement se fonde sur le taux global de taxation (TGT), qui est un ratio financier calculé chaque année par les municipalités selon une méthode prescrite dans la Loi sur la fiscalité municipale et le Règlement sur le taux global de taxation.

Selon le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMROT), les ratios financiers comme le TGT « […] s'avèrent utiles, entre autres, pour comparer les municipalités entre elles pour une année donnée. » Par exemple, le MAMROT utilise le TGT pour calculer un indice d’effort fiscal.

Téléchargez les explications

Pourquoi un classement?
Comme contribuables municipaux, nous sommes plutôt démunis pour porter un jugement le bien-fondé de notre fardeau fiscal municipal. Les administrations municipales nous expliquent bien chaque année pourquoi la facture augmente (ou diminue, parfois). Mais, au-delà des raisons qui expliquent les variations annuelles, rien ne nous permet de savoir si le niveau absolu est élevé, faible ou dans la moyenne. Au fond, même si la facture nous paraît élevé (ou faible), est-elle légitime? Pour commencer à répondre à ces questions, il faut comparer les municipalités. D'où l'utilité d'un classement comme moyen pour amener les dirigeants municipaux à expliquer le niveau de l’effort fiscal qu’ils exigent de leurs contribuables.

Il existe des classements dans toutes sortes de domaines : dans le sport, on classe les athlètes selon leur performance; dans les secteurs industriels, les grandes sociétés sont classées selon leur part du marché; à l’échelle internationale, les états sont classés selon une foule de critères. Plus particulièrement, les états sont classés selon leur PIB par habitant et selon la part que représente l’ensemble des recettes fiscales dans leur PIB, qui est un concept analogue au TGT. Les classements nous permettent de situer une organisation (une société, un état, une municipalité) par rapport à un groupe de référence. Ils suscitent des questionnements, voire des remises en question, ce qui est habituellement bon pour la performance des organisations.

Bien que le classement des municipalités selon leur TGT ne soit pas suffisant à lui seul pour apprécier leur performance, il reflète néanmoins une valeur largement répandue dans la population : la plupart des gens préfèrent payer moins de taxes que plus. En ce sens, l’effort fiscal exigé des contribuables municipaux doit rester à l’avant plan des préoccupations des dirigeants municipaux.

À qui une municipalité peut-elle se comparer?
Aux fins de cet exercice, nous avons classé les municipalités sur deux bases : la population et la région.

Classement par classe de population – Les municipalités de taille semblable ont des points communs, par exemple sur le plan de l’ampleur des services offerts. Le MAMROT regroupe les municipalités dans cinq classes de population afin de créer des groupes de référence. Le tableau suivant donne le TGT uniformisé médian pour chacune des classes, en 2009 et 2010.
Les graphiques suivants donnent les TGT uniformisés pour les municipalités dans quatres classes de population:
Municipalité comptant 100 000 habitants et plus
Municipalité comptant entre 25 000 et 99 999 habitants
Municipalités comptant entre 10 000 et 24 999 habitants
Municipalités comptant entre 2000 et 9999 habitants dans les régions du Bas-Saint-Laurent, de la Gaspésie et de la Côte-Nord

Classements régionaux – Dans leurs décisions d’établissement, les gens peuvent choisir parmi un certain nombre de municipalités dans une région donnée. Les municipalités voisines se trouvent en concurrence les unes avec les autres pour attirer les résidants, qui sont en même temps des contribuables. L’effort fiscal peut faire partie des critères de choix, avec une série d’autres critères bien sûr. Il est donc pertinent, à cette fin, de comparer l’effort fiscal dans deux municipalités voisines même lorsqu’elles sont de taille différente.

Communauté métropolitaine de Québec
Communauté métropolitaine de Montréal :
- Laval et couronne Nord
- Longueuil et couronne Sud
- Île de Montréal

Des idées qui font leur chemin

2010-03-18T08:58:00.005-04:00

Dans son numéro du 23 février, le magazine L'actualité propose à ses lecteurs un jeu qui les invite à choisir entre différentes manières de combler le déficit du gouvernement du Québec. Voilà une nouvelle façon d'amener les citoyens à réfléchir sur l'intérêt public. Parmi les options, plusieurs ont été mises de l'avant en janvier par les économistes que j'ai réunis pour un projet visant à alimenter le débat sur les finances publiques, en collaboration avec les médias Quebecor.

Poussons tous à la roue pour redresser les finances publiques du Québec

2010-02-23T08:01:00.019-05:00

Paru dans La Presse, le 23 février 2010, page A21, dans Le Soleil, le 27 février, version Cyberpresse, ainsi que dans La Gazette, le 2 mars.

Dans son prochain budget, le gouvernement du Québec expliquera ce qu'il compte faire pour résorber son déficit de 5 milliards de dollars. Un déficit qui s'ajoutera à ceux du passé et qui fait du Québec la plus endettée des provinces canadiennes en proportion de sa richesse collective.

Lors de la rencontre économique du 21 janvier, tous les appels aux bonnes causes ont été entendus. Ce faisant, l'on a détourné les regards de l'éléphant dans le salon: notre endettement collectif croissant. Si nous ne parvenons pas à réduire ce fardeau, tous les beaux consensus sur les priorités collectives pourraient s'avérer futiles. De plus, avec le vieillissement de la population, il sera impossible de maintenir les services à la population à leur niveau actuel à plus long terme.

Pour ces raisons, nous appelons le gouvernement ainsi que l'ensemble de la classe politique à agir dès maintenant, de manière décisive, pour revenir au déficit zéro d'ici la fin de son mandat, au plus tard en 2013. À partir de là, le Québec pourra recommencer à travailler sur sa dette publique.

Certes, la plupart des Québécois reconnaissent le problème et souhaitent que le gouvernement s'y attaque. Mais dès qu'il s'agit de toucher à ce qui nous affecte personnellement, c'est sauve-qui-peut! Voilà le fameux syndrome «pas dans ma cour», s'appliquant ici aux finances publiques.

Nous sommes d'avis que le seul moyen de sortir de ce bourbier, c'est d'amener tous les secteurs de la société à pousser à la roue: les structures, les employés et les fournisseurs de l'État; les entreprises, individus et organismes qui bénéficient des programmes économiques et sociaux; les contribuables.

Parmi les auteurs de ce texte comme dans la société, certains préfèrent que le gouvernement résorbe son déficit principalement en réduisant ses dépenses, d'autres surtout en augmentant ses revenus. Mais nous reconnaissons tous qu'il faudra agir sur tous les fronts pour parvenir à cet objectif.

Pour que tous acceptent de pousser à la roue, il faudra mieux réprimer les abus de toutes sortes. Des abus qui ne se chiffrent pas tous en milliards de dollars, mais dont les symboles nous servent de prétexte pour ne pas nous réformer.

Ainsi, comment augmenter les tarifs alors que les rapports du vérificateur général regorgent d'exemples de mauvaise gestion? Comment demander plus de flexibilité aux employés de l'État s'il subsiste de la corruption dans les contrats publics? Comment persuader les travailleurs au noir de déclarer tous leurs revenus quand des employeurs publics gardent des employés peu performants? Comment demander aux contribuables de payer plus de TVQ alors que la population est régulièrement témoin de laxisme dans la gestion de certains programmes? Pour supprimer ces prétextes, il faut s'attaquer à toutes les formes d'abus simultanément et avec une égale vigueur.

La problématique qui relie la dette, le vieillissement de la population et l'équité intergénérationnelle a été documentée depuis déjà 20 ans. Chacun des gouvernements successifs a déclaré son intention de s'y attaquer. Pourtant, selon le vérificateur général, les déficits n'ont cessé de s'accumuler.

En 2001, après cinq années de lutte au déficit, l'Assemblée nationale adoptait, à l'unanimité, la Loi sur l'équilibre budgétaire par lequel le gouvernement s'obligeait à résorber un éventuel déficit par des surplus d'une valeur équivalente, en cinq ans. En 2009, dès la première récession suivant l'adoption de cette loi, le gouvernement l'a suspendue, signalant ainsi que de telles lois ne valent que le temps qu'elles ne sont pas trop contraignantes.

Cette expérience doit nous instruire pour l'avenir?: dans les prochaines semaines, ce n'est pas tant les objectifs budgétaires sur papier qu'il faudra retenir, mais bien la portée des gestes administratifs concrets que le gouvernement posera à court et à moyen terme pour les atteindre.

Ce texte a été signé par Ryan Hillier (fondateur, Corruption/ZÉRO), Jonathan Plamondon (président, Force Jeunesse), Jean David Tremblay-Frenette (président) et Paul Saint-Pierre Plamondon (cofondateur, Génération d'idées), Jean-Félix Chénier (président) Robert Demers (secrétaire) et Jacques Légaré (conseiller, Le Pont entre les générations), Jean-Pierre Aubry et Paul Daniel Muller (économistes-conseils).

Les commissions scolaires : une institution à réformer

2010-01-13T13:28:00.008-05:00

Paru sur Argent, le 13 janvier 2010
Voir aussi le débat suscité par ce texte dans le Journal de Montréal et le Journal de Québec

Les Québécois pourraient économiser, au bas mot, une centaine de millions $ par année en : 1) supprimant la fonction de commissaire scolaire; 2) consolidant les commissions scolaires sur une base régionale; et 3) ouvrant les fonctions auxiliaires des commissions scolaires à la concurrence.

Quand le gouvernement s’occupe de quelque chose, son intervention se concrétise parfois à travers une institution distincte du ministère qui en est responsable. Dans de tels cas, il devient plus compliqué de restructurer l’intervention gouvernementale car l’institution a sa propre vie. Elle cherche le plus naturellement du monde à se perpétuer : par le lobby auprès des décideurs, par la promotion de sa marque, et par les dons et commandites, entre autres. Les commissions scolaires offrent un bel exemple de ce phénomène : une institution surranée, dont on doit maintenant questionner l’efficience et la pertinence, mais qui cherche néanmoins à se perpétuer.

Des commissaires qui décident de pas grand chose
Les commissaires scolaires adoptent des énoncés de valeurs, des orientations, des politiques cadres, mais ils ne décident ni du curriculum, ni des méthodes pédagogiques, ni des conditions de travail du personnel enseignant, qui sont les principaux déterminants de l’offre éducative. Ils peuvent bien se dévouer à leur tâche, mais les questions importantes en éducation se règlent ailleurs. Même les décisions d’investissement sont prises au ministère de l’éducation.

Par son comportement, la population signale qu’elle a compris la superfluité des commissaires scolaires. En 2007, 170 595 électeurs, soit 8% des électeurs inscrits, se sont donnés la peine de voter aux élections scolaires. Ainsi les commissaires sont élus par une fraction de la population qui ne sont même pas nécessairement des parents d’élèves. Toujours en 2007, 67% des commissaires ont été élus sans opposition. La participation aux élections scolaires baisse constamment depuis 1990. (À noter que la participation est meilleure dans les neuf commissions scolaires anglophones, dont la communauté fait preuve d’un plus grand attachement à cette institution.)

Or, les élections scolaires sont coûteuses. En 1998, le Directeur général des élections du Québec en avait estimé le coût à 15 millions $. Supposons donc que les élections scolaires de 2007 ont coûté au moins 16 millions $, ou quatre millions $ par année sur un cycle de quatres ans. Tandis que la population accorde peu de valeur au travail des commissaires scolaires, il est tout à fait compréhensible que la Fédération des commissions scolaires veuille réduire le coût des élections scolaires , en proposant de les fusionner avec les élections municipales.

Au coût des élections scolaires s’ajoute le coût de fonctionnement des 69 conseils de commissaires : environ 18 millions $ par année. Ce coût augmenterait s’il fallait accueillir les demandes de la Fédération des commissions scolaires, qui veut augmenter substantiellement le salaire des commissaires scolaires.

Compte tenu des pouvoirs limités des commissaires scolaires et du coût de cette structure élective, il appert qu’elle n’est pas essentielle, voire même superflue. En supprimant toute cette structure élective, nous économiserions au moins 22 millions $ par année. La priorité en éducation, c’est bien plus la lutte au décrochage scolaire que les structures.

La suppression de la fonction de commissaire scolaire ne signifierait pas la fin de la démocratie scolaire. Il y a lieu par ailleurs d’accroître l’autonomie des écoles pour les inciter à innover. Les parents et les citoyens engagées qui s’intéressent à l’éducation pourraient ainsi consacrer leurs énergies à meilleur escient au conseil d’établissement de leur école. Voilà donc une autre façon de concevoir la démocratie scolaire. Plutôt que de pousser les gens à voter à des élections scolaires dont ils ne voient pas l’utilité, libérons l’esprit d’initiative dans les écoles désireuses d’innover. Nous enverrions ainsi un puissant message d’habilitation et de confiance (empowerment) à tous les acteurs du système d’éducation. Les artisans de l’éducation auraient désormais l’autonomie pour mettre à profit leur talents d’éducateurs, tout en rendant des comptes à la collectivité. Mais cette question dépasse la portée de cet article.

Une taxe scolaire déconnectée de l’éducation
Mais alors que faire de la taxe scolaire s’il n’y a plus de commissaires élus pour en décider du niveau? Que fait-on du lien qui doit exister entre taxation et représentation? En fait, dans le cas de la taxe scolaire, ce lien est une déjà une illusion.

Premièrement, la taxe scolaire produit 1,3 milliards $ par année tandis que les dépenses de fonctionnement des commissions scolaires dépassent les 9 milliards $. 80% du budget des commissions scolaires provient déjà des subventions gouvernementales.

Deuxièmement, 62 commissions scolaires sur 69 ont choisi le taux de taxe maximal de 0,35 $ du 100 $ d’évaluation autorisé par le gouvernement. Autrement dit, c’est bien davantage Québec qui fixe le niveau du fardeau fiscal scolaire que les commissaires scolaires : dans la grande majorité des cas, elles choisissent le maximum permis.

Troisièmement, la taxe scolaire s’applique à la valeur foncière des immeubles. Cette base fiscale est sans rapport avec l’éducation. Or, une taxe spécifique est appropriée lorsqu’elle est en rapport avec le service fourni. Par exemple, la cotisation à la CSST ou à l’assurance parentale financent ces deux régimes d’assurance. Par conséquent, aussi bien financer l’éducation primaire et secondaire entièrement par l’entremise des taxes et impôts généraux qui alimentent le Fonds consolidé du revenu.

Quatrièmement, la gestion de la taxe scolaire coûte cher en soi. Uniquement sur l’île de Montréal, le Comité de gestion de la taxe scolaire, qui perçoit la taxe scolaire au nom des cinq commissions scolaires montréalaires, a couté 4,2 millions en 2007-2008, soit environ 1% de la somme des taxes scolaires perçues. En extrapolant, j’estime que la perception de la taxe scolaire coûte environ 13 millions $ par année à l’échelle du Québec. En supprimant cette taxe, les écoles devraient être entièrement financées par les subventions gouvernementales, et donc par les taxes et impôts généraux. Avantage : nous ferions l’économie des frais de perception, une autre somme qui serait mieux dépensée à lutter contre le décrochage.

En fait, la véritable utilité de la taxe scolaire est plutôt inavouable : elle permet à Québec de refiler à une autre instance une partie du fardeau fiscal relié à l’éducation?et ainsi mieux paraître dans les comparaisons interprovinciales. En 1997, le gouvernement avait largement profité de ce jeu de vases communicants entre la fiscalité provinciale et scolaire pour parvenir au déficit zéro.

Des petites commissions scolaires coûteuses
Le Québec a dix-sept régions administratives, 48 cégeps et 69 commissions scolaires. Cherchez l’erreur! Parmi nos 69 commissions scolaires, 34 ont moins de 10 000 élèves, dont 13 ont moins de 5000 élèves. Autrement dit, le quart des commissions scolaires ont moins d’élèves qu’un gros cégep comme Ahuntsic ou Sainte-Foy.

Cette pléthore de structures administratives coûte cher. Le coût purement administratif (donc à l’exclusion de l’enseignement, du soutien à l’enseignement, des biens meubles et des immeubles), dans une commission scolaire d’au moins 25 000 élèves étaient d’environ 380$ par élève par année en 2006-2007. Dans une commission scolaire de moins de 5000 élèves, ce coût était d’environ 870$, plus du double. Ainsi le MELS doit verser aux commissions scolaires de moins de 12 000 élèves une allocation spéciale « pour la gestion de leurs sièges sociaux ». Ces allocations, versées à 39 commissions scolaires de moins de 12 000 élèves, ont coûté 12 millions en 2009-2010, dont 10 millions pour le secteur francophone (60 commissions scolaires sur 69). En ne considérant que celui-ci, il y aurait moyen de réaliser des économies de l’ordre de 10 millions $ en fusionnant les petites commissions scolaires sur une base régionale. Encore là, seuls les sièges sociaux seraient touchés.

Voilà donc déjà 45 millions $ (22+13+10) de trouvés dans les structures électives et bureaucratiques de l’éducation primaire et secondaire, sans toucher aux services aux élèves. Mais le meilleur reste à venir.

Des gains d’efficience à réaliser
En 2005, j’ai analysé les dépenses d’entretien ménager des commissions scolaires. L’analyse a montré que plus elles recouraient à la sous-traitance, plus elles réussissent à abaisser leur coût d’entretien, exprimé en dollars par mètre carré. Le coût d’entretien moyen du groupe de 14 commissions scolaires (20% de 69) qui avaient le moins recours à la sous-traitance était de 17,19$/m2. Celui du groupe de 14 commissions scolaires qui avaient le plus recours à la sous-traitance était de 11,93$/m2. Si l’ensemble des commissions scolaires accroissaient leur recours à la sous-traitance de façon à abaisser leur coût d’entretien unitaire moyen au niveau du groupe des 14 qui y ont recours le plus, alors elles pourraient graduellement réduire le coût total de l’entretien ménager de 226 M$ à 185 M$, soit une économie de 41 M$ (18%) sur la base des données 2003-2004.

Cette économie potentielle d’une quarantaine de millions $ est appréciable, mais elle ne concerne que la fonction de l’entretien ménager, qui est plutôt marginale dans l’ensemble des activités d’une commission scolaire. Il faudrait refaire ce genre d’analyse pour toutes fonctions pour lesquelles il existe un marché concurrentiel, comme la gestion immobilière au sens large, la gestion de la paye et des avantages sociaux, les services informatiques, etc.. Seule une large investigation des possibilités et des appels d’offres bien montés peuvent révéler les économies potentielles.

C’est donc, au bas mot, une centaine de millions $ que nous pourrions économiser en supprimant la fonction de commissaire scolaire, en consolidant les commissions scolaires sur une base régionale, et en ouvrant les fonctions auxiliaires à la concurrence.

À retenir
- Les petites économies s’additionnent pour en faire de grandes.
- Quand on en cherche, on en trouve.
- Même dans les domaines prioritaires comme l’éducation, nous avons avantage à requestionner les processus et les institutions, en vue d’accroître l’efficience des dépenses publiques et de libérer l’initiative dans l’organisation des services.

Réduire les subventions aux entreprises du tiers en quatre ans

2010-01-11T21:11:00.001-05:00

Paru sur Argent, le 11 janvier 2010

Marcel Boyer et Paul Daniel Muller

Le portail du Gouvernement du Québec présente 134 programmes de subventions et de crédits fiscaux aux entreprises. Le gouvernement paie 3,6 milliards $ par année « au titre du développement de l’industrie et des ressources »; en pratique, il s’agit surtout de subventions de toutes sortes aux entreprises.
Trois mille six cent millions de dollars, c’est plus du double du chiffre équivalent pour l’Ontario. La majeure partie de l’écart provient des crédits d’impôts, et des mesures pour soutenir la recherche scientifique et le développement expérimental, l’investissement, la nouvelle économie et les régions. L’écart Québec / Ontario s’explique également par des subventions plus importantes au Québec, notamment au secteur de l’agriculture.

Les subventions aux entreprises prennent toutes sortes de formes, tantôt visibles, tantôt masquées. Parfois, le gouvernement subventionne l’utilisation d’un intrant. Par exemple, il réduit le coût de la main-d’œuvre par un crédit d’impôt; il vend l’électricité à une aluminerie en dessous du prix qu’Hydro-Québec pourrait obtenir ailleurs; il prête à des taux d’intérêt inférieurs au marché; il donne un rabais de taxes aux producteurs agricoles sur leurs achats en carburant. Parfois, il donne un congé fiscal à des entreprises étrangères qui s’implantent au Québec. Parfois, il promet une aide conditionnelle à un événement qui peut ou non survenir dans l’avenir, comme une faillite.

Les subventions aux entreprises peuvent aussi se classer en dépenses budgétaires (émission d’un chèque) ou en dépense fiscales (réduction de taxes et impôts), qu’on appelle aussi des avantages fiscaux. En 2010, les dépenses fiscales reliées au régime d’imposition des sociétés, autres que celles considérées comme faisant partie du régime fiscal de base, totaliseront quelque 3,3 milliards $.
Outre le ministère des Finances qui décide des avantages fiscaux, les aides aux entreprises sont administrés par une série d’organismes et ministères : Investissement Québec, la Société générale de financement du Québec, la Financière agricole du Québec, la Société de développement des entreprises culturelles, le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation et le ministère du Tourisme, notamment. Il existe toute une industrie du « développement économique », qui fait vivre consultants et fonctionnaires, tout cela sur le bras du contribuable.
Peu importe sa forme, l’aide publique accordée à certaines industries privilégiées est nécessairement prélevée dans d’autres secteurs. Ces derniers en subissent les contrecoups sous forme d’un fardeau fiscal plus lourd, qui fait fuir l’investissement et d’autres emplois. Mais pour ces emplois inaperçus personne ne se bat.

Tous ces programmes sont bien intentionnés, mais certains sont moins justifiables que d’autres. En cette période de recherche de différentes façons d’assainir les finances publiques au Québec, on fait malheureusement face à une pauvreté de moyens et d’évaluations pour éclairer les choix douloureux à faire. En effet, les évaluations des divers programmes et politiques sont souvent manquantes. Celles qui sont disponibles sont, dans la presque totalité des cas, superficielles et ne résisteraient pas à une analyse économique un tant soit peu rigoureuse. On pense par exemple aux programmes de création d’emplois, de soutien à la R&D et à la nouvelle économie, d’aide au secteur agricole, au secteur forestier, au secteur financier, au secteur culturel et au secteur de l’aluminium, ainsi qu’aux régions centrales et régions ressources.

Plus souvent qu’autrement, les évaluations de ces programmes sont truffées de double, voire de triple comptage des résultats. Elles souffrent presque toujours d’une ignorance plus ou moins consciente de leurs coûts réels en termes de pertes d’emplois alternatifs et de déplacement (crowding out) d’investissements alternatifs qui auraient vu le jour n’eût été de la taxation nécessaire pour financer la mise en place d’un programme subventionnaire. Ces évaluations ont souvent pour but d’apporter une caution « morale » à des interventions mal conçues des pouvoirs publics.

Une fois un programme de subvention établi, il devient difficile d’y mettre fin parce que la clientèle qui en profite fera des pieds et des mains pour conserver ses privilèges. Le programme engendre une culture de dépendance envers le gouvernement. On reporte d’une année à l’autre les adaptations et changements souhaitables au sein des groupes, secteurs ou régions subventionnés. Loin d’être génératrices d’emplois durables et de richesse, ces programmes contribuent à une économie moins efficace et donc à une société en déficit de création de richesse.

De manière générale, la complexité de ces programmes d’aide aux entreprises nuit à la transparence, masque les magouilles potentielles et donc les favorise. Faute d’une quantification rigoureuse, les mesures d’aide sont souvent formulées, justifiées ou critiquées à l’aide d’arguments subjectifs et contestables.

Dans ce grand bazar de subventions, il y a besoin de revoir sérieusement plusieurs programmes, d’en réduire certains et éventuellement d’en abolir d’autres. Par exemple, le crédit d’impôt pour la R&D (776 M$) est le programme le plus généreux au Canada en son genre. Avons-nous si peu confiance en la volonté des entreprises québécoises d’innover qu’il faille les subventionner à ce point? Les crédits d’impôt pour la nouvelle économie (373 M$) font naître des entreprises dans une trappe d’assistance sociale. Le même problème se pose pour les crédits d’impôt dans certains secteurs industriels et régions privilégiés (233 M$), comme la culture (166 M$).

Sur la somme des subventions directes et indirectes, qui émargent aux des dépenses budgétaires et fiscales, on pourrait retrancher 1,25 milliard $ d’ici quatre ans, soit environ le tiers du total actuel.

Une réduction des subventions poussera sans doute certaines entreprises à faire des mises à pied. Mais dans le nouveau contexte du marché du travail, le défi est davantage de répondre aux pénuries de main-d’œuvre qualifiée que de créer des emplois précaires à coup de subventions. Néanmoins, de cette économie de 1,25 milliard $ projeté, un montant de 250 M$ pourrait être consacré à aider les travailleurs qui pourraient perdre leur emploi si le gouvernement cesse de le subventionner : on pense à des incitatifs à la formation professionnelle, ou au déménagement vers des localités où se trouvent des employeurs en recrutement.

Sus à la surenchère!
L’une des principales objections à la réduction des subventions est que les entreprises multinationales délocaliseront leurs usines et leurs centres de recherche ailleurs si nos gouvernements ne les subventionnent pas suffisamment.
Prenons le cas d’une multinationale issue du Québec : Bombardier. Il y a deux ans, Bombardier devait décider où elle allait assembler ses avions CSeries : au Québec ou au Missouri. Le Canada et le Québec avait fait des offres d’aides financière généreuses. L’État du Missouri est entré dans la ronde pour surenchérir. Finalement, la CSeries sera construite à Mirabel.

En principe, ce sont les avantages concurrentiels d’une région qui devraient motiver les choix d’emplacement des entreprises: disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée et bon marché, infrastructures de qualité, impôt modéré, etc. Mais dans certains secteurs industriels, comme l’aéronautique, l’aluminium ou la pharmaceutique, les acteurs ont réussi à entraîner les gouvernements dans un jeu de surenchère pour arracher un projet convoité. C’en est devenu ruineux, comme l’était la course aux armements du 20e siècle entre les superpuissances.

Chaque État dispose d’un arsenal de subventions plus ou moins déguisées sous forme de crédits d’impôt, de programmes permettant de réduire les frais de financement ou le risque commercial, de politiques d’achat local.

Difficile pour un gouvernement de renoncer unilatéralement à cette pratique. À moins d’offrir des conditions locales attrayantes au point de compenser l’absence de subventions. Le Québec n’en est pas là. Alors que faire? Le désarmement unilatéral n’a jamais été réaliste. Sans éliminer toute aide, les États peuvent quand même s’entendre pour limiter cette surenchère ruineuse.

C’est ce qu’ont fait la Colombie-Britannique et l’Alberta avec leur entente TILMA. Ces provinces se sont engagées l’une envers l’autre à ne pas fournir de subvention directe ou indirecte ayant pour effet de fausser les décisions d’investissement ou dans le but d’attirer une entreprise de l’autre province.

Voilà un bel exemple à suivre pour le Québec. D’abord avec nos partenaires économiques les plus proches, comme l’Ontario et les États du Nord-Est américain, puis à l’échelle internationale sous forme d’ententes bilatérales ou multilatérales et ce, afin de renforcer les règles de l’OMC.

L’abaissement des barrières tarifaires et non tarifaires au commerce international ne s’est pas fait en un jour. Dans le cas des subventions aux entreprises, nos dirigeants auraient aussi avantage à engager un dialogue avec leurs homologues d’autres États.

Tous les gouvernements dans les pays de l’OCDE essaient aujourd’hui de réduire leur déficit. Eux aussi peuvent se sentir entrainés, à leur corps défendant, dans cette surenchère ruineuse de subventions. Le moment est venu de proposer un cessez-le-feu.

Faire le ménage dans les programmes

2010-01-11T20:04:00.004-05:00

Publié le 11 janvier 2010 sur Argent

Au Québec, nous aimons les nouveaux programmes. Un besoin? Un programme! Depuis quinze ans, nous avons été généreux envers nous-mêmes. Nous nous sommes donnés l’assurance médicament en 1996(coût pour les contribuables : 2,2G$ en 2008-2009 en plus des primes versées par les adhérents), les CPE en 1997 (1,9G$ en 2009-2010, en plus des contributions parentales); et l’assurance parentale en 2006 (déficit de 252M$ en 2008, en plus des cotisations). Il y a aussi la prime au travail , des crédits d’impôt pour les aidants naturels, pour la nouvelle économie, pour les régions ressources, et plusieurs autres.

Tous ces programmes ont été créés pour répondre à la priorité du jour. Plusieurs d’entre eux font l’envie des autres Canadiens.

Chaque époque faisant apparaître de nouveaux besoins, nous empilons les programmes. Le hic, c’est qu’ils doivent tous être financés. Et comme nous n’aimons pas trop les taxes et les impôts, nous avons dû trouver une astuce: changer le vocabulaire! Une « dépense », c’est ordinaire, mais un « investissement », c’est noble! Par ce simple tour de vocabulaire, nous nous sommes donnés la caution morale « d’investir » dans notre bien-être, tout en refilant la facture à nos enfants. Un investissement, cela se paie à long terme, non?

Peut-on continuer ainsi d’empiler les programmes? À l’évidence, la cour est pleine. Déjà, la somme des impôts et des taxes perçus au Québec est supérieure, en proportions de notre richesse collective (38% du PIB), à ce qui se fait en Ontario (36%), dans le reste du Canada (33%), dans les pays du G7 (36%) et dans ceux de l’OCDE (36%).

Les contribuables protestent comme ils le peuvent : par la fuite pour ceux qui sont mobiles, par le travail au noir pour ceux qui sont pris ici, et par la « planification fiscale agressive » pour ceux qui ont les moyens de s’offrir un fiscaliste.

Si l’on veut continuer de répondre aux nouveaux besoins, il faut donc se résoudre à faire le ménage. Couper les programmes devenus moins prioritaires avec le temps?même s’ils sont encore appréciés. Remercier les institutions devenues désuètes ou dont on peut se passer?même si elles ont bien servi. Faire de la place pour ce qui est le plus important aujourd’hui. Gouverner, c’est choisir; et choisir, c’est renoncer.

Mais de quoi peut-on se passer? Les programmes dépassés existent bel et bien, mais ils sont assez difficiles à apercevoir. Ils sont comme nos traîneries à la maison: à force de les cotoyer, nous ne les voyons même plus. Ils font partie du décor. Nous ne nous demandons plus s’ils sont vraiment toujours essentiels.

Même lorsqu’on les a identifiés, le plus dur reste à faire. Car chaque programme a son lobby de bénéficiaires. Pis : certains programmes ont engendré des institutions pour les administrer. Et chaque institution a ses clercs. Pas touche à mon steak!

Pour accomplir ce grand ménage, le gouvernement, malgré son pouvoir législatif, se trouve bien démuni dans l’arène politique. Face aux groupes de pression patronaux, syndicaux, régionaux, communautaires, etc. qui défendent chacun leur programme bec et ongles, le gouvernement est bien seul. Il a besoin d’aide. Appel à tous : c’est à nous les citoyens, en notre qualité de contribuable et d’usager des services publics vraiment essentiels, d’identifier ce dont on peut se passer. En voici trois :

La prestation de décès – À l’occasion du décès d’un travailleur ou d’un retraité, la Régie des rentes verse 2500$ à la famille du défunt, jusqu'à concurrence des frais funéraires. Ce programme est issu de l’époque où l’assurance vie était beaucoup moins répandue. Il coûte 100 millions $ par année. Or, plus de 80% des Québécois sont maintenant assurés sur la vie, pour un montant moyen largement supérieur à 2500$. Si l’on enlève les jeunes, c’est presque tous les adultes qui sont assurés sur la vie. Ainsi, ce programme est devenu une subvention déguisée à l’industrie des services funéraires. Nous pourrions nous en passer. Pour les familles démunies, non assurées, l’État pourrait toujours assumer le coût de funérailles convenables.

Le crédit d’impôt en raison de l’âge - Instauré en 1972, cette mesure vise tout bonnement à « alléger le fardeau fiscal des Québécois âgés. » Coût en 2010 : 178 M$ par année. Mais pour quelle raison faudrait-il alléger le fardeau fiscal des personnes âgées en particulier, de préférence à celui des adultes? Ce crédit d’impôt ne cible pas les personnes âgées démunies, mais bien ceux dont le revenu excède 30 000$. Explication : c’est du clientélisme à l’état pur.

Certains voient l’abolition d’un crédit d’impôt comme une augmentationd’impôt. En fait, un crédit d’impôt, c’est un programme social ou une subvention qui vient réduire l’impôt à payer et qui se trouve à être administré par Revenu Québec, d’où la confusion. D’ailleurs, on les appelle des « depenses fiscales ». Supprimer un crédit d’impôt, c’est donc réduire une dépense.

Le crédit d’impôt pour revenus de retraite - Celui-ci a été instauré en 1975 « pour mieux protéger contre l’inflation le revenu de retraite des Québécois âgés. » L’inflation, qui était un problème dans les années 1970, n’en est plus un depuis depuis 20 ans. Peu importe, le crédit d’impôt a survécu, au coût de 164 M$ en 2010, dissimulée dans les recoins de la fiscalité des particuliers.

Ce ne sont là que trois programmes qui paraissent dépassés, ici dans le domaine social. Ensemble, ils valent 442 millions $, une somme significative, mais qui représente moins de 10% des cinq milliards que nous devons trouver pour arrêter de nous endetter « pour payer l’épicerie ». Dans un texte complémentaire à celui-ci, Marcel Boyer et moi identifions plusieurs autres programmes à supprimer ou réduire dans le domaine des subventions aux entreprises. D’autres citoyens, qui connaissent bien d’autres recoins de l’appareil d’État ou de la fiscalité, vont pouvoir en identifier d’autres.

Voir aussi le reportage de TVA sur la propoposition de supprimer la prestation de décès

Voir aussi la réaction d'un thanatologue à cette proposition.

Il faut résoudre le problème

2010-01-11T17:34:00.003-05:00

Entrevue parue dans le Journal de Montréal (pp 30-31) et le Journal de Québec, le 11 janvier 2009, en introduction à la série "Dix idées pour trouver cinq milliards"

Le gouvernement Charest s’apprête à prendre des décisions importantes pour améliorer le bilan financier du Québec. Des changements s’imposent puisque le déficit budgétaire se chiffrera à près de 5 G$ en 2009-2010 alors que la dette publique atteindra environ 160 G$ le 31 mars prochain.

Un groupe de huit économistes a choisi de se pencher sur le défi que doit relever le gouvernement. Ils présentent cette semaine le résultat de leurs réflexions en proposant 10 idées pour trouver 5 G$.

Argent en a profité pour s’entretenir avec l’instigateur du panel, l’économiste Paul Daniel Muller.

Argent : Pourquoi avez-vous initié ce regroupement d’économistes?

Paul Daniel Muller : « Pour dire à la population qu’il est possible de vaincre le déficit et de résoudre le problème des finances publiques. Il ne faut surtout pas encore une fois reporter à plus tard les solutions qui s’imposent»

Argent : Quelles sont les idées que vous proposez pour résorber le déficit estimé à près de 5 G$ en 2009-2010?

Paul Daniel Muller : «Il faut travailler à la fois du côté des revenus et des dépenses. Il y a une série de programmes à revoir, à réduire ou à supprimer. En même temps, on peut augmenter certains tarifs. Nous proposons une série de mesures pour augmenter nos revenus comme la hausse des tarifs d’électricité, le péage sur les routes, la révision des frais de scolarité. On propose aussi une série de dépenses à réduire au niveau des subventions aux entreprises. Il y a aussi certains programmes sociaux que nous estimons désuets comme les 2500$ que la Régie des rentes verse aux survivants lors d’un décès. Ce programme est né quand plusieurs n’avaient pas d’assurance vie. Ça coûte 100 M$ par an.»

Argent : Les exemples précédents ont un impact direct sur l’équilibre budgétaire. Est-ce que le gouvernement pourrait aussi transformer ses façons de faire, s’attaquer aux idées reçues?

Paul Daniel Muller : «On doit revoir la façon de livrer les services si on ne veut pas toujours continuer à payer plus ou à se faire couper des services. Il faut assujettir à la concurrence les producteurs de services publics comme les hôpitaux et les écoles notamment. Le but est de vérifier si une organisation, une entreprise ou un autre syndicat est prêt à fournir le service de façon plus efficiente. Souvent ça force le producteur de service en place à se questionner sur ses méthodes.»

Argent : Pourquoi est-il important de résoudre maintenant ce problème d’endettement public?

Paul Daniel Muller : «Quand on s’endette, on limite la capacité des générations futures à choisir leurs priorités. Le service de la dette est aux environs de 9 G$. Ça veut dire que les impôts des jeunes vont servir à payer les choix des plus vieux. En plus, on s’est endetté dans une période où les taux d’intérêt sont extrêmement bas mais ils vont remonter.»

Argent : Comment le Québec a-t-il accumulé une dette brute de près de 160 G$?

Paul Daniel Muller : «Les Québécois ont beaucoup de bonnes idées pour créer des programmes et des services tout en souhaitant des baisses d’impôts. L’échappatoire pour que ça fonctionne : c’est l’endettement!»

Argent : Croyez-vous que les Québécois sont ouverts aux changements que vous proposez?

Paul Daniel Muller : «Les Québécois vont être largement d’accord quand ils vont mettre leur chapeau d’usagers de services ou de contribuables. Ils vont se dire qu’il faut résoudre le problème. Par contre, ils ne seront pas en faveur lorsqu’ils vont mettre leur chapeau de particulier. Ils risquent de se dire : ça va me toucher, ça va me faire mal! On doit les convaincre qu’on va gagner dans nos intérêts généraux d’usagers de services et de contribuables même si nos intérêts particuliers risquent d’être affectés.»

Dix idées pour trouver cinq milliards : une initiative citoyenne

2010-01-11T17:25:00.005-05:00

Paru sur Canoe/Argent, le 11 janvier 2010, en tant qu'introduction à la série "Dix idées pour trouver cinq milliards"

La jeune génération semble déjà avoir bon dos : elle s’apprête, sans son consentement, à assumer le fardeau de l’irresponsabilité collective de ses ainés. Un fardeau qui résulte à la fois des gouvernements qui ont créé des programmes sans en mesurer tous les coûts que de ceux qui ont réduit les impôts tout en dissimulant leur déficit par des manipulations comptables. Les dirigeants de ces gouvernements auraient pu avoir le même slogan: « après moi le déluge! ».

Maintenant il faut payer les pots cassés. Dans les semaines et les mois à venir, les Québécois, par le truchement de leur gouvernement, auront à choisir si, comment et à quel rythme ils vont résorber le déficit actuel d’environ cinq milliards. Dans son dernier budget, le gouvernement exprime le souhait d’y parvenir en quatre ans, d’ici l’exercice 2013-2014. Pour ce faire, il doit prendre des décisions d’une valeur de cinq milliards de dollars par année.

Déjà, des voix s’élèvent pour suggérer que cette côte est trop raide, et qu’il faut de nouveau reporter à plus tard les choix difficiles. Au contraire, notre groupe s’est constitué pour dire que l’on peut et que l’on doit régler le problème. Il existe des solutions. Nous en proposons toute une série, dont la valeur totale dépasse les cinq milliards $. Bref, les Québécois ont des options et peuvent en débattre. Mais à la fin, le gouvernement doit prendre ses responsabilités.

Les solutions que nous mettons de l’avant se répartissent en deux catégories. La première contient les idées qui auraient un impact direct et immédiat sur le budget: réduire telle dépense, supprimer tel avantage fiscal, abolir telle organisation, augmenter tel tarif. Elles portent à la fois sur la colonne des dépenses et sur celle des revenus. Elles peuvent être mises en place assez rapidement. Au total, elles pourraient régler à elles seules le déficit budgétaire.

Nos idées déplairont sans doute à plusieurs groupes de pression, mais elles nous paraissent néanmoins justes et raisonnables. Dans tous les textes de cette série qui sera publiée au cours des prochains jours, nous avons pensé à nos concitoyens les moins favorisés.

Bien que nécessaires, les solutions de cette première catégorie ne sont pas suffisantes. Si le gouvernement s’y limitait, il perpétuerait les pratiques, les modes d’organisation, les blocages qui, justement, nous ont amené dans l’actuelle impasse budgétaire. De façon plus fondamentale, il faut revoir nos façons de fournir les services publics et lever certains verrous qui freinent la création de richesses. C’est à ce travail plus structurant, mais aussi à plus long terme, que s’attaque la seconde catégorie de solutions. Autrement dit, si nous n’engageons pas maintenant des réformes en profondeur, nous serons obligés, année après année, de couper des services ou à taxer davantage.

Nous signons chacun de ces textes à titre personnel. Les idées qu’ils véhiculent ne représentent pas les positions de nos employeurs, de nos clients ou des différentes organisations auxquelles nous sommes affiliés. C’est une initiative citoyenne!

Nous avons, au sein même de notre groupe, des divergences d’opinion sur les moyens à prendre. Normal : les économistes, pas plus que les ébénistes ou les éducateurs, ne pensent pas tous pareils. Par exemple, dans un texte publié aujourd’hui sur Canoe, Marcel Boyer relativise le problème de la dette en distinguant son niveau absolu de son niveau relatif.

Personne ne prétend détenir la formule magique. Mais nous sommes tous convaincus de la nécessité d’agir de manière décisive, plutôt que de procrastiner encore et encore.

Tour d'horizon des solutions pour réduire le déficit

2010-01-11T15:59:00.000-05:00

À l'émission du 21 janvier de de Jean-Luc Mongrain sur LCN, en marge de la rencontre économique, j'ai eu l'occasion de donner un aperçu des solutions pour réduire le déficit mises de l'avant par notre groupe d'économistes. Visionnez l'entrevue

Des valeurs bien vivantes

2009-11-12T06:58:00.000-05:00

Paru dans La Presse, le 12 novembre 2009, page A25.

Même si elle a démontré sa résilience depuis quinze ans, l’ADQ est aujourd’hui à plat. Avec les derniers soubresauts, même ses partisans les plus irréductibles questionnent sa viabilité. On voit mal, en effet, comment une autre course à la direction pourrait attirer de nouveaux candidats, du financement et des membres. Difficile aussi d’imaginer comment un chef couronné, aussi talentueux soit-il, pourrait relever une marque politique aussi amochée, puis attirer des candidats vedette. Faut-il donc fermer boutique et se résigner à l’alternance des vieux refrains? Pas si vite.

En quinze ans, les adéquistes ont fondé un courant politique réuni non seulement autour d’un chef, mais aussi autour de quelques idées phares. D’abord, des valeurs d’autonomie et de responsabilité, autant pour les individus et les établissements publics que pour le Québec. Puis, une critique impénitente du modèle d’État hérité de la Révolution tranquille. Et partant, des idées de réformes faisant place au choix, à la liberté et à la concurrence. Enfin, une préoccupation sincère pour la dette et l’équité intergénérationnelle.

Ces idées ont séduit environ un électeur sur six en 2003 et en 2008. Elles sont maintenant bien implantées dans plusieurs régions du 418 et du 819, ainsi qu’au sein des générations x et y. Profitant de la faiblesse circonstancielle de ses adversaires, l’ADQ a franchi la barre des 35% en 2002 et 2007 grâce à des percées dans le 450, terreau des jeunes familles. Ce parcours a donné naissance à une famille politique de sympathisants, d’organisateurs et de candidats. Des hommes et des femmes qui aspirent maintenant à autre chose qu’à retourner dans le sérail des partis qui ont conduit le Québec au palmarès des États les plus endettés de l’OCDE.

Ainsi, même si la marque ADQ est aujourd’hui à plat, son discours, son électorat et ses militants, eux, demeurent. Dans les années à venir, si le gouvernement persiste à procrastiner le ménage de ses dépenses et de ses structures, même en présence d’un déficit record, les propositions adéquistes, hier encore taxées de radicales, pourraient bien recueillir un appui majoritaire.

Dans ce contexte, l’ADQ n’a pas besoin de perdurer à tout prix. Les partis sont des véhicules, pas des fins en soi. Plutôt, les adéquistes pourraient commencer dès maintenant à préparer leur mutation vers un autre véhicule. Ce nouveau parti reste bien sûr à définir, mais il s’articulera sans doute autour de quelques grandes idées de réforme. S’il peut voir le jour, il regroupera des souverainistes capables d’apercevoir non seulement les défauts du Canada mais aussi ses qualités, ainsi que des fédéralistes capables d’envisager l’indépendance sans subir une crise d’apoplexie. Il sera porté, notamment, par des communicateurs doués, par des hommes et femmes ayant tiré des leçons de leur passage au gouvernement, par des universitaires prêts à joindre le geste à la parole, et par des gens d’affaires fatigués d’attendre. Ainsi, le prochain chef de l’ADQ en sera nécessairement un de transition. Sa mission sera claire : tendre la main aux adversaires d’hier, recruter son propre relayeur et rassembler, autour d’un projet, le camp du changement.

Le péage tient la route

2009-09-26T13:02:00.004-04:00

Paru dans La Presse, le 26 septembre 2009, page A35

Qui n’aime pas jouir d’un bon service public, tout en refilant la facture à l’ensemble des contribuables, y compris à ceux qui ne s’en servent jamais? «Tout le monde s’efforce de vivre aux dépens de tout le monde» ironisait déjà Frédéric Bastiat au 19e siècle.

Réunis ce weekend en conseil général, les libéraux se prononceront sur le principe de réintroduire le péage sur les autoroutes. Voilà une bonne idée dont l’heure est arrivée.

En 2007, le gouvernement du Québec a lancé un programme de réfection et de construction de routes et d’autoroutes qui coûtera plus de 10 milliards $ sur cinq ans, entièrement financé par endettement. Le service de cette dette, de même que les dépenses d’entretien courantes, sont financés par les utilisateurs de toutes les routes, par le truchement de la taxe sur le carburant et des droits sur les permis et les immatriculations. Mais aussi par l’ensemble des contribuables via les taxes et impôts généraux.

Du coté des bénéfices, une autoroute en bon état profite à trois catégories de citoyens. D’abord, à ses usagers, qui peuvent se déplacer plus rapidement que par les routes ordinaires. Puis, à l’ensemble des automobilistes, en réduisant la congestion sur les autres rues et routes. Et, finalement, à la société toute entière, en favorisant le commerce et l’investissement industriel. Par conséquent, une autoroute devrait aussi être financée par trois sources de revenus provenant de ces mêmes catégories, idéalement dans les mêmes proportions que les bénéfices qu’ils en retirent. Or, l’usage des autoroutes étant gratuit, les gens qui en profitent le plus sont subventionnés par les deux autres catégories. Cette forme de redistribution est injustifiée.

C’est pourquoi il est souhaitable que les usagers des autoroutes assument une plus grande part du coût de leur réfection. Quiconque a emprunté une autoroute aux États-Unis ou à Toronto ou en France l’a constaté : là comme dans beaucoup de pays avancés, le péage est courant.

Il y a quelques années, le produit de la taxe sur le carburant (1,6 G$) et des droits sur les permis et les immatriculations (670 M$) pouvait dépasser le budget alloué aux routes provinciales. Mais avec le vaste programme de réfection en cours, ce ne sera bientôt plus vrai.

Lorsqu’ils ont été abolis au Québec en 1985, les péages ralentissaient la circulation. Maintenant, avec les systèmes électroniques, c’est plutôt le contraire : le péage modulé selon l’heure ou le jour pousse une partie des automobilistes et des camionneurs à prendre la route en dehors des heures de pointe. Donc avantage pour les navetteurs: moins de congestion le matin et l’après midi.

Vrai, un retour des péages équivaudrait à une nouvelle forme de taxation. Certes, pour éliminer son déficit, le gouvernement ne doit pas seulement taxer davantage, mais aussi et surtout couper, quitte à passer quelques vaches sacrées à l’abattoir. Mais cet argument valide ne doit pas servir à bloquer une bonne idée. Le retour du péage tient la route, indépendamment de l’état désastreux des finances publiques.

Exit la responsabilité fiscale

2009-04-11T13:28:00.004-04:00

Paru dans Le Soleil, le 11 avril 2009, Cyberpresse

Paul Daniel Muller et Dominique Vachon

Selon le dernier budget, l'économie québécoise reculerait de 1,2% en 2009, moins que plusieurs provinces canadiennes et pays industrialisés. Mais voilà que le gouvernement propose un plan de stimulation équivalant à 7,6% du PIB sur trois ans. C'est plus que ceux de tous les États auxquels il se compare. Surréagir ainsi, c'est renoncer au principe de responsabilité fiscale auquel Québec a adhéré avec la Loi sur l'équilibre budgétaire.

Cette loi oblige le gouvernement à résorber un déficit par des excédents, afin d'en arriver à un solde nul cumulé sur cinq ans. Le budget 2009-2010 contrevient à la loi: en 2013-2014, on ne ferait que revenir au déficit zéro. Le principe de l'équilibre budgétaire était donc bon jusqu'à ce qu'il contraigne le gouvernement à faire des choix désagréables. Placé devant cette responsabilité, il préfère changer les règles en modifiant la loi.

En 2013-2014, année où il faudra trouver 3,8 milliards $ pour joindre les deux bouts, le Québec aura déjà probablement vécu une autre élection générale. L'essentiel de l'effort pour revenir à l'équilibre commence en 2011, dans la seconde moitié du mandat libéral. Pas très réaliste.

Pour retrouver l'équilibre, le budget propose trois mesures pour hausser les revenus. Mais du côté des dépenses, le silence est assourdissant. La limitation à 3,2% de la croissance des dépenses (contre 4,6% depuis six ans), exigera près d'un milliard $ de compressions à partir de 2010 et chaque année par la suite. Des choix difficiles en perspective, dont le budget ne dit mot.

Accoutumance à l'endettement
Les dernières années de forte croissance auraient dû nous donner le courage de revoir le rôle de l'État. L'ancien haut-fonctionnaire Denis Bédard, déplorant récemment notre accoutumance à l'endettement, pointait l'incapacité des gouvernements à prendre des décisions sur le niveau des services. Nous sommes bons pour ajouter de nouveaux programmes qui répondent au besoin du jour, mais sommes incapables d'en élaguer. Il nous appartient à tous d'aider le gouvernement à identifier les programmes non essentiels. Voici deux exemples.

1) À l'occasion du décès d'un travailleur ou d'un retraité, la Régie des rentes verse 2500$ à la famille du défunt, jusqu'à concurrence des frais funéraires. Or, plus de 80% des Québécois sont maintenant assurés sur la vie. Ce programme, qui coûte 100 millions $ par année, est devenu une subvention déguisée à l'industrie des services funéraires. Nous pourrions nous en passer. Pour les familles démunies, l'État pourrait toujours assumer ce coût.

2) En éducation, nous devrions supprimer tout le palier électif des commissions scolaires. Les commissaires se dévouent bien à leur tâche, mais les questions importantes en éducation se décident ailleurs. Avec 8% de participation aux élections, le jeu de la démocratie scolaire n'en vaut pas la chandelle. Nous pourrions aussi financer l'école publique entièrement par subvention, économisant ainsi le coût de percevoir de la taxe scolaire. Ces gestes permettraient d'économiser un «petit» vingt millions $, mais c'est autant d'argent qui pourrait être réalloué à la lutte au décrochage.

L'heure n'est plus aux voeux pieux face au problème de l'endettement; c'est le moment de prendre nos responsabilités.

Pertes à la Caisse : quel impact sur nos cotisations?

2009-02-14T13:50:00.005-05:00

Paru dans La Presse, le 14 février 2009, cahier FORUM

Les pertes, de l’ordre du quart de l’avoir des déposants, qu’auraient encourues la Caisse de dépôt et placement du Québec en 2008 ont jusqu’à présent suscité des questions sur les causes de cette débâcle. Mais les véritables enjeux se trouvent plutôt du coté des conséquences qu’auront ces pertes sur les régimes de retraite (employés de l’État, RRQ, travailleurs de la construction) et d’assurance (automobile, CSST) dont la Caisse gère les avoirs.

Supposons un individu dont les placements auraient fondu du quart en 2008. Celui-ci aura besoin d’environ quatre ans pour rattraper la valeur initiale, avec un rendement annuel moyen composé de 7%. Ce n’est pas grave s’il peut se passer de ses revenus de placement pour financer sa consommation. Mais s’il vit de ces revenus, ou s’il doit liquider une partie de ses placements, alors il réalisera la perte. Si, en plus, cet individu a emprunté dans l’espoir d’accroître ses gains, alors il sera sévèrement pénalisé.

Or, c’est justement ce qu’a fait le gouvernement du Québec en tant qu’employeur. Tandis que les entreprises privées ont l’obligation de pleinement capitaliser leur régime de pensions agréé, notre gouvernement s’est dispensé de ce devoir pour le sien. En 1993, il a créé un « Fonds d’amortissement des régimes de retraite » pour y accumuler des sommes destinées à remplir ses obligations envers ses employés retraités. Le hic, c’est que les dépôts au FARR ne proviennent pas de ses revenus annuels mais d’emprunts. Le gouvernement en confie le produit à la Caisse dans l’espoir que le rendement sur l’argent emprunté dépasse l’intérêt payé. Sur les 23 milliards $ ainsi empruntés depuis 1993, 14 l’ont été depuis 2003. Le stratagème fonctionne rondement jusqu’en 2007. Mais avec les pertes catastrophiques de 2008, on voit maintenant toute la témérité de ce jeu: un quart de la cagnotte pourrait avoir disparu; mais la dette correspondante, elle, reste à payer. Conséquence sur le budget : le service de la dette augmentera, ce qui nécessitera des sacrifices ailleurs.

Parmi les autres déposants à la Caisse, plusieurs n’ont pas le luxe d’attendre que le marché ait complètement remonté. Les pertes encourues par la SAAQ et la CSST pourraient contraindre ces assureurs publics à hausser les primes exigées des conducteurs et des employeurs ou encore à limiter certaines garanties.

Pour le Régime des rentes du Québec, la dernière analyse actuarielle indique que les revenus de placement seront requis dès 2011 pour couvrir une partie des sorties de fonds. En 2015, un cinquième des revenus de placement (pré-2008) devaient êtres affectés au financement des sorties de fonds. Ainsi, la débâcle de la Caisse risque fort de rendre caduc le plan actuariel en vigueur. Déjà en 2007, la Régie demandait une hausse du taux de cotisation (de 9,9% à 10,54%) afin d’assurer l’équilibre à long terme du RRQ. En 2008, elle a proposé d’autres mesures pour joindre les deux bouts, y compris certaines baisses au niveau de la rente de conjoint survivant. Minoritaire jusqu’à récemment, le gouvernement n’a pas encore abordé ce dossier épineux. Avec les pertes encourues en 2008, la Régie devra sans doute accentuer les mesures palliatives, tant du coté des prestations que des cotisations.

Chacun des déposants de la Caisse sera affecté à divers degrés, selon la répartition de son avoir entre les catégories d’actifs. Chacun devra trouver des solutions pour remédier aux pertes catastrophique de 2008. On présume trop facilement que ces solutions se trouvent toujours du coté des revenus. Attention : nous avons déjà trop sollicité les jeunes du Québec pour alléger notre propre fardeau fiscal. Assez de pelletage en avant !

Le gouvernement pourrait être tenté de procrastiner dans l’espoir qu’une reprise rapide des marchés fasse disparaître le problème. Mais l’ampleur exceptionnelle des pertes de 2008, de même que notre contexte démographique particulier, appelle plutôt à une réponse tout aussi exceptionnelle. Sans plus tarder, le gouvernement devrait demander à tous les principaux déposants à la Caisse de se préparer à expliquer à leurs commettants – retraités, travailleurs, employeurs et conducteurs – quel sera l’impact des pertes de 2008 sur leurs régimes de retraite et d’assurance et, surtout, quelles sont les mesures envisagées pour y faire face.

Voir aussi le débat suscité par cet article sur Cyberpresse

Les boomers aussi devront écoper

2008-12-01T08:18:00.014-05:00

Paru dans Le Soleil, le 1er décembre 2008, p. 22.

Est-ce que les pertes à la Caisse de dépôt et placement du Québec, engendrées par la crise financière, mettent en péril les rentes des retraités, actuels et futurs? M. Dumont évoque cette possibilité. M. Charest l'accuse illico de mener une "campagne de peur odieuse". Voilà pourtant une question importante, qu'il est parfaitement légitime d'aborder dans la présente campagne électorale.

La Caisse, comme la plupart des fonds, encourra des pertes exceptionnellement élevées en 2008. Si elles sont comparables à celles qu'enregistrent la plupart des autres fonds, elles risquent fort de chambarder les équilibres actuariels de ses principaux déposants : la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurance, qui gère les rentes des employés du secteur public québécois, et le Régime des rentes du Québec.

Ces équilibres actuariels sont précaires dans un contexte où les premières cohortes de baby-boomers commencent à prendre leur retraite. Les régimes de retraite devront débourser d'importantes sommes au cours des prochaines années et n'ont pas 10 ans devant eux pour se refaire une réserve.

Dans sa plus récente analyse actuarielle, le 31 décembre 2006, la Régie des rentes évoquait déjà la nécessité de hausser le taux de cotisation du RRQ pour assurer la stabilité à long terme du régime. Si le RRQ a perdu entre 10 et 20 % de sa réserve en 2008, il faudra sans doute refaire les calculs. Et ce ne sera pas du gâteau!

Le gouvernement n'est certes pas à blâmer pour les pertes de la Caisse, mais il devra néanmoins prendre acte des dégâts et choisir une stratégie pour assurer la stabilité du RRQ et des autres déposants.

Il n'y a pas de solution miracle : on peut augmenter les cotisations, diminuer les prestations ou en ralentir la croissance, ou encore désassurer certains risques. Dans le cas du RRQ, on peut aussi retarder l'âge normal de la retraite, par exemple de 65 à 67 ans. Le gouvernement pourrait aussi théoriquement les renflouer en s'endettant de quelques milliards, donc en transférant le fardeau aux générations futures de contribuables.

De toute évidence, les conséquences des pertes de la Caisse constituent un enjeu proprement économique et politique : qui des cotisants, des prestataires, des contribuables contemporains ou des contribuables futurs va payer les pots cassés?

En tant que membre de la génération X, je vois les baby-boomers arriver à l'âge de la retraite sans avoir traversé, collectivement, quelque grande épreuve que ce soit. Nés après la guerre, ils ont vécu les Trente glorieuses. Casés pour la plupart avant la récession des années 80, ils ont peu connu le marché du travail éclaté des années 80 et 90.

Pour ceux qui, comme moi, partagent cette analyse, il n'est pas question de promettre aux boomers un passe-droit par rapport aux conséquences de cette crise financière. Les boomers doivent s'attendre à un impact négatif sur leur train de vie, d'une façon ou d'une autre. Voilà pourquoi M. Dumont a raison d'évoquer la diminution des prestations comme l'une des possibilités pour compenser les pertes de la Caisse. Voilà aussi pourquoi le gouvernement devrait rendre publics les chiffres de la Caisse, exceptionnellement, même s'ils sont provisoires.

Ne nous emballons pas!

2008-10-30T14:48:00.004-04:00

Paru dans La Presse, le 30 octobre 2008, p. A15.

Le 1er novembre 2001, dans une atmosphère de crise suivant les attentats du 11 septembre et ceux à l’anthrax, le gouvernement du Québec déposait son budget 2002-2003, avec cinq mois d’avance. But: « soutenir la confiance des consommateurs et préserver les emplois en stimulant l’activité économique» selon la ministre des Finances de l’époque, Pauline Marois. Fait saillant de ce budget : trois milliards $ d’investissements publics additionnels dans les routes, les infrastructures, ainsi que les réseaux de la santé et de l’éducation.

Il s’avéra que la récession appréhendée n’eut pas lieu, ni au Québec ni au Canada. Aux États-Unis, elle dura huit mois, trois de moins que leur durée moyenne depuis la 2e guerre mondiale. Au Canada, le gouvernement fédéral continua de réaliser des surplus et de rembourser sa dette. Mais au Québec, la machine à « investir » s’emballa. L’échéance électorale approchant, les dépenses en immobilisation publiques triplèrent en deux ans, passant de 473 M$ en 2000-2001 à 1 482 M$ en 2002-2003. Elles ne redescendirent plus en bas du milliard $ par année.

Supposons que cette fois, le Québec, le Canada et la planète économique au complet se dirigent vers une vraie récession. Distinguons en d’abord les causes. Chez nos voisins américains, on assiste à une vague de défauts sur prêts, de faillites personnelles et institutionnelles, à une crise de confiance dans le système financier. Pas ici. Au Canada, une récession résulterait d’un fléchissement des exportations, notamment vers les États-Unis, d’une baisse des profits des sociétés dans les secteurs financier et pétrolier, ainsi que de la morosité ambiante qui plombe la consommation. Tandis que la situation américaine appelle une réponse extraordinaire, une récession au Canada serait plus ordinaire.

Que faire?
Dans ce cas, que devrait faire le gouvernement du Québec pour en atténuer l’impact chez nous? Ou plutôt, que peut-il faire de plus que le plan d’infrastructures déjà annoncé ? En un mot : rien.

D’abord, parce que c’est la Banque du Canada qui détient le principal levier pour relancer l’économie : le taux d’intérêt directeur.

Ensuite, parce que les recettes fiscales des gouvernements fédéral et provinciaux, de même que le régime d’assurance emploi, constituent des stabilisateurs automatiques à court terme. En cas de récession, les recettes fiscales baisseront et, si les gouvernements ne réduisent pas d’autant les dépenses, ils encourront un déficit qui compensera en partie un repli de la consommation et de l’investissement privé. Au Québec, la loi sur l’équilibre budgétaire oblige un gouvernement qui encourt un déficit à le compenser par des surplus au cours des années suivantes.

Au-delà de ce mécanisme automatique, les gouvernements tentent parfois, futilement, de contrecarrer les récessions en augmentant des dépenses discrétionnaires, comme les immobilisations. En vertu des règles comptables au Québec, ces dépenses ont l’avantage politique de ne pas engendrer un déficit, puisqu’elles sont inscrites directement à la dette. Le hic, c’est que les projets d’investissement prennent normalement des mois, voire des années, pour franchir l’étape des permis, de l’ingénierie et des appels d’offres. Entre l’annonce des investissements et les premières pelletées de terre, l’économie a souvent déjà repris sous l’impulsion d’autres facteurs.

Bref, une récessions chez nous se résorbera ou perdurera peu importe ce que fera ou non Québec dans les prochains mois. Ainsi, nul besoin de choisir le prochain gouvernement du Québec pour sa capacité de gérer la conjoncture. Comme d’habitude, c’est pour une vision à long terme de notre avenir que nous devrions opter.

Vérité en péril

2008-09-27T10:08:00.003-04:00

Paru dans La Presse, le 27 septembre 2008, p. PLUS 7

« La première victime d'une guerre, c'est la Vérité » écrivit Rudyard Kipling. Et c’est ce que l’on observe encore ces jours-ci dans la guerre livrée par les artistes et les fonctionnaires de la culture contre les coupes du gouvernement conservateur.

La vidéo « Culture en péril » (vue 500 000 fois sur YouTube) traite du sujet sur le registre de l’humour mais se termine sur un plan prétendument factuel. Une voix hors champ nous renseigne: « Chaque dollar investi dans les industries culturelles rapporte onze fois plus en bénéfices directs ou indirects ». L’affirmation est attribuée au Conference Board qui en août a publié une étude sur le secteur culturel canadien.

Cette étude a été largement récupérée par les critiques des coupes. Or, l’affirmation citée par la vidéo ne s’y trouve nulle part. Qui plus est, l’étude identifie sept « moteurs de l’économie créative ». Parmi ceux-ci, aucun n’a trait au soutien public aux arts. Voilà déjà un silence éloquent.

Pour en arriver à leur affirmation, les auteurs de la vidéo manipulent frauduleusement les chiffres de l’étude.

L’étude note que les différents paliers de gouvernement au Canada ont dépensé pour 7,9 milliards $ dans le secteur culturel en 2007. Elle calcule par ailleurs que ce secteur pèse pour 84,6 milliards $ dans le PIB si l’on compte ses impacts directs, indirects et induits. Pour illustrer, l’effet direct, c’est le revenu des créateurs. L’effet indirect, c’est une part du salaire de l’imprimeur qui imprime les affiches du spectacle, ainsi qu’une part du salaire du papetier qui en fabrique le papier. Enfin, l’effet induit, c’est une part du salaire de l’épicier chez qui le créateur, l’imprimeur et le papetier font leur courses, de même qu’une part du salaire du coiffeur chez qui cet épicier se fait tondre, et ainsi de suite. En additionnant tous les revenus provenant des multiples cycles de production et de consommation, on arrive à 84,6 milliards $. En divisant cette somme par la dépense publique, on trouve un rapport de onze pour un.

Le Conference Board ne fait pas ce calcul erroné. Mais cela n’empêche nullement les auteurs de « Culture en péril » d’affirmer que l’investissement public « rapporte » onze fois sa mise à l’économie. L’UDA, entre autres, en a tiré une conclusion semblable.

La principale faille dans ce raisonnement, c’est que toute dépense publique est forcément financée par un prélèvement ailleurs dans l’économie. Si les 7,9 milliards $ étaient restés dans le poches des contribuables, ceux-ci les auraient dépensés autrement. L’imprimeur, le papetier, l’épicier et son coiffeur auraient quand même travaillé, mais pour d’autres clients. Les créateurs et les entrepreneurs culturels auraient produit moins d’œuvres, mais auraient sans doute quand même travaillé ailleurs dans l’économie. Les gouvernements auraient récolté les mêmes taxes et impôts (ou presque) sans avoir eu à « investir » un cent.

La seule façon qu’une dépense publique en culture puisse être réellement rentable pour une société serait si elle provoquait l’arrivée au pays de touristes, d’immigrants ou d’investissements étrangers, ou si elle entraînait des exportations de biens et services culturels dont la valeur, nette des coûts, était supérieure à la dépense publique. Le hic, c’est que personne n’est capable de mesurer si ces apports en devises et en talents étrangers résultent véritablement de la dépense publique ou s’ils n’auraient pas eu lieu de toute manière pour d’autres raisons. Ce flou donne lieu à toutes sortes de prétentions invérifiables, comme celle à l’effet que les représentations de groupes culturels canadiens à l’étranger provoquent un accroissement du tourisme ou des exportations.

Défendre le soutien public au secteur culturel par l’argument des retombées, c’est travestir l’analyse économique. Et c’est aussi lâcher la proie pour l’ombre : car si les Canadiens choisissent de maintenir le soutien public à la culture, ce devrait être au nom de la valeur artistique des œuvres, et non pour protéger le bacon des uns et des autres.

Agriculture contre énergie : un marché avantageux

2008-08-22T19:45:00.001-04:00

(Paru dans Les Affaires, le 22 août 2008)

L’échec des négociations à l’OMC la semaine dernière a fait pousser un soupir de soulagement à l’UPA. Les producteurs canadiens de lait, d’œufs et de volaille continueront d’être protégés de leurs concurrents étrangers par des tarifs douanier allant jusqu’à 300%. Les consommateurs canadiens, y compris les familles à faible revenus, continueront de payer des prix plus élevés en raison de ces tarifs.

Les partisans du protectionnisme agricole invoquent parfois l’argument de la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. Dans le contexte canadien, cette sécurité pourrait être menacée si les États-Unis, de qui proviennent une grande part des importations de denrées alimentaires, étaient un jour tentés de restreindre leurs exportations, ou de les taxer pour en faire augmenter le prix, à l’occasion d’un éventuel conflit territorial ou commercial avec le Canada. Ce conflit pourrait porter, par exemple, sur la propriété des énormes gisements d’hydrocarbures découverts sous l’océan arctique. La Russie, le Canada et les États-Unis, entre autres, revendiquent désormais ces territoires.

Chacun peut évaluer la probabilité d’un tel conflit. Signalons simplement que pour l’instant, les agriculteurs américains ne demandent pas mieux que d’exporter davantage vers le Canada; et que leur gouvernement les subventionne plus qu’il ne les taxe.

Tandis que les Canadiens, aux prises avec un climat nordique, se préoccupent de sécurité alimentaire, l’administration Bush-Cheney a poursuivi sans relâche sa quête de sécurité énergétique. Les subventions à la production d’éthanol, les projets de séquestration de CO2 pour rendre les centrales électriques alimentées aux combustibles fossiles moins dommageables à l’environnement, la relance du nucléaire et la proposition de lever l’interdiction du forage extracôtier illustrent sa volonté de réduire la dépendance des États-Unis envers le pétrole importé.

Alors pourquoi les États-Unis n’importeraient-ils pas davantage d’électricité canadienne produite à partir de sources renouvelables ? Une vieux rêve, au Québec notamment, consisterait à accroître notre production pour alimenter le marché américain. Grâce à la capacité de stockage de nos grands réservoirs, nous avons la chance de pouvoir combiner les filières éolienne et hydraulique pour produire une énergie à un prix capable de concurrencer celle émanant des filières thermiques – en autant que son prix intègre des coûts externes comme ceux engendrés par les changements climatiques.

Plus le public américain accorde de l’importance aux émissions de CO2, plus l’électricité québécoise devient compétitive par rapport à celle produite par des centrales américaines au charbon avec séquestration de CO2. Par contre, si le courant négationniste l’emporte aux États-Unis, les producteurs canadiens d’énergies renouvelables resteront moins concurrentielles que les centrales thermiques américaines traditionnelles alimentées au charbon.

Dans un monde axé sur l’intérêt des consommateurs, le Canada pourrait répondre à une plus grande part des besoins énergétiques américains, et les États-Unis pourraient faire de même pour le Canada sur le plan alimentaire. Mais la quête d’autonomie dans chaque pays fait payer aux consommateurs canadiens des prix plus élevés pour leur denrées et pousse les américains vers des sources d’énergie plus polluantes et plus chères que l’électricité canadienne.

L’interdépendance est le plus sûr garant du maintien d’échanges avantageux pour les deux partenaires. Bien sûr, lorsque l’on négocie avec un partenaire dix fois plus grand que soi, on ne peut se placer en situation plus vulnérable que son partenaire. Toutefois, les avantages anticipés d’échanges plus importants en matière énergétique et agricole mériteraient que l’on avance prudemment dans cette direction.

Sus aux chasses gardées

2008-07-24T20:14:00.001-04:00

(Paru dans La Presse, le 24 juillet 2008)

La production de services publics est-elle réservée aux salariés de l'État? C'est le débat relancé la semaine dernière par l'arbitre qui a donné raison au Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal. Celui-ci avait contesté un règlement de l'arrondissement de Ville-Marie qui exige des occupants riverains - il s'agit surtout de commerçants - qu'ils nettoient le bout de trottoir devant leur propriété.

L'arrondissement avait imposé cette obligation dans le cadre de son plan pour améliorer la propreté. Le syndicat l'a contesté en invoquant un article de sa convention collective qui stipule que la Ville ne peut confier à des bénévoles l'exécution de tâches qui sont habituellement accomplies par des salariés.

Lorsque cette disposition avait été inscrite dans la convention, les négociateurs ne pensaient sans doute pas à ce genre d'obligation citoyenne. À la demande du syndicat, ils convenaient plutôt de restreindre, voire de supprimer, le rôle que jouent parfois des bénévoles dans la production de biens et services publics. De telles restrictions, on en retrouve un peu partout. Dans certaines bibliothèques scolaires, au primaire, le syndicat a refusé que des parents bénévoles puissent assister les bibliothécaires salariés afin d'accroître l'accès des élèves aux livres.

Que les syndicats veuillent faire des services publics leur chasse gardée se comprend. Leur rôle est de défendre le bifteck de leurs membres. C'est pourquoi ils essaient d'en exclure tous les concurrents possibles: les sous-traitants privés en premier lieu, mais également les bénévoles. Et maintenant les citoyens à qui l'on demande de contribuer à produire un bien public, dans ce cas-ci la propreté des rues.

D'un point de vue citoyen, les chasses gardées ne sont pas souhaitables. Tandis que les besoins sont toujours grands et les fonds publics rares, une ville, une école ou un établissement de santé doit pouvoir mobiliser toutes les ressources à sa disposition pour rendre à ses commettants ou à ses bénéficiaires les meilleurs services possible au moindre coût. On pense aux salariés bien sûr, mais aussi aux sous-traitants, aux bénévoles et aux simples citoyens.

Dans un hôpital ou un centre d'hébergement par exemple, la qualité des soins dépend largement du nombre de personnes qui prodiguent aux patients toutes les petites attentions qui rendent la maladie ou la perte d'autonomie moins pénible. Il y a bien sûr les préposés aux bénéficiaires, habituellement débordés. Il y a aussi les familles, qui ne peuvent souvent pas passer toutes les heures qu'elles voudraient au chevet de leur proche. Par compassion pour les malades et les vieillards, il faut favoriser la contribution d'autres types de ressources. Pas besoin d'une grande formation pour aider un patient à prendre son repas ou à se promener. Tant les bénévoles que les assistés sociaux aptes au travail devraient pouvoir contribuer à l'amélioration des services publics.

Les taxis roulent au rythme bureaucratique

2008-06-28T22:07:00.000-04:00

(Paru dans Les Affaires, le 28 juin 2008, p. 21)

Les industries du transport aérien et du taxi ont réagi bien différemment ces dernières semaines au choc pétrolier qui fait bondir le prix de leur carburant respectif, le kérosène et l’essence. Et pour cause: chacune évolue dans son propre environnement réglementaire.

Air Canada, par exemple, a commencé par facturer à ses passagers différents frais de carburant. Et la direction a récemment vient d’annoncer une réduction de 7% de son offre de sièges, surtout sur les liaisons moins rentables, ainsi que 2000 mises à pied concomitantes. L’entreprise a réagi de façon drastique pour préserver sa rentabilité alors que le carburant représente son principal poste de dépense.

Le taxi est aussi une industrie fortement touchée par le choc pétrolier, mais ici les choses se passent autrement. La semaine dernière, des chauffeurs ont manifesté leur désarroi devant l’Assemblée nationale. On les comprend: ils doivent absorber la hausse du prix de l’essence à même leurs recettes brutes, car ils ne peuvent augmenter leurs tarifs, ceux-ci étant fixés par règlement. Leur seule issue est donc de réclamer au gouvernement une telle augmentation.
Réagissant à leurs doléances, le chef de l’opposition officielle, Mario Dumont, a proposé une hausse immédiate des tarifs ainsi que des crédits d’impôt pour l’achat de véhicules hybrides. La ministre des Finances, Monique Jérôme-Forget, s’est montrée réticente à accorder une aide ponctuelle à cette industrie, la Commission des transports ayant accepté de tenir une audience sur la révision des tarifs au mois d’août. Que voulez-vous, c’est le rythme de la machine bureaucratique. D’ici là, les chauffeurs n’ont qu’à vivre d’espoir et d’eau fraîche!

Bien qu’on puisse compatir aux déboires des chauffeurs, il faut dire qu’ils goûtent maintenant aux fruits amers de la réglementation dont ils profitent en temps normal. Comme ailleurs dans le monde, les propriétaires et chauffeurs de taxi ont obtenu des autorités publiques des mesures protectionnistes avantageant les acteurs en place. Ainsi, l’État restreint la concurrence en fixant les tarifs exigibles et en limitant l’arrivée de nouveau taxi.

L’industrie du taxi appuie la réglementation quand celle-ci empêche des entreprises plus efficaces de diminuer les prix. Mais elle rouspète quand cela empêche l’augmentation des prix pour couvrir les coûts.

Voilà un scénario classique qui survient lorsqu’on tripatouille dans l’offre et la demande d’un bien ou d’un service: les effets pervers de l’intervention originelle doivent être corrigés par de nouvelles interventions, qui engendrent elles-mêmes leur lot de problèmes. Dans ce cas-ci, en adoptant un système de permis à nombre restreint, dont le prix avoisine les 230 000 $, on a artificiellement haussé le coût d’exploitation d’un taxi. Ce qui amène les instances publiques à fixer des tarifs assez élevés afin que les propriétaires rentabilisent leur investissement. Cependant, des tarifs trop élevés font fuir la clientèle et les chauffeurs doivent rester sur la route de longues heures pour en trouver suffisamment.

Mais vous, chers lecteurs, quelle que soit votre industrie, que préfériez-vous si vous étiez confrontés à un bond du coût d’un intrant majeur: décider d’augmenter vos prix, avec les risques que cela comporte, ou subir le sentiment d’impuissance dans lequel vous placerait l’attente d’une décision administrative?

Il faut libérer l’agriculture canadienne

2008-06-07T22:04:00.001-04:00

(Paru dans Les Affaires, le 07 juin 2008, p. 36)

Imaginez que vous êtes un producteur de machins. Un machin essentiel à la survie de l’espèce humaine. Votre industrie est vieillissante au Canada et vous cherchez une façon de relancer votre entreprise. Or, le prix du machin explose sur les marchés mondiaux et vous flairez l’occasion pour accroître votre production en exportant. Mais vous êtes dans une industrie hyper réglementée dans laquelle un cartel vous dicte la quantité que vous avez le droit de produire et le prix que vous pouvez demandez. Résultat: vous ne pouvez vendre plus – et des milliers de clients dans le monde subissent les contrecoups de la flambée des prix.

On a peine à croire qu’une telle situation puisse exister dans une économie relativement libre comme la nôtre. Or, c’est bien sous ce joug que vivent les producteurs de lait, d’œufs et de volaille, les secteurs agricoles assujettis à la gestion de l’offre au Canada.

Le 3 juin, la conférence de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture s’est ouverte à Rome. On y a cherché des solutions à la flambée des prix de plusieurs denrées de base. Pendant ce temps, ici, la coalition GO5, qui regroupe les principaux lobbies agricoles, livre un combat d’arrière garde pour préserver un système qui limite, par le truchement de quotas, les exportations des producteurs canadiens, les empêchant de contribuer à l’accroissement de l’offre à l’échelle mondiale.

Ce système a été mis en place pour protéger les producteurs canadiens de la concurrence étrangère, notamment américaine. On sait que les contribuables aux États-Unis et dans les pays européens subventionnement leur agriculture à tour de bras. Au Canada, ce ne sont pas les contribuables, mais les consommateurs qui subventionnent les producteurs, agricoles par le biais de tarifs douaniers à l’importation de l’ordre de 200 à 300% conçus pour maintenir des prix intérieurs supérieurs à ce qu’ils seraient autrement.

Cette «place forte» protectionniste, pour reprendre l’expression du rapport Pronovost sur l’avenir de l’agriculture et de l’agroalimentaire québécois, a été érigée avant l’accroissement de la demande en provenance de la Chine et l’Inde et avant la flambée du prix du pétrole qui joue en faveur des producteurs agricoles locaux aux dépens des importations. Voilà deux facteurs qui expliquent pourquoi les prix des produits agricoles devraient se maintenir, au cours des dix prochaines années, au-dessus de leur valeur moyenne de la décennie passée, selon l’OCDE.

Le monde a une énorme capacité de production de nourriture en réserve pour dénouer la crise alimentaire mondiale. Mais ce potentiel a été bridé depuis trop longtemps par le protectionnisme agricole dans les économies développées. Le Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría, a déclaré que «face à une augmentation des prix des produits alimentaires, la solution n’est pas le protectionnisme mais l’ouverture des marchés agricoles et la libération de la capacité productive des agriculteurs qui ont su, à plusieurs reprises, répondre aux incitations du marché».

Les prix agricoles élevés à l’échelle mondiale et la conclusion prochaine du cycle de négociations de Doha représentent une occasion en or pour remettre en question notre attirail protectionniste. Un système de prix librement établis doit primer dans l'agriculture mondiale pour que l'offre rejoigne la demande.

Pas (d’éolienne) dans ma cour

2008-05-17T21:56:00.000-04:00

(Paru dans Les Affaires, le 17 mai 2008, p. 36)

Le gouvernement et Hydro-Québec viennent de retenir 15 projets de parcs éoliens au terme de l’appel d’offres pour 2000 MW de puissance.

Québec a bien insisté sur le fait que la réalisation des projets serait subordonnée à leur acceptation par leur communauté d’accueil. Et bien qu’Hydro-Québec ait déjà écarté des soumissions pour des projets controversés, on peut s’attendre à ce que d’autres soient abandonnés en cours de route.

Espérons cependant que les parcs éoliens seront moins contestés que l’ont été les petites centrales hydroélectriques. En 2001, le gouvernement Landry avait publié une liste de 36 sites susceptibles d’en accueillir. À la suite d’un appel d’offres et de moultes contestations, seulement trois projets ont finalement été réalisés.

Les petites centrales avaient pourtant reçu l’appui d’organismes de développement économique régional et local, ainsi que des élus locaux. Mais des artistes et des groupes écologistes avaient réussi à récupérer les quelques propriétaires riverains opposés aux projets, puis à faire tourner l’opinion publique contre la filière.

Dans le cas des parcs éoliens, cependant, les groupes écologistes sont en faveur. L’opposition vient de propriétaires riverains, comme à Saint-Jacques-Le-Mineur, qui redoutent la détérioration des paysages. Mais dans un cas comme dans l’autre, c’est l’intensité des opposants qui détermine lequel aboutira.

On entend «Pas dans ma cour!» pour toutes sortes de projets: des sites d’enfouissement, des lignes de transport d’électricité, des sentiers de motoneige et des tronçons d’autoroutes. C’est la réaction courante à des projets qui sont souvent nécessaires ou rentables à l’échelle du Québec ou d’une région, mais qui sont perçus comme nuisibles sur le plan local.

Devant des communautés d’accueil ou des propriétaires riverains récalcitrants, le promoteur peut choisir entre trois solutions: abandonner le projet; obtenir du gouvernement qu’il passe outre aux objections par décret, comme dans le cas de ligne Hertel-Des Cantons; négocier le consentement des parties prenantes. La troisième solution qui est souhaitable, mais pour qu’elle fonctionne, il faut amener les récalcitrants à révéler le véritable prix de leur consentement.
Car ce prix existe bel et bien. Les Cris se sont opposés pendant trente ans aux projets d’Hydro-Québec sur la rivière Eastmain – jusqu’à ce que Québec leur offre 3,5 milliards de dollars en redevances sur cinquante ans. Tel était le prix de leur consentement. On a appelé cela la Paix des Braves.

Comment donc parvenir à de telles ententes qui permettent de débloquer des projets?
Quand un équipement pourrait être implanté sur divers sites, des économistes suggèrent de mettre en concurrence les différentes communautés d’accueil dans une sorte d’enchère. Par exemple, chaque partie prenante exprimerait le dédommagement exigé pour accueillir l’équipement sur son territoire. Celui qui aurait l’exigence la plus basse accueillerait l’équipement et recevrait le dédommagement demandé, sous la forme d’un nouvel équipement municipal ou d’un simple chèque.

De nos jours, on entend souvent déplorer l’immobilisme ambiant. Au nom d’une conception du bien commun, on fait la leçon aux récalcitrants. Une voie plus fructueuse serait de créer des mécanismes de marché pour dédommager raisonnablement les riverains des réels inconvénients qu’ils assument à l’échelle locale, compte tenu des bénéfices qu’un projet engendre pour la société.

Time to declare truce in subsidy wars

2008-05-08T08:17:00.002-04:00

(Paru dans The Gazette, le 8 mai 2008)

Have you ever had the impression, watching governments try to outbid each other to obtain industrial projects, that all taxpayers, whether businesses or individuals, are carrying the can for the happy few pampered industrial sectors?

That's what we're seeing these days with the contest between Quebec and Missouri to land the assembly plant for the CSeries aircraft. Bombardier's preferred site is Mirabel, near Montreal. In 2005, Ottawa offered $350 million in refundable assistance and seems to be sticking to this. Quebec promised a $118-million loan, refundable through royalties, but has stated it is open to upping its stake. The aircraft maker said it is looking for several hundred million dollars more in public funds.

Not a beginner at this game, Bombardier has opened talks with other suitors. What government would not be thrilled by the idea of hosting an industrial project that would create 2,100 jobs in a high-tech sector?

On May 1st, the Missouri Senate passed a bill that would give Bombardier up to $40 million a year in tax credits for eight years if it assembled the CSeries in Kansas City. The legislation also includes a repayment with interest of all tax credits issued, probably as a royalty on each plane sold.

In principle, a region's comparative advantages should be what drives companies in their siting decisions: availability of skilled and/or low-cost labour, quality infrastructure, moderate tax burden, and so on.

But in some industries, the players have managed to drag governments into a subsidy race, analogous to the 20th-century arms race. Each government has an arsenal of clear-cut and concealed subsidies in the form of tax credits, programs to reduce financing costs or business risks, sub-market price electricity rates, local purchasing policies or even defence policy in the case of aerospace.

Goaded by intense popular pressure, in some cases fuelled by the subsidized company itself, governments enter into bidding wars aimed at grabbing the sought-after investment project. But there's no free lunch: whatever form it takes, the cost of public assistance to the pampered industry is necessarily collected from other sectors of the economy. Those sectors bear the burden in the form of heavier tax loads that chase away investment and other jobs.

Proponents of industrial policies tout the number of direct and indirect jobs that their subsidies create, while conveniently ignoring those jobs that are killed by the taxes required to fund their interventions. From the taxpayer's standpoint, the net benefit of the investment may end up nil.

Who's fighting for those other, invisible jobs? Not the business lobbies that are largely funded by subsidized industries.

It is hard for a government to back off from a bidding war unilaterally. Unless, of course, it is confident that local conditions are attractive enough to compensate for an absence of subsidies. We're not there yet in many parts of Canada and the U.S.

What can be done, then? If unilateral disarmament is not an option, governments can still agree to limit the subsidy race. Currently, Canada's Agreement on Internal Trade enjoins provincial governments to "refrain from engaging in bidding wars to attract prospective investors seeking the most beneficial incentive package." At a bilateral level, British Columbia and Alberta have agreed, as part of their TILMA deal, to not directly or indirectly provide business subsidies that distort investment decisions.

These examples could inspire bilateral deals between other sub-national jurisdictions that are close economic partners, such as a Canadian province and a U.S. state. Some agreements between sovereign states already limit subsidy bidding wars, but much work needs to be done at the sub-national level: states, provinces and local governments. The lowering of tariff and non-tariff barriers to international trade was not achieved overnight.

Each round of the GATT and then the WTO added a stone to the edifice. In the case of business subsidies, our leaders would also benefit from engaging their counterparts in other jurisdictions in disarmament talks. In other states too, clear-eyed politicians may feel they are being dragged into a bidding war against their better instincts.

Paul Daniel Muller is president of the Montreal Economic Institute

Faut-il hausser l’âge de la retraite ?

2008-05-05T21:45:00.000-04:00

(Paru dans Les Affaires, le 05 avril 2008, p. 34)

Le départ à la retraite des baby-boomers sert à justifier bien des recommandations politiques.

En mars, le Rapport Fortin sur l’investissement privé des entreprises explique que le Québec ne pourra bientôt plus compter sur la progression de l’emploi pour s’enrichir et qu’il faut désormais miser sur l’investissement.

En février, le Rapport Castonguay proposait une panoplie de réformes du système de santé public. Or, moins de travailleurs, c’est aussi moins de contribuables pour le financer par l’impôt ce système.

En décembre 2007, la Régie des rentes du Québec publiait une analyse actuarielle qui présentait une hausse du taux de cotisation (de 9,9 à 10,54 %) comme une mesure nécessaire à sa stabilité à long terme, sachant que le rapport entre les prestataires et les travailleurs cotisants va baisser.
Tout en proposant une gamme variée de solutions aux problèmes qu’ils abordent, ces trois rapports passent sur silence une option puissante: inciter nos travailleurs dans la cinquantaine et la soixantaine, les plus expérimentés, à rester plus longtemps en emploi.

Au Québec, nous prenons notre retraite plus tôt qu’ailleurs au Canada, le taux d’activité des personnes d’âge mûr est plus faible et la population vieillit plus vite qu’ailleurs.

En 1966, au moment où les régimes de retraite publics ont été mis en place, un homme de 65 ans pouvait espérer vivre encore 13,2 ans. En 2004, son espérance de vie a augmenté de 4 ans. Les personnes de 65 ans sont en meilleure santé aujourd’hui qu’elles ne l’étaient il y a 40 ans. Une personne qui se retire à 55 ans après 30 ans de services passera ainsi presque autant d’années à la retraite que sur le marché de travail.

Confrontés à cette équation plusieurs pays occidentaux, comme les États-Unis et plus récemment l’Allemagne, ont déjà repoussé l’âge normal de la retraite. Le Royaume-Uni s’engage aussi dans cette voie.

Au Québec et au Canada, notre politique en la matière n’a pas bougé: c’est toujours 65 ans. En dépit des problèmes annoncés, on fait comme si ce seuil était un jalon inamovible, une sorte de droit acquis générationnel. Faux: ce n’est qu’une modalité de certains programmes sociaux, qui dépendent, eux, de la capacité des contribuables à les financer.

Le Québec pourrait lui aussi hausser l’âge normal de la retraite de 65 à 67 ans graduellement. Nous pourrions aussi cesser dès maintenant d’encourager les retraites précoces. Les régimes privés devraient pouvoir imposer une pénalité à ceux qui décident de prendre leur retraite anticipé, qui est actuellement permis à partir de 55 ans, moyennant une simple réduction actuarielle.

Bien que l’idée du reporter l’âge normal de la retraite ait été mise en pratique ailleurs, les leaders d’opinion et des analystes d’ici qui appartiennent à la génération des baby-boomers refusent de la considérer. Car n’est-il pas plus agréable de profiter rapidement une retraite «soi-disant» bien méritée? Avec, pour les plus futés, la possibilité de continuer de gagner de l’argent en tant que consultant tout en se prévalant d’une rente de retraite.

Un remède à la surenchère des subventions

2008-04-26T21:49:00.000-04:00

(Paru dans Les Affaires, le 26 avril 2008, p. 29)

Avez-vous déjà eu l’impression, en voyant des gouvernements surenchérir pour attirer des projets industriels, que l’ensemble des contribuables faisaient les frais de certains secteurs industriels choyés?

On le voit ces jours-ci avec la lutte qui s’engage entre le Québec et le Missouri pour obtenir l’usine d’assemblage des avions CSeries, de Bombardier. L’entreprise a toujours privilégié Mirabel pour y assembler la CSeries. Ottawa s’était engagé en 2005 à offrir 350 millions de dollars en aide remboursable et semble s’en tenir à cela. Québec a promis un prêt de 118 millions, mais se dit ouvert à augmenter sa mise.

Mais Bombardier voudrait obtenir plusieurs centaines de millions de plus, et donc commencer à écouter d’autres soupirants. L’État du Missouri débattait la semaine dernière d’un plan qui lui accorderait jusqu’à 40 millions de dollars par année en crédits d’impôt, pendant 22 ans, si elle assemblait la CSeries à Kansas City.

En principe, ce sont les avantages concurrentiels d’une région qui devraient motiver les choix d’emplacement des entreprises : disponibilité d’une main-d’oeuvre qualifiée et bon marché, infrastructures de qualité, impôt modéré, etc. Mais dans certains secteurs industriels, les acteurs ont réussi à entraîner les gouvernements dans une surenchère.

Chaque État dispose d’un arsenal de subventions plus ou moins déguisées sous forme de crédits d’impôt, de programmes permettant de réduire les frais de financement ou le risque commercial, de politiques d’achat local.

Peu importe sa forme, l’aide publique accordée à certains secteurs privilégiés est nécessairement prélevée dans d’autres secteurs. Ces derniers en subissent les contrecoups sous forme d’un fardeau fiscal plus lourd, qui fait fuir l’investissement et d’autres emplois. Mais pour ces emplois inaperçus personne ne se bat.

Sous des fortes pressions populaires, les États s’engagent dans une surenchère visant à arracher le projet convoité. À la limite, le bénéfice net de l’investissement est nul du point de vue des contribuables.

Difficile pour un gouvernement de renoncer unilatéralement à cette pratique. À moins d’offrir des conditions locales attrayantes au point de compenser l’absence de subventions. Le Québec n’en est pas là. Alors que faire? Sans éliminer toute aide, les États peuvent quand même s’entendre pour limiter la course aux subventions.

C’est ce qu’ont fait la Colombie-Britannique et l’Alberta avec leur entente TILMA. Ces provinces se sont engagées l’une envers l’autre à ne pas fournir de subvention directe ou indirecte ayant pour effet de fausser les décisions d’investissement ou dans le but d’attirer une entreprise de l’autre province.

Voilà un bel exemple à suivre pour le Québec. D’abord avec nos partenaires économiques les plus proches, puis à l’échelle internationale sous forme d’ententes bilatérales ou multilatérales.
L’abaissement des barrières tarifaires et non tarifaires au commerce international ne s’est pas fait en un jour. Dans le cas des subventions aux entreprises, nos dirigeants auraient aussi avantage à engager un dialogue avec leurs homologues d’autres États. Eux aussi peuvent se sentir entrainés, à leur corps défendant, dans une surenchère en matière de subventions.

Why fees work - Montmarquette report should provoke a much-needed debate among Quebecers

2008-04-17T13:25:00.000-04:00

Paru dans The Gazette, le 17 avril 2008, p. B-5.

When Université de Montréal veteran economist Claude Montmarquette filed his task force's report on user fees for public services last week, Finance Minister Monique Jérôme-Forget ducked for cover, stating her government had no plan to raise fees.

What an Olympic-class backflip! Was it not she who had ordered the report and mandated the task force?

But let's not be too harsh: I'll bet she was just following orders. Premier's office memo to all ministers: avoid any controversial reform. Avoid saying anything that could stir up a storm. Don't rock the Liberal boat that is sailing smoothly through a minority mandate. Subtext: let problems that require unpalatable solutions worsen; after all, there will always be time to deal with them after the deluge - err, the next election.

Too bad. The Montmarquette report deserved a better reception. It provides a much-needed firm base on which to hold an informed debate on user fees. It shows how much of the emotion that surrounds each proposed fee increase is unfounded.

So let's dispel a few myths:

No, fees aren't always going up. In the last 10 years, cost of living as measured by the consumer price index has risen nearly 20 per cent, compared with 13.5 per cent for electricity and three per cent for university tuition.
No, the Quebec government does not use fees more intensively than other provincial governments. In 2006-07, if the fees in effect across the country had been applied in Quebec, people here would have paid $5 billion more in fees for government services.
No, higher fees are not a hidden tax. Fees are paid by actual users of services, whereas taxes finance areas of government spending regardless of whether they serve any given taxpayer. As the authors point out: "In many ways, taxes are disguised, denatured or hidden user fees" since they are used to finance services and goods that could be subjected to fees; instead, the cost is borne by all taxpayers rather than by the users.

Compared with taxes, properly set fees provide a clearer signal as to the value of a service received by its users, who must face the true cost of what they are consuming. This gives them an incentive to avoid overconsumption and waste. Rather than fixing fees too low, it is more efficient to use direct and targeted means to help truly needy users.

Example: a few years ago, a well-off friend of mine registered her child in one of our subsidized day-care centres. She was enjoying a prolonged maternity leave and didn't need a full time space. But hell, her turn had come on the waiting list and with a price as low as $140 a month, why deprive oneself of the flexibility? She could deliver her kid late or fetch him early, which may have been great for both of them.

But taxpayers were paying for that luxury, whereas other parents who really needed a full time space remained waiting. The bureaucratic solution to this type of waste is to make parents swear they need day-care full time and obligate them to leave their kids there a minimum number of hours per week. The market solution is to charge parents the true cost of the service and subsidize only those who are needy.

User fees should be a way of collecting public revenues more efficiently, rather than a way of raising them. Any hike in user fees should therefore be offset by an equivalent reduction in general taxes. This is the condition to make user-fee hikes acceptable to taxpayers.

Example: some time ago, our chief economist, Marcel Boyer, proposed a one-cent increase in the price of a kilowatt-hour of heritage pool electricity. That hike would be compensated by an $800 annual tax cut for a family of four. Low-income households would be subsidized.

A measure such as this would push all consumers - households, institutions, stores and industries - to reduce consumption or invest in energy-saving technology. The energy saved could then be exported to other markets, Ontario or the northeast U.S., at prices higher than domestic rates, thereby bringing badly needed extra revenue into the province.

Bottom line: as long as they're used to fund the service for which they're collected, user fees aren't about government stealing our money. They're about rational consumption of publicly funded services. And also, in the case of Hydro rates, about creating wealth to benefit all Quebecers.

Autoroutes à péage: réfléchissons

2008-03-15T21:39:00.000-04:00

(Paru dans Les Affaires, le 15 mars 2008, p. 39)

Qui n’aime pas jouir d’un service public de qualité tout en laissant l’ensemble des contribuables, y compris ceux qui n’utilisent jamais ce service, le payer. Est-ce notre petit coté profiteur qui explique que les droits payés par les usagers (à l’université, dans les CPE, en santé) sont si faibles, voire inexistants? «Tout le monde s’efforce de vivre aux dépens de tout le monde» ironisait l’économiste français Frédéric Bastiat, au 19e siècle.

Sauf que la population en général n’accorde pas aux autoroutes autant d’importance que le font leurs utilisateurs (les automobilistes et les camionneurs). Résultat: les gouvernements ont laissées les routes se détériorer. Pour combler un déficit d’entretien évalué à plusieurs milliards de dollars, le gouvernement actuel s’est engagé à faire d’importants travaux de réfection financés par endettement public.

C’est dans ce contexte que l’économiste Mathieu Laberge, de l’Institut économique de Montréal, a publié la semaine dernière une étude mesurant ce que pourrait rapporter le péage. Huit éditorialistes se sont alors mis de la partie.

Une taxe additionnelle?
Certains, comme Jean-Jacques Samson du Journal de Québec, voient dans le péage une nouvelle façon de taxer les usagers de la route qui contribuent déjà, via la taxe sur le carburant et les droits perçus par la SAAQ, pour un montant supérieur à celui consenti par l’État pour l’entretien du réseau. Cela ne sera plus vrai à l’avenir avec le nouveau plan de réfection, les coûts totaux liés aux routes vont dépasser les contributions de leurs usagers.

Des autoroutes carrossables sont essentielles au développement économique. Comment financer les travaux de réfection: par endettement (soit finalement par la taxation générale), par la taxe sur le carburant ou par le péage?

Dans Le Soleil, Jean-Marc Salvet observe que l’endettement public constitue un coût caché que nous payons tous pour maintenir nos autoroutes en bon état. «Mais même quand ils sont cachés, les coûts sont des coûts». Ainsi le péage, loin d’être une taxe additionnelle, représente simplement une façon de remettre la facture aux usagers de la route. Facture que les profiteurs voudraient répartir parmi l’ensemble des contribuables.

Henry Aubin, dans The Gazette, préfère la taxe sur le carburant aux péages, afin de faire l’économie du système de perception. Sauf que cette taxe ne peut être modulée selon l’heure du jour, comme le péage peut l’être.

Inter-financer les transports collectifs?
La plupart des commentateurs souscrivent au principe de l’utilisateur-payeur, y voyant une façon de stabiliser le financement des travaux. Mais du même souffle, certains, comme Alain Dubuc dans La Presse et un éditorialiste dans The Gazette, suggèrent d’affecter une partie des recettes du péage au financement d’autres services, comme les transports collectifs. Or, c’est justement ce que d’autres redoutent, comme Valère Audy dans La Voix de l’Est, qui nous rappelle le pillage de la caisse de la SAAQ. Je partage leur crainte: si on permet au gouvernement de financer autre chose à l’aide du péage, le principe de l’utilisateur-payeur serait travesti et nous glisserions sur la pente savonneuse vers les détournements de fonds.

Developers must earn out - Griffintown; Better a project with flaws that can be fixed than no project at all

2008-03-13T13:20:00.001-04:00

Paru dans The Gazette, le 13 mars 2008, p. B-5

The public consultations on the Griffintown redevelopment project have given citizens and stakeholders the opportunity to lay out what they want. One resident requested a community garden. Another asked for a skating rink. Other interveners have rejected the developer's concept and suggested he should create a neighbourhood ambiance akin to the Plateau.

These might all be super ideas, who knows? So let me add my grain of salt: how about a bingo hall? After all, quite a few people still enjoy bingo, especially among the elderly and the less well off. You're laughing? But didn't the developer promise seniors and social housing? So why not a bingo hall for all those who don't go to concerts and won't go skating? Better still, profits from bingo are turned over to charity groups. That should salve our consciences. Oh yes - I should also disclose that bingo is my pet pastime.

I am being sarcastic, of course. I have no idea if any given special request is sensible and affordable, or if it is interesting but too costly, or if it is just plain crazy. But what I do know is that each little add-on tends to bloat a project's costs - usually without increasing its expected income.

If the developer were obligated to add or subtract from his original concept to the point where it is substantially transformed, the business case might stop making sense. Comes a point where a rational businessman will cut his losses and take his ideas and his money to a more hospitable jurisdiction. I don't know whether we've got to that point, but everyone must be aware that it does exist.

A significant portion of the funds that the developer, Devimco, proposes to invest would come from two Quebec pension funds. Their role is to ensure their members' financial security in retirement. They are mandated to invest in the best opportunities they can find, which may include Griffintown.

In their place, I would not invest a penny in a project if it were less profitable than other opportunities available to them, in Quebec or elsewhere. Would you?

Does the profitability requirement cancel out all urban design considerations? Of course not: every project can be improved. But can we ignore this dimension? No way. Without adequate earnings, there can simply be no project. Naysayers will have won an ideal project - in their minds. But not a single square foot of concrete will have been poured. Not a single roll of grass will have been laid. Which do we prefer - a perfect imaginary project or an imperfect project that actually gets built?

When was the last time Montreal received a $1.3-billion private investment? Actually, we never have. There have been projects of this scope, but only of the publicly funded variety. Remember the Olympic Stadium complex ($1.5 billion). Then, there are the two mega-hospitals, which will be financed mostly through public debt. With these and other publicly funded projects, cost overruns have been observed or are anticipated. This is a risk that grows when profitability is not an issue.

No doubt Montreal needs more private investment from developers and their backers who are able and willing to bear the construction and business risks. Are we so rich that we can turn our backs on a project of this size?

Some of the project's opponents have scoffed at city officials who value the added tax revenue that Griffintown would produce - $33 million a year at term. That's more than three times what the Bell Centre pays. In their world, revenue from in-city economic growth doesn't seem to matter.

If Montreal is strapped for cash and unable to repair its crumbling infrastructure, well why not just ask the provincial and federal governments for a bailout? Or better still, tax the suburbs.
To be sure, I don't know what Devimco's project is worth from an urban design standpoint. Again, it can surely be improved upon. But I do know that Montreal needs $1.3 billion in private investment and $33 million in tax revenue. We would all lose out if the sum of conditions and special requests were to kill the project's profitability. All parties purporting to improve the project should recognize that it must remain a sound business proposition.

Aides fiscales aux régions ressources: oui, mais...

2008-02-23T21:35:00.000-05:00

(Paru dans Les Affaires, le 23 février 2008, p. 24)

Lorsque le comité présidé par l’économiste Robert Gagné a recommandé de réviser à la baisse le programme d’aides fiscales aux régions ressources, les gens d’affaires de la Beauce ont applaudi; tandis que ceux de la Gaspésie et de l’Abitibi ont protesté.
Depuis 2001, certaines catégories d’entreprises de sept régions ressources peuvent réclamer des crédits d’impôt équivalent à 30% de leur masse salariale. But: promouvoir la création d’emplois dans des régions éprouvées par le chômage.
Mais tout comme plusieurs interventions gouvernementales bien intentionnées, celle-là a produit des effets pervers. Par exemple, un fabricant situé à Ste-Marie-de-Beauce n’a pas droit à un crédit d’impôt, mais son concurrent implanté de l’autre côté de ligne de démarcation administrative, dans le Bas-Saint-Laurent, peut en bénéficier. Grâce à ses coûts de main-d’oeuvre subventionnés, le second pouvait rafler des contrats au premier. D’un point de vue pan québécois, un tel résultat ne crée pas d’emplois: c’est du transfert.
Au total, les aides fiscales aux régions ressources ont couté 112 millions $ en 2006. Ce sont des dépenses fiscales payées par l’ensemble des contribuables qui s’opposent rarement à ce genre de mesure. L’économiste américain Mancur Olson (1932-1998) a expliqué le phénomène: les gouvernements font l’objet de pressions intenses de la part d’associations industrielles sectorielles et de groupes professionnels bien organisés qui militent pour des subventions ou des mesures protectionnistes. Par contre, les millions de contribuables ou de consommateurs, qui assument le coût de ces politiques, ne s’organisent par pour s’y opposer. Pour eux, le jeu n’en vaut pas la chandelle. Souvent, ils n’ont même pas conscience d’être les vaches à lait des lobbies.
Mais pas dans ce cas ci. Les aides fiscales aux régions ressources ont fait des victimes concentrées dans les régions limitrophes, comme Chaudière-Appalaches et la Beauce. Des entreprises dans ces régions se sont coalisées pour faire échec à la mesure. Robert Dutil, qui fut ministre dans le gouvernement Bourassa, est allé jusqu’à fonder un parti politique voué à cette cause. Cette coalition qui a poussé le gouvernement à créer un comité pour revoir cette poolitique.
Les recommandations du rapport Gagné auraient pour effet de supprimer les pires distorsions causées par les aides fiscales aux régions ressources. Mais pas plus. Le rapport propose de maintenir une aide fiscale aux PME manufacturières des régions ressources jusqu’en 2015, mais en remplaçant les crédits d’impôt associés à la masse salariale par un crédit d’impôt à l’investissement.
De 1998 à 2005, la croissance annuelle de la productivité dans le secteur manufacturier a été en moyenne de 3,5% dans les régions urbaines et de seulement 0,2% dans les régions ressources. Ces régions ont besoin d’investissements et non d’une création d’emplois artificielle, particulièrement si l’on tient compte de la rareté croissante de la main-d’oeuvre spécialisée.
Le rapport Gagné propose aussi de fixer le niveau d’aide selon la distance par rapport aux grands centres urbains. Le crédit d’impôt à l’investissement serait disponible pour les PME manufacturières à un taux de 40% dans la zone la plus éloignée et à 20% dans la zone intermédiaire. Deux fabricants d’un même produit recevraient ainsi une subvention fiscale différente selon leur emplacement. Bref, les recommandations du rapport Gagné représentent un petit pas dans la bonne direction, mais la route vers une politique fiscale dépourvue d’effets pervers sera encore longue!

There's a better way to support the regions

2008-02-14T13:17:00.000-05:00

Paru dans The Gazette, le 14 février 2008, p. B-5

Hardly anyone noticed in Montreal when a task force commissioned by the Quebec government recommended last week an overhaul of a tax subsidy program to the so-called "resource regions." Businesspeople cheered in the Beauce, while others howled from the Gaspé to Abitibi.
For years, businesses in seven resource regions have been able to claim tax credits on the basis of their payroll size. The goal was, of course, to encourage job creation in areas where poverty and unemployment is higher and where many people leave for the big cities to find work. But like many well-intentioned government interventions, it had perverse effects.

A manufacturing firm in the prosperous and industrialized area of Ste. Marie de Beauce would thus not be able to benefit from the program. But move only a few kilometres east into the Lower St. Lawrence region, and the same type of firm would get a 30-per-cent to 40-per-cent credit on salaries paid to its employees. With dramatically lower labour costs, the second firm would of course be able to offer better prices for its products and undercut its competitors in the non-privileged region.

It's no wonder that people in the Beauce got together to fight against what they perceived as a particularly unfair program - to the point where former Beauce-Sud MNA and Bourassa government minister Robert Dutil even founded a new political party solely devoted to solving this problem.

Such subsidies programs rarely face opposition. Governments are under constant pressure from small and concentrated group of beneficiaries for whom it is worth spending money on lobbying to maintain those programs. But those who pay for them, the millions of taxpayers dispersed across society, often do not even know of their existence and couldn't care less. So no one will object to them.

But in this case, the program created a very vocal group of opponents. And that's why Finance Minister Monique Jérôme-Forget asked HEC Montreal economist Robert Gagné and two other academics to review it two years before it was due to expire.

The task force made some sensible recommendations that would remove the worst distortions caused by the program. It proposes to maintain tax assistance to businesses in the resource regions until 2015, but on a different basis, replacing tax credits calculated on the basis of the number of jobs with an investment tax credit.

Between 1998 and 2005, productivity growth in the manufacturing sector has averaged 3.5 per cent in urban areas, and only 0.2 per cent in the resource regions. What is needed to bring prosperity to these regions is more investments and not artificial job creation, especially as we enter a period of increasing scarcity of manpower in an aging society. Firms would only get a tax break if they took measures to improve their productivity.

Also, the task force notes that the primary cause of the outlying regions' economic problems is their remoteness from the major urban centres. It proposes to define assistance on this more objective basis instead. The investment tax credits would be made available to small and medium manufacturing firms at a rate of 40 per cent in the most remote zone and at a rate of 20 per cent in the intermediate zone.

Although this is a step in the right direction, there would still remain a number of dividing lines on the map, either side of which two manufacturers of any widget would benefit from different levels of tax subsidies. All such subsidies distort market outcomes, because they treat economic actors differently and create incentives for them to do things they otherwise would not.
If the goal is to promote investment, there is a much simpler way: scrap the capital tax now. This tax, which raises close to $900-million a year, is levied on capital invested by firms. It is one of the taxes most harmful to economic growth. The federal government abolished it last year, and it is slated to disappear in three years in Quebec.

Meanwhile, the government spends over $2.4-billion a year in fiscal aid and direct subsidies to businesses through various programs. A true market-driven approach would be to abolish the capital tax and scale down the various subsidy programs by a corresponding amount. This would reduce opportunities for politicians to take credit for their largesse to specific industries or regions, but it would help all businesses, whatever they do and wherever they are located.

Une voie pour sortir de la crise

2008-01-19T21:31:00.000-05:00

(Paru dans Les Affaires, le 19 janvier 2008, p. 34)

Le gouvernement Harper a annoncé la semaine dernière un Fonds pour le développement communautaire d’un milliard de dollars. La description du Fonds ne mentionne par une seule fois les mots «forêt» et «manufacturier». Normal: le gouvernement veut éviter de fournir des munitions au lobby américain du bois, lequel cherche des preuves que le Canada ou les provinces subventionnent indirectement leur industries. Le Fonds vise plutôt à faciliter la transition des travailleurs dans les collectivités mono-industrielles frappées par les déboires des secteurs forestier et manufacturier vers d’autres types d’emplois, plutôt que le maintien à tout prix des usines et des entreprises en difficulté.

C’est là une bonne approche, qui contraste avec celle adoptée avant Noël par le ministre québécois des Ressources naturelles et de la Faune. Dans son projet de loi 39, Claude Béchard a réduit de 18 à 9 mois le délai à compter duquel il peut attribuer à un autre promoteur le territoire de coupe qui est associé à une usine de transformation du bois ayant fermé. Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la politique gouvernementale qui veut que le bois prélevé sur un territoire donné soit transformé dans une usine située sur ce territoire ou à proximité de celui-ci. M. Béchard espère que si un exploitant n’a pas réussi à rentabiliser ses activités sur un territoire, un autre y parviendra.

Or, la consolidation nécessaire de l’industrie forestière, déjà en cours, signifie que certaines usines doivent malheureusement fermer. C’est à ce prix que l’industrie pourra survivre au Québec.

Le bât blesse surtout lorsqu’une fermeture survient dans une ville ou un village qui a été bâti expressément pour exploiter la forêt. La ville perd alors sa raison d’être sur le plan économique. Est-ce qu’une localité mono-industrielle détient une sorte de droit à la pérennité, exerçable aux frais des contribuables ou aux dépens du reste de l’industrie? Je ne crois pas : l’Histoire offre maints exemples où une communauté naît en raison d’une nouvelle activité économique puis disparaît lorsque celle-ci n’est plus rentable.

L’occupation du territoire a été élevée au rang d’une valeur absolue au Québec, à tort selon moi. Plusieurs politiques gouvernementales y concourent, comme l’obligation de transformer localement le bois prélevé.

Mais l’occupation du territoire est d’abord concept géostratégique visant à décourager une invasion étrangère. Qui donc menace d’envahir les régions forestières du Québec?

Plutôt que d’essayer de maintenir en vie toutes les localités mono-industrielles axées sur la forêt, notre régime forestier pourrait viser à maximiser la valeur des forêts publiques. Comment? En rompant le lien traditionnel entre une terre et une usine, ce qui permettrait de créer un véritable marché du bois à l’échelle du Québec. Dans ce modèle, une partie des forêts publiques pourrait faire l’objet d’un nouveau type de contrat, sans lien avec une usine en particulier. Le titulaire, de contrat serait autorisé à vendre le bois en contrepartie d’un loyer annuel et du respect de conditions visant le développement durable des ressources.

En raison des fermetures d’usines, un important marché pourrait être créé, accessible à toute usine au Québec en mesure d’en payer la valeur marchande. Les usines les plus rentables seraient les plus susceptibles de mettre la main sur cet approvisionnement.

Ailing forestry sector: a way out of the woods

2008-01-17T13:13:00.001-05:00

Paru dans The Gazette, le 17 janvier 2008, p. B-5

Prime Minister Stephen Harper announced last week a Community Development Trust with a budget of $1 billion. The backgrounder describing the trust does not mention once the words "forest" or "manufacturing."

Understandably, the government wants to avoid supplying ammunition to the U.S. lumber lobby, always keen on finding "proof" to the effect that Canada or the provinces indirectly subsidize their industry. Rather, the Trust aims at helping laid-off workers in single-industry towns hit by the downturn in the forest products and manufacturing sectors transition toward other types of jobs. That's better than trying to maintain mills, plants and towns alive on taxpayer-funded life-support.

Harper's is the better approach in contrast with the one taken by Quebec's natural resources minister, Claude Béchard. In his Bill 39, passed just before Christmas, Béchard has reduced the length of time following which he can reallocate to another company cutting rights connected to a wood processing plant that has closed. The period has come down from 18 months to nine months (six months plus a three-month grace period).

Béchard's bill is consistent with traditional government policy under which wood taken from a given area of land must be processed at a mill located in or near the same area. Like his predecessors, Béchard must hope that, if a company has been unable to run its operations in a given area at a profit, another company might succeed.

The much-needed consolidation of the forest industry, already under way, means that some mills - the least profitable among them - must unfortunately close. This is the price of survival for the industry in Quebec.

The pain is all the greater when a shutdown occurs in a town or village built expressly to exploit the forest, as with Lebel-sur-Quévillon. This costs the town its economic raison d'être.
Does a single-industry town have a sort of right to survive forever, at taxpayer or industry expense? I don't believe so. History offers numerous examples of communities born due to new economic activities that disappear when these activities no longer pay.

Opponents of this normal phenomenon sometimes point to the need to occupy as much of Quebec's territory as much as possible. Several public policies contribute to this goal, such as the obligation to process wood near where it is cut.

Territorial occupation has been elevated in Quebec to the rank of a sacred cow - wrongly, in my view. We should recall that this is primarily a geostrategic concept aimed at deterring foreign invasion. But who is threatening to overrun Quebec's forest areas? Do First Nations peoples truly pose a threat to our territorial integrity?

Rather than try to keep every single-industry, forest-based community alive, our forestry system should aim at maximizing the value of our public forests. How?

By breaking the traditional link between land and mill, allowing for creation of a true Quebec-wide market for wood. With this other model, part of the public woodlands could come under a new type of contract, not linked to any specific mill. Holders of such contracts would be authorized to sell wood on a competitive market in exchange for an annual rent and compliance with conditions aimed at sustainable development of wood and wildlife resources.

This new type of contract would lead to development of a forest management industry separate from the woodcutting companies, for which this activity is just a cost to be held down.

This approach would put market forces to work in helping resolve the age-old conflict between wood cutters, hunters, fishermen, campers, vacationers and any other forest users. In attempting to maximize their income, companies holding management contracts would have an interest in meeting economic demand from each user group.

With the closings already announced, a market for millions of cubic metres of wood could be created, accessible to any mill in Quebec able to pay the market price.

The most profitable mills are those that would be most likely to put their hands on this supply.

Les contribuables financent les grèves!

2007-11-24T13:49:00.001-05:00

Paru dans Les Affaires, le 24 novembre 2007, p. 42.

Le conflit de travail qui vient de prendre fin au cimetière Notre-Dame-des-Neiges, à Montréal, a duré six mois. Pendant un conflit, les travailleurs reçoivent de leur syndicat des indemnités. Saviez-vous que les contribuables financent en partie ces paiements?

Cette aide financière résulte du fait que les indemnités sont exemptes d’impôt, alors que les cotisations syndicales servant à amasser le fonds de grève, elles, sont déductibles d’impôt. Ainsi, les contribuables subventionnent indirectement l’allongement des conflits.

Plus précisément, les cotisations syndicales sont déductibles du revenu imposable au fédéral. Au Québec, elles donnent droit à un crédit d’impôt de 20%. Pour un travailleur dont le revenu annuel est fondé sur la rémunération hebdomadaire moyenne des employés syndiqués (757,49$ en 2006), cela équivaut à une subvention implicite de 38,4%.

Une déduction ou un crédit d’impôt, c’est une sorte de subvention, à la différence qu’au lieu de recevoir un montant d’argent du gouvernement, le groupe ciblé par la mesure paie moins d’impôt, ce qui revient au même. Il s’agit d’un transfert de l’ensemble des contribuables vers un groupe particulier. Or, quand on subventionne quelque chose, on incite les agents économiques à en produire plus. Veut-on vraiment favoriser l’allongement des conflits de travail?

Les gouvernements justifient cet avantage fiscal par le fait que la cotisation syndicale est une charge que l’employé syndiqué a l’obligation de payer pour occuper son emploi. Voilà une conséquence de la formule Rand. C’est en vertu de ce même principe que les cotisations aux ordres professionnels sont déductibles d’impôt.

Comme la cotisation syndicale est déductible d’impôt, on pourrait penser que l’indemnité devrait être imposable. Dans le cas des REÉR, par exemple, les cotisations sont déductibles d’impôt et les retraits sont imposables. Mais pas ici: les indemnités versées par un fonds de grève sont non-imposables.

Comparons cette fois un fonds de grève et une police d’assurance dont les primes sont payées par l’assuré. Dans le cas de l’assurance, les prestations ne sont pas imposables, puisque l’assuré a payé les primes avec son revenu après impôt. Un fonds de grève peut s’apparenter à une forme d’assurance, car il limite les conséquences d’un conflit de travail sur le revenu du travailleur syndiqué. Selon cette logique, si l’indemnité n’est pas imposable, la cotisation au fond de grève ne devrait pas être déductible d’impôt.

Alors pourquoi l’État subventionne-t-il les conflits de travail? Un fonds de grève n’est pas un programme social géré par un syndicat. Et personne d’autre que les syndiqués concernés ne bénéficie des indemnités. En fait, bien souvent des tiers subissent les contrecoups d’un conflit de travail – surtout lorsque celui-ci survient dans le secteur public.

Ainsi, les gouvernements devraient soit supprimer les avantages fiscaux qui sont associés aux cotisations servant à alimenter les fonds de grève, soit rendre les indemnités imposables. La première solution serait la plus logique, en raison de la parenté entre la cotisation au fonds de grève et la prime d’assurance. Mais il faudrait alors départager la cotisation syndicale qui va au fonds de grève de celle qui finance les autres activités du syndicat. La seconde solution est sans doute la plus pratique: considérer les indemnités comme un revenu imposable.

L’industrie musicale doit changer de refrain

2007-10-27T13:52:00.000-04:00

Paru dans Les Affaires, le 27 octobre 2007, p. 38.

Vous souvenez-vous de Napster? Si vous aviez des ados au début des années 2000, c’est sans doute le cas. Ce service de partage de fichiers musicaux a connu un succès monstre à cette époque, avant de succomber aux poursuites judiciaires de la puissante Recording Industry Association of America (RIAA).

Napster a été le premier grand réseau permettant aux utilisateurs de communiquer entre eux, de poste à poste (peer-to-peer, ou «P2P» dans le jargon), au lieu de télécharger le fichier d’un site spécifique. L’industrie du disque a paniqué : chaque fichier partagé sur Internet pouvait faire perdre une vente de disque compact.

Malheureusement pour l’industrie, on n’arrête pas le progrès technologique. Et celui-ci fait en sorte qu’il est devenu pratiquement impossible de faire respecter les droits de propriété intellectuelle comme auparavant.

D’autres logiciels encore plus décentralisés et plus difficiles à attaquer que Napster lui ont succédé, comme LimeWire. Et avec la généralisation des connections à large bande, c’est devenu un jeu d’enfant de copier non seulement des fichiers musicaux, mais maintenant aussi des films entiers. La RIAA a beau menacer de poursuivre des utilisateurs, elle ne parvient pas à arrêter un mouvement de piratage auquel participent des dizaines de millions d’internautes dans le monde entier.

Lorsque les conditions changent dans un marché, il revient aux entrepreneurs de flairer les occasions et de chercher à en tirer profit en s’y adaptant. Et c’est justement ce que font de plus en plus de créateurs.

Le monde de la chanson a été bouleversé récemment par l’annonce du lancement, par le populaire groupe rock anglais Radiohead, de son dernier album sur Internet. Au lieu de passer par une compagnie de disque traditionnelle, Radiohead permet à ses fans de télécharger ses chansons gratuitement, tout en les invitant de payer ce qu’ils veulent. Le groupe mise sur l’effet d’entraînement de cette diffusion massive de ses œuvres pour accroître sa popularité. Il gagnera son pain autrement, en lançant bientôt un coffret haut de gamme dont le son sera meilleur que la version disponible sur Internet.

Celui de Madonna annonçait il y a quelques jours qu’elle quittait la maison de disque Warner pour faire affaires avec un promoteur de spectacles qui s’occupera de l’ensemble de sa carrière. Les concerts, les produits dérivés, les contrats publicitaires: voilà d’autres sources de revenus à exploiter, pour lesquelles les fans n’auront d’autre choix que de payer. Et qui ont plus de chance de leur plaire qu’une bataille d’arrière-garde visant à criminaliser les activités de «piratage» de millions d’entre eux.

Je tire de cette histoire deux observations. La première est que nous sommes devant un beau cas de ce que l’économiste Joseph Schumpeter appelait le processus de «destruction créatrice». Dans le futur, il y aura moins de disques vendus, de fabricants de disques et de disquaires. Comme il y a eu moins de fabricants de charrettes lorsque sont apparues les automobiles. Rappelons-nous cette histoire lorsque d’autres industries qui se font bousculer par des avancées technologiques demandent au gouvernement de les soutenir à bout de bras sur le dos des consommateurs ou des contribuables.

L’autre observation est qu’il existe des cas où les droits de propriété traditionnels sont inopérants. Ainsi, il n’y a d’autre choix que de chercher d’autres types de solutions pour prospérer. C’est ce que Radiohead, Madonna et d’autres font en changeant leur modèle d’affaires.

Oui à 10 000 travailleurs de plus

2007-09-28T13:55:00.002-04:00

Paru dans Les Affaires, le 29 septembre 2007, p. 36.

Le Québec reçoit 45 000 immigrants par année. Si nous optons pour le scénario fort élaboré par le ministère de l'Immigration, la province en accueillera 15 000 de plus en 2010. En fait, sur le plan économique, il s'agit d'intégrer seulement quelque 10 000 travailleurs de plus, une fois retranchés les conjoints et les enfants qui ne se destinent pas au marché du travail.

Est-ce trop? Je ne crois pas. Le chômage au Québec est aujourd'hui à son niveau le plus bas depuis trois décennies. De nombreux employeurs peinent à recruter des travailleurs qualifiés et leur croissance s'en trouve freinée. Nous constatons maintenant des pénuries dans des occupations requérant moins de qualifications. Anecdote: une résidence pour personnes âgées ne parvient pas à pourvoir un poste de nuit de préposé aux bénéficiaires. Historiquement, les immigrants acceptent les emplois sur lesquels les travailleurs nés ici lèvent le nez.

Les départs à la retraite des baby-boomers vont accentuer les pénuries. Et il y aura moins de nouveaux arrivants sur le marché du travail pour les remplacer. Selon Emploi Québec, leur nombre chutera de 235 000 en 2005-2010 à 80 000 en 2010-2015. Le déclin de la tranche de population de 15 à 64 ans devrait débuter en 2012, pour un repli de 50 000 personnes jusqu'en 2015. Il y aura sans doute plus de travailleurs âgés, mais on ne peut que spéculer sur leur nombre. Bref, 10 000 travailleurs immigrants de plus par année ne m'apparaît pas excessif, et peut-être même insuffisant pour stabiliser le marché du travail. Attendons-nous à une pression à la hausse sur les salaires.

C'est du profil des futurs immigrants dont il faudrait plutôt se préoccuper. À quel moment pourront-ils répondre à nos besoins en main-d'oeuvre une fois sur place et après une mise à niveau de leur formation? Leur intégration sera-t-elle facile ou ardue?

Nous avons, je crois, une vision tronquée du phénomène de l'immigration: nous nous voyons en train de contrôler une sorte de robinet de candidats homogènes. Or, comme la population native, les immigrants potentiels sont variés. Au sommet de l'échelle: le joueur autonome qui compare des sociétés d'accueil et qui choisit sa destination, notamment en fonction des perspectives professionnelles et d'affaires. Dans le marché mondial des ressources humaines, il est autant l'offreur de son capital humain que le demandeur d'un droit d'établissement. Face à lui, les sociétés d'accueil se retrouvent en concurrence.

Avec le resserrement du marché du travail québécois, nous voilà déjà mieux placés qu'auparavant pour attirer les meilleurs candidats.

Mais il faut pour cela régler des problèmes comme la difficulté de faire reconnaître des qualifications acquises à l'étranger. Il faut aussi continuer de bâtir la «marque Québec» pour nous distinguer des autres terres d'accueil: le fait français, un dynamisme culturel, et, pourquoi pas, la qualité de nos relations intercommunautaires. Il n'y a pas chez nous de Londonistan ni de «zones sensibles» comme dans les banlieues parisiennes. La réflexion en cours sur les accommodements raisonnables est l'occasion de peaufiner notre modèle d'intégration qui déjà, à l'aune de ce que l'on voit ailleurs, peut être vu comme un grand succès pour un peuple minoritaire sur son continent.

Figurer parmi les destinations les plus attrayantes sur le marché mondial des migrations: voilà un pari que le Québec peut gagner!

L'aide à l'agriculture, une vache sacrée

2007-09-01T14:00:00.000-04:00

Paru dans Les Affaires, le 01 septembre 2007, p. 41

La Commission sur l’avenir de l’agriculture et de l’agroalimentaire du Québec entreprend cette semaine la dernière étape de ses consultations. Depuis le début de sa tournée, la Commission a reçu les représentations d’une pléthore d’intervenants, les uns lui réclamant de bonifier les programmes existants, les autres lui proposant de nouvelles façons d’aider les filières de l’industrie agroalimentaire.

L’agriculture est l’un des secteurs de l’économie les plus subventionnés, ici et ailleurs. Non seulement les producteurs reçoivent des paiements de transfert importants, mais on doit aussi y ajouter l’aide provenant directement des consommateurs.

Cette dernière ne transite pas par le budget de l’État, car elle se présente sous forme de prix gonflés par des tarifs douaniers ou par des plans de gestion de l’offre. L’OCDE estime qu’un dollar sur cinq des recettes agricoles brutes au Canada provient des politiques de soutien public à l’agriculture.

Curieusement, on ne questionne pas souvent le bien fondé de cette manne. Pourquoi, en effet, les producteurs agricoles devraient-ils pouvoir compter sur l’aide des contribuables plus que les manufacturiers ou les détaillants?

L’assurance stabilisation des revenus agricoles, dont une partie des primes est payée par les contribuables, est une autre forme d’aide aux producteurs. On la justifie par le caractère cyclique du secteur. Pourtant nombre d’autres industries, comme les mines ou l’immobilier, font face à des risques cycliques sans que l’État n’intervienne. Pourquoi le fait-il en agriculture?

Selon un autre argument fréquemment entendu, les aides aux producteurs visent à maintenir en vie les petites fermes familiales. En réalité, l’aide permet aux exploitations les moins efficaces de survivre. Sans cette aide, leurs terres se verraient graduellement annexées à des exploitations plus grandes.

Et alors? De 2001 à 2006, le nombre de fermes a diminué de 7% à l’échelle canadienne. Mais leur taille moyenne a cru de près de 8%, de sorte que la superficie agricole totale du Canada est demeurée quasiment stable.

En 1901, le secteur agricole employait plus de 40% de la main-d’oeuvre canadienne; aujourd’hui, c’est 2%. Qui voudrait revenir en arrière? Qui plus est, il appert que le degré d’urbanisation est source de prospérité. Selon une étude de l’Institute for Competitiveness and Prosperity, l’écart entre les taux d’urbanisation au Québec et aux États-Unis expliquerait le quart (3500 $) de la différence dans les PIB per capita (13 700 $) de ces deux pays. Pourquoi faudrait-il contrecarrer ce mouvement d’urbanisation séculaire?

L’argument de l’autosuffisance alimentaire, soulevé au Québec notamment dans le cas du porc par l’ancien ministre Jean Garon, est fondé sur des considérations stratégiques. C’est un argument analogue qui a expliqué, dans le passé, la réticence de certains dirigeants américains à devenir trop dépendants des importations d’hydroélectricité québécoise.

Leur insécurité énergétique est le miroir de la nôtre en matière alimentaire. Mais les échanges commerciaux volumineux entre pays interdépendants ne sont-ils pas le plus sûr garant de la paix et de la bonne entente?

Espérons que dans ses délibérations, avant de proposer de nouvelles façons d’accroitre l’aide publique à l’agriculture, la Commission se demandera si les raisons qui l’ont originellement motivée sont encore valides.

Vers une escouade de «cyano-macoutes»?

2007-08-08T13:31:00.001-04:00

Paru le 08 août 2007 dans Le Soleil (cyberpresse) et dans La Tribune (Sherbrooke), p. 12.

Deux causes expliquent la prolifération des algues bleues (cyanobactéries) dans certains lacs. D'une part, les fertilisants utilisés dans l'agriculture finissent par ruisseler jusqu'aux cours d'eau, ce qui augmente le phosphore dans les lacs. D'autre part, des propriétaires de résidences sur les rivières et les lacs négligent l'entretien de leurs fosses sceptiques ou déboisent leurs rives et leurs berges.

Côté solutions, jusqu'à présent, le gouvernement a surtout fait planter des arbres et a aidé financièrement les municipalités à purifier l'eau. Ainsi on fait payer par l'ensemble des contribuables le palliatif d'un problème causé localement. Classique! Certains groupes exhortent le gouvernement à durcir la réglementation sur les rives, les berges et les fosses sceptiques, et celle encadrant l'usage des fertilisants. En principe, les responsables de la pollution doivent payer, on s'entend. Mais le gouvernement aura-t-il la volonté de faire appliquer de nouvelles normes par les agriculteurs et les riverains récalcitrants? On peut en douter.

Rien de plus facile que d'édicter un règlement. Mais quand vient le temps de le faire respecter, c'est une autre histoire! Voilà un problème courant lorsqu'une ressource naturelle est la propriété de l'État. On a vu ce que cela donne dans le cas de la forêt publique et des bancs de pêche!

Les riverains d'un lac infesté d'algues bleues sont les personnes les plus concernées par le problème. Par contre, les recours individuels n'apparaissent pas comme une solution pratique. Notre Code civil accorde aux riverains le droit de se servir d'un cours d'eau ou d'un lac qui traverse ou borde leur terrain. À ce droit est assortie l'obligation de préserver la qualité de l'eau. À défaut de la respecter, une autre partie peut éventuellement exiger la «destruction de tout ouvrage qui pollue ou épuise l'eau». Mais on peut difficilement imaginer un grand nombre de propriétaires individuels choisir cette voie. D'abord, il faut être capable d'identifier la source de la pollution. Ensuite, le coût d'une action, qu'elle soit juridique ou non, serait assumé par l'individu; mais son bénéfice, en termes d'eau réhabilitée, irait à l'ensemble des riverains.

On se retrouve donc dans une situation quasi kafkaïenne: l'État-propriétaire des lacs a les moyens de protéger la qualité de son bien mais n'est pas motivé à le faire; les riverains individuels sont motivés mais n'ont pas les moyens de prendre action.

Si un lac était la propriété d'une personne unique, physique ou morale, celle-ci serait pleinement motivée à intenter des recours contre les pollueurs. Elle aurait sans doute aussi les moyens d'agir. La privatisation des lacs est une solution intéressante en théorie, mais ne paraît pas réaliste, notamment en raison de la grande variance dans le nombre et les moyens de leurs riverains.

Reste une troisième voie à explorer: la délégation par le gouvernement vers une association de propriétaires riverains de certains droits et pouvoirs. Un peu comme une association de copropriétaires, une association de riverains dotée d'une personnalité juridique et de certains moyens aurait l'autorité morale pour faire pression sur ses membres délinquants, pourrait négocier avec les agriculteurs, voire recourir aux tribunaux.

Lyne Beauchamp et Jean Charest ont raison de refuser les appels à une intervention-pompier: cherchons une façon de responsabiliser les principaux intéressés plutôt que de créer une escouade de «cyano-macoutes».

Payer pour se faire soigner?

2007-07-21T14:03:00.000-04:00

Paru dans Les Affaires, le 21 juillet 2007, p. 14.

Un sondage Léger Marketing réalisé récemment pour le Journal de Montréal nous apprenait que les deux tiers (67%) des Québécois interrogés sont plutôt favorables à ce que le gouvernement réserve une plus grande place au secteur privé dans les services de santé. Loin de faire peur aux Québécois, une telle perspective est maintenant appuyée par la majorité.

Mais qui devrait payer pour ces services obtenus dans le secteur privé? Près d’un Québécois sur cinq (19%) estime qu’ils devraient être financés en totalité par le gouvernement du Québec, mais le quart croit au contraire que celui-ci ne devrait aucunement les financer. Entre ces deux pôles, la moitié des répondants (53%) dit qu’ils pourraient être payés en partie par les fonds publics. Examinons les trois modèles.

Le premier est celui de la sous-traitance. Rien de bien révolutionnaire: le médecin qui nous reçoit dans son cabinet privé peut être considéré comme un sous-traitant de l’État, par opposition à celui qui travaille en hôpital ou en CLSC. Le gouvernement parle de faire davantage appel au privé pour une série d’interventions chirurgicales mineures. L’avantage? La sous-traitance permet de faire jouer la concurrence entre les fournisseurs, d’où des gains d’efficacité.

La deuxième solution consiste à faciliter le développement d’une offre strictement privée de services de santé, qui sont par ailleurs couverts par le régime d’assurance public. Actuellement, ce sont surtout les 131 médecins désengagés de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), sur quelque 19 000, qui offrent des services assurés contre rémunération privée. Pour accroître l’offre privée, le gouvernement devrait permettre aux médecins participants à la RAMQ de travailler aussi dans le privé, une fois accompli leur service public. Il devrait aussi autoriser des hôpitaux - avec hébergement - privés. Si un entrepreneur veut s’y essayer, pourquoi pas?

Il existe déjà une offre privée dans d’autres secteurs occupés par l’État, notamment en éducation et dans les services de garde. Pourquoi pas en santé ? Pourquoi pas une université privée se finançant sans subventions directes de l’État, par des droits de scolarité librement fixés, comme cela se fait ailleurs au Canada?

La troisième option consiste à ce que l’État finance, en partie seulement, des services de santé obtenus dans le privé. Nous ne parlons pas ici de ticket modérateur. Nous pensons plutôt à un modèle où le gouvernement paie le coût d’un service de base obtenu dans le privé: une consultation, une intervention chirurgicale ou un traitement pharmacologique. À son choix, le patient paie un supplément pour obtenir un service ayant plus de valeur à ses yeux: une prothèse de qualité supérieure, un médicament dernier cri plus coûteux, une chambre d’hôpital plus confortable. Le financement public pourrait prendre la forme d’un bon donnant droit au service de base complet. Ce dernier doit être clairement défini, car le flou favorise la surfacturation sans valeur additionnelle pour le patient.

En finançant ainsi la demande plutôt que l’offre, le gouvernement favoriserait l’émergence d’un marché portant sur les attributs des services qui en accroissent la valeur. Les prix y seraient fixés librement et la concurrence jouerait son rôle de régulateur.

Les Québécois sont prêts à essayer de nouveaux modèles. Leurs dirigeants le sont-ils?

Surfacturation 101

2007-06-30T14:09:00.001-04:00

Paru dans Les Affaires, le 30 juin 2007, p. 14.

Quand l’Université du Québec à Montréal se résoudra à cotiser ses étudiants pour payer une partie des pots cassés à l’Îlot Voyageur, parions qu’elle recourra aux fameux «frais afférents», qui ont permis aux universités de contourner le gel des frais de scolarité imposé jusqu’à récemment par le gouvernement. Quand les autres universités essaieront d’accroître leurs revenus autonomes en augmentant davantage les droits de scolarité que ce qui est autorisé par le gouvernement, parions qu’elles trouveront un truc semblable.

Outre les universités, on a vu plusieurs autres cas où des fournisseurs de services financés par l’État ont eu recours à une forme de surfacturation. Des écoles publiques ont commencé à imposer des frais aux parents pour l’achat de matériel pédagogique. Comme si un manuel était un supplément par rapport à la prestation de l’enseignant.

Pour compenser l’écart défavorable entre la subvention qui leur est versée et celle que reçoivent les centres de la petite enfance, certaines garderies privées ont commencé à exiger des parents des frais supplémentaires de 5 $ par jour pour les sorties éducatives et autres extras, en plus de la contribution parentale de 7 $.

Des cliniques d’avortement privées ont commencé à exiger environ 200 $ de leurs clientes pour le même service qui est offert gratuitement dans les CLSC et les hôpitaux.
Pour servir une clientèle prête à payer et offrir aux médecins participants à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) d’autres occasions de pratique en plus du temps opératoire limité dans les hôpitaux publics, le Centre de chirurgie Rockland MD facture à ses patients des «frais accessoires et de pratique». Selon un rapport de la RAMQ, ces frais visent à couvrir ses frais de fonctionnement.

Ces cas de surfacturation sont apparus dans différentes circonstances. Ils résultent d’initiatives prises par des établissements tant publics (écoles, universités) que privés (garderies, cliniques). Mais ils ont aussi plusieurs points en commun. Dans tous ces cas, des fournisseurs de services financés par l’État ont contourné plus ou moins légalement un règlement qui limite les frais qu’ils peuvent imposer à leurs clients ou usagers. Chaque fois, la manœuvre a été décidée pour supplémenter les revenus – soi-disant insuffisants - provenant des contribuables, déjà lourdement taxés.

Que pouvons-nous conclure? D’abord, qu’en dépit des protestations, les usagers ou les clients de ces fournisseurs ont dans les faits payé le prix demandé. Ainsi la réglementation ne peut empêcher deux parties consentantes de faire une transaction. Ensuite, que l’approche consistant à réglementer le prix d’un service public subit déjà plusieurs entorses, qui pourraient bien se multiplier dans l’avenir si le gouvernement veut baisser à la fois le fardeau fiscal et ses dépenses.
Enfin, et c’est la conclusion la plus importante, qu’il est peut-être temps d’ouvrir d’autres soupapes qui permettraient à des clients ou usagers et à des fournisseurs de services de traiter en toute légalité. À cet égard, il existe au moins deux approches de rechange, voire préférables, à la surfacturation: l’offre purement privée en parallèle à l’offre publique et le financement public de la demande plutôt que de l’offre. Je reviendrai sur ces deux modèles dans ma prochaine chronique, le 21 juillet.

Au-delà du débat sur l’impôt

2007-06-09T14:12:00.000-04:00

Paru dans Les Affaires, le 09 juin 2007, p. 19.

On a beaucoup entendu parler, la semaine dernière, du débat portant sur les demandes du Parti québécois visant à diminuer les réductions d'impôt proposées par le gouvernement. En jeu: quelques centaines de millions de dollars sur un budget de quelques 61 milliards de dollars (G$). On a moins parlé du reste du budget, et en particulier de son traitement de la dette et du coût de la santé.

Appelons d'abord un chat un chat: ce budget était globalement déficitaire. C'est du moins la conclusion qu'on doit tirer si l'on accepte le rapport du vérificateur général, publié en octobre dernier, qui chiffrait le déficit cumulé au 31 mars 2006 à 5,3 G$ au sens de la Loi sur l'équilibre budgétaire, sans compter le déficit cumulé du réseau de la santé de 1,3 G$. Monique Jérôme-Forget a maintenant admis le bien fondé d'adhérer aux principes comptables généralement reconnus, et c'est tant mieux. Mais cela vaut seulement pour l'avenir. Au cours des cinq dernières années, alors que le gouvernement a respecté un déficit zéro factice à l'aide de contorsions comptables, on a choisi d'effacer l'ardoise. Résultat: quelques milliards de déficit aux opérations courantes ont été inscrits à la dette. Tchick-a-Tchick. On comprend: si l'on reconnaissait ce déficit cumulé, il faudrait le résorber, ce qui ne plairait à personne.

Le budget Jérôme-Forget prévoit une croissance de 6% (1,4 G$) dans la santé, en 2007-2008. Le budget de l'éducation croît de 5%. Celui de tous les autres programmes croît de 0,2%. Comment y parvenir? Le gouvernement entend notamment poursuivre la réduction de l'effectif par attrition et privatiser cinq entités qui fournissent des services de soutien aux opérations des ministères et organismes. Il deviendrait acheteur de ces services sur le marché. Ensemble, ces cinq services disposent d'un budget annuel de 96 M$. En les privatisant, le gouvernement s'attend à réaliser à terme une économie d'environ 10 M$, un montant qui illustre la portée modeste de cette mesure.

Si le gouvernement estime que la privatisation de certains services de soutien permet de réaliser des économies, il pourrait également faire appel au secteur privé pour d'autres fonctions, notamment en santé et éducation. Dans le secteur hospitalier, par exemple, il existe une offre privée pour les services de radiologie, de laboratoires, de gestion immobilière, de chaufferie, de contentieux, de comptabilité, en plus des exemples habituels que sont la buanderie, l'entretien ménager, la cafétéria et le stationnement. Le but n'est certes pas de sous-traiter à tout prix, mais bien de vérifier, par des appels d'offres, si des gains d'efficience sont possibles.

Mais le geste le plus porteur du budget pour aborder le problème du coût de la santé se trouve du coté du financement. Jusqu'à présent, le gouvernement disait qu'il souhaitait préserver le monopole public sur le financement des soins médicalement requis. Le mandat confié au groupe de travail Castonguay abandonne cette restriction et ouvre la porte à de nouvelles sources privées de financement.

La carte soleil, dont l'usage insouciant (tchick-a-tchick!) a contribué à notre endettement, pourrait dans le futur ne plus servir aussi souvent, ni payer la totalité du coût des services assurés.

Voilà des pistes prometteuses à explorer.

Le coût de la procrastination

2007-05-19T14:15:00.002-04:00

Paru dans Les Affaires, le 19 mai 2007, p. 14.

L’Action démocratique du Québec a exigé du gouvernement qu’il oblige la Société d’assurance automobile du Québec à étaler les hausses de primes prévues pour 2008. Il s’agit là d’une prise de position malheureuse. Bien sûr, personne n’aime voir augmenter une prime d’assurance, des frais ou un prix. Mais dans le cas présent, il s’agit d’un rattrapage qu’on a déjà trop reporté.

On compare souvent le cas de l’assurance automobile, dont la prime est gelée à 130 $ depuis 1985, à celui des frais de scolarité universitaires, des tarifs d’électricité ou de la contribution parentale dans les CPE. Ces prix aussi ont été gelés pendant plusieurs années, puis dégelés. Mais la meilleure leçon à tirer vient de l’histoire du Régime de rentes du Québec qui, comme le régime d’assurance automobile, a été conçu pour être capitalisé, du moins partiellement.

À partir du milieu des années 1980, fasse à la baisse de la natalité, la Régie des rentes avait averti le gouvernement du déficit actuariel du RRQ et recommandait d’augmenter substantiellement le taux de cotisation afin d’en assurer l’équilibre. Préférant écouter les objections des employeurs, les gouvernements successifs n’ont augmenté le taux de cotisation combiné (travailleur + employeur) que de 2,0 % en dix ans, de 1986 à 1996, une hausse insuffisante pour rétablir l’équilibre du régime. Puis, acculé au mur de l’épuisement de la réserve, le gouvernement s’est résolu en 1997 à une augmentation draconienne: le taux combiné a alors bondi de 6,0 % à 9,9 % en 2003, soit une hausse de 65 % en six ans. Résultat: un choc fiscal pour les employeurs et un énorme transfert de richesse intergénérationnel entre les travailleurs. En effet, en sous-cotisant au RRQ dans les années 1980 et 1990, les baby-boomers ont effectivement reporté vers les générations suivantes une partie du coût de leurs retraites. Voilà le prix de la procrastination.

La SAAQ a alerté le gouvernement quant au déséquilibre actuariel du régime d’assurance automobile depuis le début des années 2000. Après moultes tergiversations, le gouvernement a finalement adopté en 2004 le projet de loi 55, qui visait notamment à recapitaliser le régime d’assurance automobile en dépolitisant le processus de fixation des primes. La SAAQ a tout de même laissé passer 2006 et 2007, années électorales, en reportant la hausse des primes à 2008.
En dépit des bons rendements récents de son actif, il reste que le régime d’assurance automobile continue d’accuser un déficit de l’ordre d’un demi-milliard de dollars par année. Tout étalement additionnel de la hausse de la prime retarderait encore une fois le retour à l’équilibre financier. Comme dans le cas du RRQ, la procrastination y entraîne un transfert de fardeau vers les assurés les plus jeunes, au profit des assurés les plus âgés.

Tant l’opposition officielle que le gouvernement doit permettre à la SAAQ de retrouver la santé financière et de réduire l’entorse déjà commise au principe d’équité intergénérationnelle. Un élu a le droit de rejeter l’augmentation des primes d’assurance, mais qu’il ait alors le courage d’indiquer quelle prestation devrait être diminuée en contrepartie. Ou qu’il propose une façon de rendre le fonctionnement de la SAAQ plus efficace. Il y a peut-être du travail à faire de ce coté. Mais de simplement en appeler à un report de la hausse des primes revient, comme ailleurs, à «hypothéquer une génération pour gagner une élection».

À deux, c’est mieux

2007-04-28T14:23:00.000-04:00

Paru dans Les Affaires, le 28 avril 2007, p. 16.

Peut-on imaginer le Québec et l’Ontario surmontant leurs barrières culturelles et leurs forces corporatistes respectives pour réussir à créer un grand marché intérieur ouvert, source d’échanges accrus et de prospérité?

Cela pourrait passer pour une utopie, mais c’est pourtant ce que la Colombie-Britannique et l’Alberta, pourtant bien différentes, ont réussi. Elles ont concluent un Accord sur le commerce, l’investissement et la mobilité de la main-d’oeuvre (Trade, Investment and Labour Mobility Agreement, appelé TILMA).

L’accord TILMA, entré en vigueur au début d’avril, vise à supprimer les différences dans les normes et la réglementation, le dédoublement de frais et des exigences imposées aux entreprises en termes d’information. Il s’applique à toute mesure qui restreint le commerce entre les parties et qui n’est pas essentielle pour protéger les consommateurs, la sécurité et la santé publique ou l’environnement.

L’accord est fondé sur le principe de la «reconnaissance mutuelle» pour régler les questions liées aux métiers et aux professions réglementés, aux normes et à la réglementation s’appliquant aux marchandises, et à l’investissement.

La Colombie-Britannique et l’Alberta ont fait le pari qu’en créant une zone économique unique, elles seraient mieux à même de concurrencer les deux économies les plus importantes du pays, celles de l’Ontario et du Québec.

Le Québec et l’Ontario pourraient-elles s’inspirer de cet exemple? Ces deux provinces sont, l’un et l’autre, le plus important partenaire commercial intérieur. En 2003, le Québec a vendu pour près de 31 milliards de dollars (G$) de biens et services à l’Ontario, tandis que cette dernière a vendu pour 38 G$ au Québec. Pour le Québec, cela représente 62% de ses exportations intérieures; pour l’Ontario, 41%. Le commerce interprovincial entre l’Ontario et le Québec compte pour 28% de tout le commerce intérieur au Canada. De toute évidence, les économies de l’Ontario et du Québec sont inséparables.

Le commerce international s’est développé plus rapidement que le commerce intérieur depuis 1991. Mais cette situation s’est inversée au cours des dernières années. Les deux provinces doivent certes continuer à optimiser leur commerce extérieur, mais il est clair qu’elles devraient aussi chercher à profiter pleinement de leurs échanges intérieurs pour améliorer l’efficacité de leur économie.

À l’été 2006, le Québec et l’Ontario ont énoncé leur volonté de parvenir à une entente sur les restrictions qui empêchent les entreprises et les travailleurs de la construction ontariens d’obtenir du travail ou de participer à des chantiers au Québec. Il s’agit d’un vieux contentieux dans lequel c’est l’Ontario qui est en demande, puisqu’il n’existe aucune restriction imposée aux compagnies et aux travailleurs de la construction québécois qui souhaitent travailler ou répondre à des appels d’offres pour des contrats en Ontario.

Peut-être est-il temps que le Québec et l’Ontario cessent d’aborder la question du commerce interprovincial au cas par cas. En intégrant le dossier de la construction à une discussion plus large sur l’ouverture de leurs marchés, les deux provinces pourraient trouver de nouvelles motivations pour résoudre ce dossier. Avec leur accord TILMA, l’Alberta et la Colombie-Britannique ont créé un modèle au Canada. Les autres provinces peuvent suivre cet exemple ou continuer à errer.

Une occasion de faire plus

2007-04-07T14:26:00.002-04:00

Paru dans Les Affaires, le 07 avril 2007, p. 14

Même si le phénomène est rare au Québec, un gouvernement minoritaire n’est pas nécessairement source d’instabilité ou de paralysie, comme il a été prouvé au niveau fédéral.

En fait, la nouvelle donne pourrait même représenter une belle occasion de relancer des réformes que les libéraux n’ont pas accomplies lorsqu’ils étaient majoritaires. En 2003, le Parti libéral promettait une grande réingénierie de l’État; on connaît la suite.

La nouvelle opposition officielle adéquiste, qui partage cette orientation, contrairement au Parti québécois, pourrait permettre au gouvernement d’aller plus loin. Imaginons ce qui pourrait se produire si le gouvernement et l’opposition officielle s’entendaient pour adopter des réformes qui, en plus d’être cohérentes avec les programmes de chacun de leurs partis, obtiennent un large soutien au sein de la population.

> Plus de place au privé dans la santé: le gouvernement Charest a réagi au jugement Chaoulli en autorisant le recours à l’assurance privée dans le cas de seulement trois interventions chirurgicales. Il a aussi établi un cadre légal qui limite le développement de l’offre privée en santé. Il y aurait moyen de faire davantage appel à des cliniques privées ou même à de petits hôpitaux privés dont les services seraient financés publiquement.

L’Action démocratique du Québec (ADQ) plaide pour un système de santé qui ferait une plus large place au privé. Par ailleurs, les sondages des dernières années montrent qu’environ les deux tiers des Québécois sont prêts à payer pour obtenir des soins plus rapidement.

> Plus de réingénierie: les libéraux n’ont aboli qu’une poignée d’organismes publics. Seuls 2 500 des 75 800 postes de fonctionnaires avaient été supprimés au 31 mars 2006, alors qu’ils promettaient une réduction de 20% sur 10 ans. En 2006, 16,1% de la population active occupée au Québec travaillait dans le secteur public provincial et local, comparativement à 13,9% en Ontario et 15,6% dans l’ensemble du Canada.

Ce n’est pas pour rien que les contribuables québécois restent parmi les plus taxés et endettés du continent. Bref, la cure d’amaigrissement n’est pas terminée. Si le gouvernement choisissait d’en accélérer le rythme, il pourrait sans doute compter sur l’appui de l’ADQ.

> Plus de transparence: en octobre dernier, le Vérificateur général constatait que le gouvernement recourait toujours à des méthodes comptables discutables qui ont pour effet de cacher un déficit et d’alourdir la dette. Selon lui, le déficit cumulé aux fins de la Loi sur l’équilibre budgétaire est d’au moins 5,3 milliards de dollars, sans compter le déficit du réseau de la santé.
Si le gouvernement adoptait les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, il devrait sans doute réduire ses dépenses afin de respecter l’équilibre budgétaire. Le respect de ces principes constitue donc un puissant levier qui pourrait amener des réformes plus profondes. Tant l’ADQ que le Parti québécois ont déjà pris position en faveur des recommandations du Vérificateur général.

Lors du prochain vote sur son budget, le gouvernement aura besoin de l’appui des deux partis d’opposition. C’est donc une occasion privilégiée pour l’amener à révéler la véritable situation des finances publiques.

Leur traître, mon héros

2007-03-17T14:32:00.000-04:00

Paru dans Les Affaires, le 17 mars 2007, p. 16.

Le débat concernant les heures d’ouverture des commerces a refait surface récemment quand un concessionnaire automobile de Montréal, Pie-IX Dodge Chrysler, a semé la joie chez ses clients et l’émoi chez ses concurrents en ouvrant ses portes la fin de semaine.

Les dirigeants et employés de ce concessionnaire reconnaissent que la société a changé et que les gens ont aujourd’hui des horaires plus chargés qu’il y a 30 ans. Plusieurs de leurs clients réclamaient de pouvoir magasiner à leur aise la fin de semaine, comme ailleurs en Amérique du Nord. Normal: une automobile représente un achat majeur!

Les dirigeants se sont entendus avec leurs représentants des ventes, qui ont accepté de restructurer leur horaire de travail. L’employeur a même embauché d’autres employés pour répondre à la demande.

Tout le monde y trouve son compte, semble-t-il. En fait, non. Lorsqu’un commerçant modifie ses heures d’ouverture ou son offre dans un sens qui plaît aux consommateurs, ses concurrents doivent s’adapter, au risque de perdre une partie de leur clientèle. Être forcé de toujours se remettre en question pour faire face à la concurrence, voilà bien l’un des aspects les plus ennuyeux de l’économie de marché!

Dans un passage de son chef-d’oeuvre La richesse des nations (1776), le philosophe et économiste Adam Smith remarquait que lorsque des gens qui font le même métier se rencontrent, leurs conversations ont tendance à se conclure sur des façons de conspirer contre le public. La nature humaine est ainsi faite: on préfère généralement les solutions faciles à l’effort.
Si l’on peut s’entendre sur une hausse de prix, sur un partage du gâteau qui assure un morceau pour tous, ou sur des méthodes de gestion qui permettent de faire moins d’efforts sans être sanctionné, pourquoi s’en passer?

En pratique, ces collusions sont difficiles à maintenir dans une économie de marché: il suffit qu’un joueur fasse défection, ou qu’un nouveau venu refuse d’y adhérer, pour que le pacte s’effondre. Voilà comment la libre concurrence si chère à Adam Smith protège le consommateur et pousse les entreprises à toujours s’améliorer.

Par contre, les restrictions à la liberté de commerce, d’entreprise et de travail qui sont imposées par la loi ont la vie dure. C’est ce qu’on observe dans les secteurs où les gouvernements ont instauré des monopoles légaux (assurance maladie, commerce de l’alcool, service postal à domicile) ou ont donné à des associations sectorielles ou professionnelles le pouvoir de régir l’entrée de nouveaux membres (travailleurs de la construction, médecins). Dans ces cas, un seul acteur entreprenant prêt à briser le rang reste impuissant. C’est toute une campagne qu’il faut alors organiser pour venir à bout des forces corporatistes qui défendent leur bifteck.

Heureusement, dans le cas du commerce de l’automobile, la corporation des concessionnaires n’a pas le pouvoir d’imposer ses règlements à ses membres. Les concurrents de Pie-IX Dodge Chrysler tentent donc de forcer le dissident à rentrer dans le rang par des boycotts, des manifestations et des gestes d’intimidation.

Espérons que ce concessionnaire rebelle, ses dirigeants et ses employés tiendront bon. Pour leurs concurrents, ce sont des traîtres. Mais pour moi, consommateur, ce sont des héros.

Car buyers have a hero - Times change. Chrysler dealer should hang in

2007-03-14T13:36:00.000-04:00

Paru dans The Gazette, le 14 mars 2007, p. A-29

The debate on retail opening hours sprang back to life recently when a Montreal car dealership, Pie-IX Dodge Chrysler, brought joy to its customers - and dismay to its competitors - by opening for business on weekends.

Management and staff recognized times have changed. People have busier schedules than they did 30 years ago and wanted the convenience of being able to shop on weekends. This is normal: An automobile is a major purchase.

Management struck up a deal with sales representatives, who agreed to reorganize their work schedules. The company even hired more employees to meet demand.

Everyone found something to like in this deal, or so it seemed. But, alas, not everyone was happy.

When a retail merchant modifies opening hours or finds some other way of pleasing consumers, competitors have to adapt or risk losing customers. Having to question constantly the way you do business and deal with competition is the most vexatious aspect of the market economy.
In a passage in his 1776 masterpiece The Wealth of Nations, philosopher and economist Adam Smith remarked when people involved in the same trade get together, talk often turns to ways of conspiring against the public.

That's human nature. People tend to prefer easy solutions over effort. If you can agree on a higher price, or on splitting the cake so everyone gets a piece, or on management methods that allow for less effort with no sanctions, why go to any extra trouble?

In practice, such accords are hard to maintain in a market economy. It takes just one defector, or one newcomer who refuses to join in, for the agreement to collapse. That's how competition protects consumers and impels businesses to keep improving.

In contrast, restrictions imposed by law on freedom of trade, enterprise or labour tend to endure.

This can be observed in sectors where governments have established legal monopolies (health insurance, the liquor trade, home delivery of mail) or have given sectoral or professional associations the power to regulate the entry of new members (construction workers, doctors).
In these cases, a single enterprising player who is prepared to break ranks remains impotent. A whole campaign has to be organized to overcome corporatist forces defending their terrain.
Fortunately, where cars are concerned, the dealers' association lacks the power to impose rules on its members. Pie-IX Dodge Chrysler is facing boycotts, demonstrations and intimidation aimed at forcing it to pull back.

Let's hope this rebel dealer holds its ground. Some individuals in the business see them as traitors. But as a consumer, I see them as heroes.

Pas dans ma poche

2007-02-24T14:35:00.003-05:00

Paru dans Les Affaires, le 24 février 2007, p. 18

On connaît le syndrome «pas dans ma cour», cette réaction des gens qui jouissent des bienfaits de l'électricité ou du gaz naturel, mais qui montent aux barricades quand un promoteur projette de construire une ligne de transport électrique ou un port méthanier près de leur cour arrière.

Le même phénomène se produit en matière de finances publiques. Nous déplorons la lourdeur du fardeau fiscal, mais nous défendons nos privilèges lorsqu'un gouvernement tente de réduire les dépenses pour l'alléger ou l'empêcher d'augmenter. C'est le syndrome «pas dans ma poche». Cela explique pourquoi les gouvernements ont tant de difficulté à baisser les impôts ou la dette.

À l'aube de la campagne électorale, voyons comment le gouvernement du Québec pourrait s'y prendre s'il voulait récupérer l'argent aiguillé vers des groupes d'intérêt, pour le remettre dans les poches de tous les contribuables.

Cessons de soutenir les canards boiteux
Papiers Gaspésia, Hyundai à Bromont, GM à Boisbriand, hippodromes, chantiers Davie à Lévis, multimédia, producteurs de porc, la liste n'en finit plus des cas où l'État a pompé des millions de dollars dans des projets échoués ou des secteurs industriels déficitaires.

En rétrospective, si on avait aidé les travailleurs à l'emploi des canards boiteux à se recycler vers d'autres métiers ou d'autres localités, au lieu de s'entêter, le Québec serait sans doute plus prospère. Cessons donc de subventionner les entreprises déficitaires et laissons cet argent dans les coffres de celles qui sont rentables et qui peuvent créer de la richesse.

N'aidons vraiment que les moins favorisés
Aux deux extrémités du système d'éducation, le Québec a mis en place un gel de prix visant officiellement à favoriser l'accès des enfants et des jeunes issus de familles pauvres. Or, ni le gel des droits de scolarité à l'université, ni celui de la contribution parentale dans les Centres de la petite enfance (CPE) n'a réussi à atteindre cet objectif. Les jeunes et les enfants issus de familles aisées continuent d'être surreprésentés à l'université et dans les CPE.

En Ontario, même si les droits de scolarité moyens équivalent à deux fois et demie le niveau québécois, le taux de fréquentation universitaire des jeunes dépasse largement le nôtre. Libérons ces prix et réservons l'aide de l'État à ceux qui en ont réellement besoin.

Ouvrir la porte au privé dans la santé
La santé accapare une part croissante des dépenses gouvernementales. D'autres missions créatrices de richesse, comme l'éducation, sont graduellement évincées du budget. Et les premières cohortes de baby-boomers viennent à peine d'atteindre la soixantaine! Comment freiner l'augmentation des dépenses de santé?

Entre autres en échappant du carcan que représente le monopole public sur le financement des soins médicaux. Permettons donc aux gens qui le désirent - et c'est le cas d'une solide majorité de Québécois - de dépenser leur argent pour se soigner.

Bref, il existe des moyens pour réduire le fardeau fiscal en remboursant la dette. Mais encore faut-il qu'assez de gens s'élèvent pour parler au nom du contribuable ordinaire!

Des promesses en l’air?

2007-02-13T13:40:00.002-05:00

Paru dans La Presse, le 13 février 2007, p. A-23.

Des politiciens peuvent bien penser à long terme, mais c’est à court terme, sur la foi d’un échéancier clair et précis, qu’il faut juger leurs promesses.

À l’approche des élections, non seulement à Québec, mais aussi à Toronto et à Ottawa, parions que nous recevrons bientôt un déluge d’énoncés de vision, de budgets pré-électoraux et d’engagements de toutes sortes. Les gouvernements sortants et les partis d’opposition rivaliseront d’ingéniosité pour proposer tantôt des projets précis susceptibles de frapper l’imagination, tantôt des visions d’avenir porteuses d’espoir.

Il s’agit d’un exercice de haute voltige, car les politiciens savent que leurs promesses seront non seulement scrutées avant l’élection, mais aussi au terme de leur mandat lorsque viendra le temps de rendre des comptes.

Dans une étude portant sur la période 1984-1988, le politologue Denis Monière a estimé que le gouvernement Mulroney avait réalisé les trois quarts de ses promesses électorales. Aux États-Unis, le score de fiabilité oscillerait entre 70 et 75% depuis 50 ans. Cependant, ce taux de réalisation porte sur tous les types de promesses, même les moins importantes. Quant aux promesses non réalisées, les raisons vont de la perte du pouvoir au dépassement de coûts, en passant par le simple changement de cap.

La non-réalisation d’une promesse majeure peut représenter un boulet pour un gouvernement sortant. Et pour gérer ce risque, certains partis ont préféré axer leur campagne sur des orientations générales, évitant de s’enferrer dans des promesses qui pourraient éventuellement les hanter. Rappelons par exemple la dernière campagne de Paul Martin, axée sur de soi-disant «valeurs canadiennes».

D’autres gouvernements ont plutôt choisi de proposer des objectifs à long terme. Quand l’échéance de réalisation dépasse l’horizon d’un mandat, ceux-ci ne peuvent être tenus responsables en cas de non-réalisation.

Ainsi, le gouvernement conservateur a dû avouer ce que beaucoup d’experts savaient déjà, soit que le Canada est incapable d’atteindre les objectifs qu'avait fixés le précédent gouvernement libéral en ratifiant le protocole de Kyoto en 2002. Jusqu’à ce réveil inopiné, tout baignait: sous l’effet lénifiant des discours officiels et des plans d’action tous plus vertueux les uns que les autres, nous vivions depuis neuf ans dans l’illusion tranquille que nous faisions notre effort pour «sauver la planète», en dépit des chiffres démontrant une croissance soutenue des émissions de gaz à effet de serre (GES). Pour atteindre les objectifs du traité, il aurait fallu des moyens bien plus considérables que ceux prévus par l’ancien gouvernement libéral, et surtout, commencer bien plus tôt.

Mais ce décalage entre l’ambition des objectifs et la modestie des moyens mis en oeuvre est loin d’être l’apanage des questions environnementales.

L’ancien gouvernement du Parti québécois avait annoncé un plan de réduction de la taxe sur le capital, laquelle devait diminuer de 0,64% en 2002 à 0,37% en 2006, donc au-delà de la limite de son mandat. Arrivé au pouvoir, le gouvernement libéral, invoquant la précarité des finances publiques, a eu tôt fait d’en reporter l’échéancier, de sorte que le taux de cette taxe est demeuré à 0,49%.

En 2006, le gouvernement Charest annonçait un nouveau pacte fiscal avec les municipalités en vertu duquel celles-ci verraient presque doubler – de 2006 à 2013 – les sommes qui leur sont versées par Québec. À court terme, en 2007, ce pacte accorde 5% d’augmentation annuelle aux municipalités. Mais en 2012, donc après la fin d’un éventuel second mandat, ce sera 15% d’augmentation par année. Plus l’horizon est lointain, plus on est généreux!

À Ottawa, le ministre des Finances Jim Flaherty a également eu recours à cette manoeuvre. Dans son budget de mai 2006, il annonçait que le taux d’imposition général des sociétés serait réduit à compter du 1er janvier 2008, donc 19 mois suivant l’annonce. Une éternité en politique, surtout pour un gouvernement minoritaire.

Comment expliquer tous ces cas où l’ambition des objectifs à long terme fait contraste avec le réalisme, voire la modestie des moyens mis en œuvre à court terme pour les atteindre? C’est que cette approche permet aux gouvernements à la fois de donner espoir au groupe d’intérêts auquel la promesse est destinée, tout en respectant dans l’immédiat la contrainte du réel.

Certes, une vision à long terme est nécessaire pour réaliser de grandes choses. Mais il est aussi vrai, comme dans la fable, que les lièvres qui comptent sur la fin du parcours pour rattraper le temps perdu ont souvent de la difficulté à gagner la course.

Au fond, c’est à nous, électeurs, de changer notre façon d’apprécier les plans gouvernementaux et les programmes politiques. La prochaine fois qu’un politicien nous fera miroiter une vision qui pourrait se réaliser dans dix ans, félicitons-le pour avoir pensé à long terme. Mais, aux fins du vote, ne retenons que ce qu’il s’engage à faire d’ici la fin de son mandat, sur la foi d’un échéancier clair et précis.

Faut-il sauver des emplois?

2007-02-03T14:39:00.000-05:00

Paru dans Les Affaires, le 03 février 2007, p. 16.

Goodyear a annoncé il y a quelques semaines qu’elle cessera bientôt de produire des pneus à son usine de Valleyfield, une décision qui entraînera la perte de 800 emplois. Des ministres se sont dès lors empressés d’offrir des fonds publics pour appuyer un éventuel projet de relance.
Cette annonce constitue évidemment un coup dur pour des centaines de familles et nuira sans doute aux commerces de la région, du moins temporairement. Mais l’aide gouvernementale peut-elle vraiment faire une différence?

Goodyear a décidé de se restructurer pour devenir plus compétitive. Elle a déjà annoncé la suppression de 2 000 emplois en d’autres pays. Les fonds publics ne changeront pas les conditions actuelles du marché du pneu. Et on se demande quelle est l’expertise des fonctionnaires et des politiciens pour choisir d’investir notre argent dans l’industrie du pneu – plutôt que dans celle de la tomate ou du vêtement.

Lorsqu’ils réussissent à «sauver» des emplois, les gouvernements maintiennent en fait à bout de bras des activités qui ne sont plus rentables. L’intervention publique engouffre des ressources que les compagnies elles-mêmes refusent d’investir, car elles connaissent mieux que quiconque leurs coûts, le marché dans lequel elles évoluent et leurs perspectives de rentabilité. C’est pourquoi ces plans de relance se soldent bien souvent par des échecs.

Au milieu des années 1990, l’économiste Jeremy Rifkin annonçait la «fin du travail» en raison des changements technologiques et des restructurations d’entreprises dans un contexte de mondialisation. Son scénario pessimiste ne s’est pas réalisé. Comme l’indiquait l’économiste français Frédéric Bastiat dans un essai publié il y a plus de 150 ans, il est en effet toujours possible de faire « autre chose» lorsque le commerce ou des machines rendent certaines productions obsolètes.

C’est justement ce que font les Québécois: autre chose. Ainsi la main-d’œuvre agricole a fondu pendant un siècle grâce aux progrès technologiques.

La main-d’oeuvre ainsi libérée est allée travailler en usine, puis dans les services. Aujourd’hui, le taux de chômage est à son niveau le plus bas depuis 30 ans et on observe des pénuries de travailleurs dans plusieurs spécialités. À la limite, plus on «sauve» des emplois qui risquent de disparaître, plus on limite les possibilités de croissance des entreprises qui essaient d’embaucher.
Le maire de Valleyfield, Denis Lapointe, a mis le doigt sur l’essentiel en déclarant au lendemain de l’annonce de Goodyear: «Je reste optimiste. Plusieurs entreprises annonceront bientôt leur implantation à Valleyfield en 2007. Nous allons donc pouvoir récupérer une partie de ces emplois».

La disparition de centaines d’emplois concentrés dans une région fait les manchettes. Mais on oublie qu’il se perd et se crée des milliers d’emplois au Québec chaque mois.

L’important est en effet de s’assurer qu’au net, il se crée plus d’emplois qu’il ne s’en perd. Et si les gouvernements ont un rôle important à jouer à ce titre, c’est bien de s’assurer que le cadre réglementaire et la fiscalité des entreprises encouragent l’investissement et la création d’emplois, et que les travailleurs mis à pied puissent facilement passer de leur ancien à leur nouveau.

Entre dettes et épargne

2007-01-13T14:41:00.001-05:00

Paru dans Les Affaires, le 13 janvier 2007, p. 14.

La saison suivant les fêtes a aussi ses rituels: les régimes amincissants pour perdre des kilos et les régimes financiers pour payer les soldes de ses cartes de crédit!

Apparemment, nous sommes plus prompts à suivre les premiers que les seconds. Un sondage dévoilé récemment par le Groupe Investors révèle que 67% des travailleurs canadiens disent mieux se porter physiquement que financièrement. Ce qui pousse 56% d’entre eux à estimer qu’ils n’arriveront pas à joindre les deux bouts s’ils arrêtent de travailler à la retraite.

Au Québec, où l’on investit généralement moins chaque année dans les REER qu’ailleurs au pays, 76% des travailleurs disent avoir un corps se portant mieux que leur portefeuille.

Sommes-nous trop endettés? Épargnons-nous suffisamment? Les avis sont partagés: avant les fêtes, un rapport de la Banque du Canada indiquait que le ratio de la dette au revenu disponible des ménages canadiens avait augmenté de 67% à 125% depuis 20 ans. Malgré cela, le rapport conclut que leur santé financière semble plutôt bonne, car ce sont surtout les ménages disposant d’un revenu ou d’un actif suffisants qui ont contracté la majeure partie des dettes.

Par contre d’autres économistes sont inquiets de l’effondrement du taux global d’épargne des Canadiens, qui oscille aujourd’hui autour de zéro. La flambée des prix de l’immobilier aurait poussé beaucoup de personnes à se percevoir comme étant plus riches, à épargner moins et à s’endetter davantage.

Quoi qu’il en soit, il reste que l’épargne - y compris le remboursement d’une dette - est un comportement essentiel, tant pour assurer la sécurité financière des ménages que pour financer l’investissement. Sans épargne, à l’échelle globale, il ne peut y avoir de développement économique.

En novembre dernier, un groupe de personnalités québécoises appelait le gouvernement à mieux protéger ceux qui investissent dans des fonds communs. But ultime: favoriser une augmentation de l’épargne. La confiance des gens dans le système financier est certes une condition essentielle à l’épargne, mais il existe une série d’autres facteurs qui déterminent largement notre propension à épargner:

• Plus les taux d’intérêt sont bas, plus le crédit est abordable et plus l’endettement s’accroît; moins l’épargne est rentable.

• Plus la ponction fiscale des gouvernements passe par les taxes à la consommation plutôt que par l’impôt sur le revenu, plus les gens sont incités à épargner. Du point de vue de l’épargne, une baisse de l’impôt sur le revenu est préférable à une baisse de la TPS ou de la TVQ.

• Plus les gens croient que les programmes sociaux assureront leur sécurité financière à la retraite, moins ils se sentent obligés d’épargner.

• Plus les lois régissant les faillites personnelles sont clémentes, moins le surendettement est sanctionné, moins les gens sont incités à surveiller leur consommation.

Bref, les gens s’endettent et épargnent en réagissant à toute une série de facteurs que les gouvernements déterminent en partie par leurs politiques monétaire, fiscale et sociale. Il serait utile de connaître l’ampleur de l’effet de ces politiques sur notre propension à épargner et à nous endetter.

Un contrat moral garant d’une intégration réussie

2006-12-30T09:25:00.006-05:00

Le texte suivant est tiré de l'Énoncé de politique en matière d'immigration et d'intégration, publié par le gouvernement du Québec en décembre 1990. Monique Gagnon-Tremblay, qui était alors ministre des Communautés culturelles et de l'Immigration, a été l'instigatrice de ce "contrat moral". Marie McAndrew, Smaïl Bouïkni, Nicole Brodeur et moi en ont été les rédacteurs. Dans le contexte du débat sur les accomodements raisonnables, il conserve toute sa pertinence.

"Comme il vient d’en témoigner, le Gouvernement est convaincu que l’immigration est un facteur nécessaire et un atout pour relever les grands défis démographique, économique, linguistique et socioculturel que doit relever le Québec à l’aube des années quatre-vingt-dix.

Il est cependant tout aussi conscient que l’apport de l’immigration à l’atteinte de ces objectifs, le succès du projet migratoire de chaque individu de même que le maintien de rapports harmonieux entre les Québécois de toutes origines dépendent du degré d’intégration et de participation des immigrants et de leurs descendants à la société québécoise. C’est pourquoi les deux volets de la présente politique — l’immigration et l’intégration — doivent être considérés comme indissociables.

De plus, étant donné que l’immigration constitue un privilège qu’accorde la société d’accueil, il est légitime qu’elle fasse connaître ses attentes aux immigrants, si possible dès l’amorce du projet migratoire, afin que ceux-ci apprennent graduellement à les partager. De même, la société québécoise doit-elle prendre davantage conscience des obligations que lui impose son propre projet démocratique à l’égard des citoyens de toutes origines qui la composent.

Le Gouvernement considère donc essentiel de rappeler les principes en fonction desquels nous, les Québécois de toutes origines, avons à bâtir ensemble le Québec de demain. Ces principes, qui orientent l’ensemble de la politique d’intégration et les mesures qui en découlent, reposent sur les choix de société caractérisant le Québec moderne. Ce sont les suivants :
• une société dont le français est la langue commune de la vie publique;
• une société démocratique où la participation et la contribution de tous sont attendues et favorisées;
• une société pluraliste ouverte aux multiples apports dans les limites qu’imposent le respect des valeurs démocratiques fondamentales et la nécessité de l’échange intercommunautaire.

UNE SOCIÉTÉ DONT LE FRANÇAIS EST LA LANGUE COMMUNE DE LA VIE PUBLIQUE

Depuis le début de la révolution tranquille, l’action en matière linguistique des gouvernements qui se sont succédé au Québec se fonde sur le principe suivant : faire du français la langue commune de la vie publique grâce à laquelle les Québécois de toutes origines pourront communiquer entre eux et participer au développement de la société québécoise.

La Charte de la langue française l’affirme solennellement : « Langue distinctive d’un peuple majoritairement francophone, la langue française permet au peuple québécois d’exprimer son identité. » Elle doit donc être « la langue de l’État et de la Loi, aussi bien que la langue normale et habituelle du travail, du Gouvernement, des communications, du commerce et des affaires ».

C’est pourquoi, aux yeux du Gouvernement comme de ceux de la vaste majorité du peuple québécois, l’apprentissage du français et son adoption comme langue commune de la vie publique constituent des conditions nécessaires à l’intégration. En effet, la langue est non seulement l’instrument essentiel qui permet la participation, la communication et l’interaction avec les autres Québécois, mais elle est également un symbole d’identification. Pour l’immigrant, l’apprentissage du français vient appuyer le développement de son sentiment d’appartenance à la communauté québécoise. Parmi les membres de la société d’accueil, le partage d’une langue commune avec les immigrants facilite l’ouverture à l’altérité.

De plus, l’affirmation sans ambiguïté de la collectivité francophone et de ses institutions comme pôle d’intégration des nouveaux arrivants représente une nécessité incontournable pour assurer la pérennité du fait français au Québec et une des balises à l’intérieur desquelles doit s’inscrire la reconnaissance du pluralisme dans notre société. La communauté d’accueil s’attend donc que les immigrants et leurs descendants s’ouvrent au fait français, consentent les efforts nécessaires à l’apprentissage de la langue officielle du Québec et acquièrent graduellement un sentiment d’engagement à l’égard de son développement.

En contrepartie, le Gouvernement reconnaît que si l’intégration linguistique repose d’abord sur l’offre de services adéquats, elle est aussi fonction d’un effort concerté de promotion de l’usage du français, d’ouverture de la société d’accueil et de développement de relations intercommunautaires harmonieuses. Ce n’est qu’à ces conditions que la langue française peut devenir un patrimoine commun à tous les Québécois.

Cette valorisation du français comme langue officielle et langue de la vie publique n’implique toutefois pas qu’on doive confondre maîtrise d’une langue commune et assimilation linguistique. En effet, le Québec, en tant que société démocratique, respecte le droit des individus d’adopter la langue de leur choix dans les communications à caractère privé. De plus, il considère que le développement des langues d’origine constitue un atout économique, social et culturel pour l’ensemble de la population québécoise.

UNE SOCIÉTÉ DÉMOCRATIQUE OÙ LA PARTICIPATION ET LA CONTRIBUTION DE TOUS SONT ATTENDUES ET FAVORISÉES

Comme toutes les sociétés modernes, le Québec a besoin de la participation de l’ensemble de sa population à la vie économique, sociale, culturelle et politique pour se développer pleinement.

De plus, en vertu de l’idéal démocratique, le Québec attache la plus haute importance aux valeurs d’égalité des chances et de justice sociale. En effet, en favorisant un accès équitable aux ressources, services et instances décisionnelles, notre société veut permettre à tous les citoyens du Québec d’apporter leur pleine contribution à son développement.

La Charte québécoise des droits et libertés de la personne, la plus ancienne au Canada, et la Déclaration du gouvernement du Québec sur les relations interethniques et interraciales affirment d’ailleurs cet engagement du Québec en faveur de l’égalité et son rejet de la discrimination: « Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap. »

« L’Assemblée nationale, par la voix unanime de tous ses membres, reconnaît le principe d’égalité en valeur et en dignité de tout être humain; » et « condamne sans réserve le racisme et la discrimination raciale sous toutes leurs formes.»

Le contrat social démocratique implique la pleine contribution et la pleine participation des immigrants et de leurs descendants à la vie nationale. Leur degré de participation aux divers volets de la société constitue donc le principal indicateur de leur degré d’intégration.

C’est pourquoi la société d’accueil est en droit de s’attendre que les nouveaux arrivants fassent les efforts nécessaires pour s’engager graduellement dans la vie économique, sociale, culturelle et politique du Québec, dans la mesure de leurs capacités et en fonction de leurs talents et de leurs intérêts.

Par contre, si l’immigrant a décidé de vivre une expérience somme toute difficile de éracinement, c’est la plupart du temps en vue de maximiser ses chances de mobilité sociale et dans le but d’avoir accès à divers avantages. Avantages non seulement matériels, mais souvent d’un autre ordre — liberté, démocratie —, dont il ne bénéficiait pas toujours dans sa société d’origine. Ainsi à la recherche d’une vie meilleure, il peut donc s’attendre que la société d’accueil lui fournisse un soutien socio-économique lors de sa première insertion et l’appuie lorsque lui ou ses descendants se heurtent à des barrières institutionnelles ou sociétales qui les empêchent d’avoir un égal accès à l’emploi, au logement et à divers services publics ou privés. De plus, il est également en droit de s’attendre que la collectivité d’accueil lui permette, comme à l’ensemble des Québécois, de participer à la définition des grandes orientations de notre société.

UNE SOCIÉTÉ PLURALISTE OUVERTE AUX APPORTS MULTIPLES DANS LES LIMITES QU’IMPOSENT LE RESPECT DES VALEURS DÉMOCRATIQUES FONDAMENTALES ET LA NÉCESSITÉ DE L’ÉCHANGE INTERCOMMUNAUTAIRE

À l’opposé de la société québécoise traditionnelle qui valorisait le partage d’un modèle culturel et idéologique uniforme par tous les Québécois, le Québec moderne s’est voulu, depuis plus de trente ans, résolument pluraliste. La possibilité de choisir librement leur style de vie, leurs opinions, leurs valeurs et leur appartenance à des groupes d’intérêts particuliers, à l’intérieur des limites définies par le cadre juridique, constitue d’ailleurs un des acquis de la révolution tranquille auquel l’ensemble des citoyens sont le plus attachés.

La culture québécoise est ainsi une culture dynamique qui, tout en s’inscrivant dans le prolongement de l’héritage du Québec, se veut continuellement en mutation et ouverte aux différents apports.

La Charte des droits affirme, de plus, que « les personnes appartenant à des minorités ethniques ont le droit de maintenir et de faire progresser leur propre vie culturelle avec les autres membres de leur groupe. » Le soutien que leur a consenti le Québec à cet égard, et ce, depuis plusieurs années, témoigne de son engagement en faveur du pluralisme.

La position québécoise sur les relations interculturelles vise toutefois à éviter des situations extrêmes où différents groupes maintiendraient intégralement et rigidement leur culture et leurs traditions d’origine et coexisteraient dans l’ignorance réciproque et l’isolement.

D’une part, en effet, l’ensemble de notre population attache la plus grande importance au respect par tous les Québécois des valeurs démocratiques définies par la Charte, notamment celles relatives à l’égalité des sexes, au statut des enfants et au rejet de toute discrimination basée sur l’origine ethnique ou raciale. Ces valeurs constituent les conditions qui assurent que l’épanouissement de la diversité dans notre société se fasse dans le respect du droit des personnes.

D’autre part, la réussite même du processus d’intégration exige que les nouveaux arrivants et les Québécois de toutes origines s’ouvrent à l’échange intercommunautaire et reconnaissent que toutes les cultures sont susceptibles d’être enrichies par le partage. De plus, il est souhaitable que tous développent graduellement un sentiment d’allégeance à la société québécoise qui tanscende les appartenances héritées du passé. La collectivité d’accueil est donc en droit de s’attendre que les immigrants, comme l’ensemble des citoyens, respectent les lois et les valeurs qui la gouvernent et s’enracinent en terre québécoise en apprenant à connaître et à comprendre leur nouvelle société, son histoire et sa culture. De plus, les Québécois de toutes origines doivent contribuer, dans la mesure de leurs capacités, à l’enrichissement culturel de l’ensemble de la population et au développement de relations intercommunautaires harmonieuses.

En contrepartie, la collectivité d’accueil doit clairement manifester son appréciation de l’apport de ses nouveaux membres et des Québécois des communautés culturelles. Elle doit donc leur reconnaître, dans les mêmes limites qu’à tous les Québécois, le droit de vivre selon leurs valeurs personnelles et de contribuer à l’évolution de la culture québécoise. En pratique, le gouvernement se reconnaît le rôle de promouvoir des attitudes favorables à l’immigration et à la diversité dans l’ensemble de la population, de favoriser une plus grande reconnaissance de la réalité pluraliste et de soutenir le rapprochement intercommunautaire.

Chacun des trois volets de ce contrat moral comprend des droits et des responsabilités, tant pour les immigrants que pour la société d’accueil. Le parallélisme est volontaire, car il met en relief un principe fondamental : l’intégration réussie se joue à deux.

Le Gouvernement fera connaître les conditions de ce contrat moral aux candidats à l’immigration et aux Québécois. Les candidats seront ainsi plus en mesure de faire un choix éclairé entre le Québec et d’autres sociétés d’accueil. Les Québécois seront, eux, mieux informés des droits et des responsabilités découlant des choix qu’ils ont euxmêmes consacrés, librement et fièrement, comme des valeurs fondamentales.

Quatre façons de dépenser

2006-12-21T22:12:00.000-05:00

(Paru dans Les Affaires, le 21 décembre 2006, p. 12)

Le Vérificateur général du Québec, Renaud Lachance, révélait la semaine dernière une série de dépenses injustifiées effectuées par les dirigeants de la Société nationale du cheval de course (SONACC), y compris des dîners somptueux. Cet autre dérapage au sein d’une société d’État, après celui à la Société des alcools du Québec (SAQ), illustre de façon spectaculaire le propos du prix Nobel d’Économie, Milton Friedman, décédé le mois dernier. Friedman avait, non sans humour, déterminé quatre manières de dépenser, incitant les gens à «regarder à la dépense» différemment.

1. Investir son propre argent pour son propre bien-être, en veillant à en obtenir le plus possible pour son argent.

2. Dépenser pour le bénéfice d’autrui, comme lorsqu’on offre un cadeau à quelqu’un. Ici, nous nous préoccupons d’habitude du coût du cadeau, mais pas nécessairement du degré de satisfaction qu’il va occasionner.

3. Se servir de l’argent des autres pour son propre bien-être. Dans ce cas, il est possible que l’on se traite aux petits oignons.

4. Enfin, dépenser l’argent des autres au bénéfice d’autrui. Et dans ce cas, nous nous soucions peu du coût et du niveau de bien-être procuré. C’est le cas des gouvernements.
Les dérapages à la SONACC et à la SAQ correspondent au troisième cas. Mais que dire des dirigeants politiques qui ont été responsables de ces deux sociétés d’État? Ils relèvent du quatrième cas!

Ainsi, l’ancien ministre des Finances, Bernard Landry, dont relevait la SONACC, et le ministre actuel, Michel Audet, responsable de la SAQ, ont nié avoir été au courant des dérapages dans ces sociétés État.

Selon Friedman, il y a lieu de les croire! Ces dérapages permettent en effet d’apprécier la difficulté pour les dirigeants de l’État de veiller à la saine utilisation des fonds publics. On a beau multiplier les contrôles, il reste que ce sont des gens qui dépensent l’argent des autres au bénéfice d’autrui – et parfois pour leur propre bien-être.

Comment aller au fond du problème pour éviter les de tels dérapages? En réformant l’État de manière à rapprocher le plus possible celui qui profite d’une dépense de celui qui la gère, et même de celui qui la finance.

Ainsi le gouvernement pourrait financer la consommation de services jugés d’intérêt public plutôt que leur fourniture. Par exemple, il pourrait s’en tenir à aider les locataires à faible revenu à trouver un logement sur le marché locatif privé plutôt que de fournir lui-même des habitations à loyer modique; aider les parents plutôt que de subventionner les garderies; aider les personnes âgées en perte d’autonomie plutôt que de subventionner les centres d’hébergement. Dans ces cas, et dans plusieurs autres, les consommateurs auraient un intérêt direct à identifier le fournisseur offrant le meilleur rapport qualité-prix.

Du coté de l’offre, il y aura des surcoûts tant que des organismes publics détiendront des monopoles et tant que leur survie sera fonction de leur ingéniosité à obtenir des budgets publics plutôt qu’à servir leur clientèle. C’est par la mise en concurrence des fournisseurs de services, avec la pression constante sur les coûts qu’elle entraîne, que ceux-ci seront incités à améliorer leur efficacité et à éviter les abus.

Les marchands d'illusions

2006-12-02T22:16:00.001-05:00

(Paru dans Les Affaires, le 02 décembre 2006, p. 14)

On peut carburer sur des illusions pendant un certain temps, mais pas indéfiniment. La réalité finit toujours par nous rattraper.

Ainsi, le gouvernement conservateur a dû avouer ce que tout le monde savait déjà, soit que le Canada est incapable d'atteindre les objectifs qu'avait fixés le précédent gouvernement libéral en ratifiant le protocole de Kyoto en 2002.

Jusqu'à ce réveil inopiné, tout baignait: sous l'effet lénifiant des discours officiels et des plans d'action tous plus vertueux, nous vivions depuis neuf ans dans l'illusion tranquille que nous faisions notre effort pour «sauver la planète», en dépit des chiffres qui montraient une croissance inexorable des émissions de gaz à effet de serre (GES). Pour atteindre les objectifs du traité, il aurait fallu des moyens bien plus considérables que ceux prévus par l'ancien gouvernement libéral, et surtout, commencer bien plus tôt.

En Ontario, les centrales électriques alimentées au charbon fournissent le cinquième de l'énergie produite dans la province. Avant d'être élu en 2003, le premier ministre Dalton McGuinty avait promis de fermer ces sources de polluants atmosphériques au plus tard en 2007.

Pour réaliser ce projet pharaonique, son gouvernement aurait dû prendre une pléthore de mesures dès son arrivée au pouvoir, dont la mise en chantier de nouvelles centrales moins polluantes. Devant l'ampleur et la complexité de ces projets, M. McGuinty vient de reporter cette échéance en 2014.

Mais ce décalage entre l'ambition des objectifs et la modestie des moyens mis en oeuvre est loin d'être l'apanage des questions environnementales. Par exemple, l'ancien gouvernement du Parti québécois avait annoncé un plan de réduction de la taxe sur le capital: elle devait diminuer de 0,64% en 2002, à 0,375% en 2006, donc au-delà de la limite de son mandat. Or, le gouvernement actuel de Jean Charest, invoquant la précarité des finances publiques, a tôt fait d'en reporter l'échéancier, de sorte que le taux de cette taxe est encore à 0,525%.

Au fédéral, le ministre des Finances Jim Flaherty a poussé cette tactique d'un cran. Dans son budget de mai 2006, il annonçait que le taux d'imposition général des sociétés serait réduit à compter du 1er janvier 2008, donc 19 mois suivant l'annonce. Une éternité en politique, surtout pour un gouvernement minoritaire.

Comment expliquer ces nombreux écarts entre l'ambition des objectifs à long terme et la modestie des moyens mises en oeuvre à court terme pour les atteindre?
Ces écarts permettent aux gouvernements à la fois de donner espoir au groupe d'intérêts auquel la promesse est destinée, et de respecter la contrainte du réel.

Mais compte tenu des nombreux exemples où les gouvernements ont dû admettre que des objectifs à long terme établis antérieurement étaient inatteignables, pourquoi persistent-ils à en fixer? C'est que cette tactique reste efficace du point de vue politique.

Plusieurs continuent de croire que les gouvernements travailleront à atteindre des objectifs dont ils ne seront pas redevables, parce qu'ils sont situés au-delà de l'horizon électoral. Au fond, c'est à nous, électeurs, de changer notre façon de lire les plans gouvernementaux. La prochaine fois qu'un ministre nous promettra mer et monde pour dans 10 ans, ne retenons que ce qu'il s'engage à faire d'ici la fin de son mandat.

Le mirage des retombées

2006-11-20T22:20:00.000-05:00

(Paru dans Les Affaires, le 11 novembre 2006, p. 20)

La notion de retombées économiques a été tellement galvaudée, quand il s’agit de projets requérant une aide financière gouvernementale, qu’il est fort hasardeux de les défendre sur cette base.

On connaît la chanson: pour justifier une aide financière – curieusement qualifiée d’«investissement» –, un promoteur gonflera les recettes fiscales qui reviendront à l’État grâce à l’«effet multiplicateur» de l’activité économique engendrée par son projet.

Les dépenses initiales rapportent en effet des recettes à l’État. Ces dépenses constituent elles-mêmes des revenus pour d’autres entreprises qui fournissent des biens et services. Ces dernières paient des taxes, en plus de rémunérer leurs employés, qui paient des impôts et qui dépensent le reste. Ces dépenses constituent elles-mêmes des revenus pour des commerçants, et ainsi de suite.

Ainsi, un dollar dépensé semble générer indirectement une activité économique trois ou quatre fois plus importante, avec des recettes correspondantes pour l’État. On oublie toutefois de dire que cette logique peut s’appliquer à n’importe quoi, pas seulement au projet en question. Et que les fonds distribués par l’État, qui ont été prélevés ailleurs dans l’économie, y ont logiquement l’effet inverse: ils conduisent à une réduction proportionnelle de l’activité économique.

Il semble d’autant plus populaire d’invoquer des retombées que l’on a affaire à une activité dont la rentabilité propre est douteuse. Par exemple, la Société générale de financement (SGF) et le ministère de la Culture et des Communications annonçaient récemment des «investissements» de plusieurs millions de dollars dans l’industrie cinématographique. Le gouvernement a peut-être un rôle à jouer dans la promotion du cinéma québécois, mais il est trompeur de justifier les subventions sur la base de leur retombées économiques.

Même certains commentateurs se font prendre. On a ainsi pu lire dans un quotidien montréalais une analyse selon laquelle l’industrie québécoise du film et de la télévision peut rapporter aux gouvernements six fois plus que l’aide qu’ils ont versée. Un véritable pactole! Comment expliquer cela? Le journaliste a simplement comparé l’aide de 235 M$ des gouvernements en 2005 aux recettes d’environ 1,4 G$ qu’ils tirent d’une industrie dont le chiffre d’affaires atteint 4 G$. La rentabilité de l’aide gouvernementale ne fait aucun doute, assure-t-on.

Sauf que ce n’est pas l’ampleur des subventions qui détermine les recettes d’une industrie. Celle du cinéma et de la télé, tout comme n’importe quel autre secteur subventionné, ne doit pas son existence à l’aide publique, mais bien à la valeur de ses produits aux yeux de ses clients. Avec moins de subventions, elle produirait sans doute moins d’oeuvres, mais ceux qui subsisteraient continueraient de générer des recettes fiscales. Et les subventions économisées, qui resteraient dans la poche des contribuables dont elles proviennent, permettraient à ces derniers d’investir ou de consommer davantage, ce qui générerait aussi des recettes fiscales. Bref, les aides financières aux entreprises ont généralement pour effet de déplacer la richesse, non de la créer.

Tant mieux si l’on veut mieux défendre les projets économiques. Mais il faudra expliquer leur bien fondé avec plus de rigueur si l’on veut vraiment convaincre les gens.

Libéralisons!

2006-11-14T22:06:00.000-05:00

(Paru dans La Presse, le 14 novembre 2006, p. A-22)

Pendant que les grands de l’alimentation et les syndicats négocient, le gouvernement s’abstient de prendre une position claire dans le débat actuel sur les heures d’ouverture des commerces. Au-delà de ce qui apparaît comme une négociation classique sur des conditions de travail, il importe de garder à l’esprit un certain nombre de réalités et de principes économiques. Ne laissons par les arbres cacher la forêt.

La réalité est que les heures d’ouverture sont de moins en moins sujettes à la réglementation, à l’échelle internationale. Au milieu des années 1990, selon une étude de l’OCDE, les heures d’ouverture étaient libres dans à peu près la moitié des pays recensés. À la fin de la décennie, l’OCDE notait «une tendance marquée à la libéralisation des heures d’ouverture, en grande partie en réponse aux exigences des consommateurs» et ajoutait que «l’assouplissement des heures d’ouverture a contribué à améliorer le bien-être des consommateurs» et «stimulé l’emploi dans la distribution».

La libéralisation (relativement timide) des heures d’affaires au Québec, il y a une quinzaine d’années, avait suscité des propos catastrophistes de la part de l’establishment syndical. Un reportage de La Presse du 7 mars 1990 faisait dire aux syndicats que «les conséquences de l'ouverture des commerces le dimanche seraient catastrophiques pour la population, notamment en regard de la qualité de la vie».

Un porte-parole du Syndicat des Travailleurs et Travailleuses Unis de l’Alimentation (TUAC), le même syndicat qui lutte aujourd’hui contre la libéralisation, déclarait que «C'est un changement total de société» (La Presse, 29 juin 1990). Aucune des catastrophes prévues ne s’est produite. Cela n’est pas étonnant. La liberté économique amène généralement plus de prospérité, rarement des catastrophes.

Au-delà de cette réalité, nous devrions aussi nous rappeler de certains principes. Le premier est celui de la liberté du commerce. Le fardeau de la preuve repose certainement sur les épaules de ceux qui veulent interdire au propriétaire d’un commerce d’ouvrir aux heures de son choix et d’embaucher pour cela toute personne prête à travailler. Et l’on voit mal, a priori, pourquoi on discriminerait pour ou contre les commerces en fonction de leur taille.

Liberté du travail

Le deuxième principe est celui de la liberté du travail, inséparable de la liberté individuelle. En vertu de quoi interdirait-on à une personne de travailler le soir ou la fin de semaine si cette personne juge elle-même qu’elle est ainsi en mesure d’améliorer sa situation?

Le troisième principe est le plus important: c’est la primauté des consommateurs. Les establishments ont tendance à oublier que le but de la vie économique est de consommer (c’est-à-dire que chacun consomme ce qu’il préfère) et non pas de produire. On produit pour consommer et non pas l’inverse. On travaille pour vivre, pas l’inverse. Si les consommateurs veulent faire leurs courses le soir, en vertu de quoi le leur compliquerait-on la vie?

Heures «normales»

L’expérience a démontré que plusieurs consommateurs (ceux qui travaillent durant la semaine, par exemple, parfois en plus de s’occuper de leurs enfants) aiment faire leurs courses dans les grandes surfaces en dehors des heures «normales». L’OCDE notait que, durant les années 1990, la demande pour l’extension des heures d’ouverture en Europe «provient en partie d’une plus grande diversité des heures de travail dans l’économie en général, de même que d’une plus grande participation des femmes au marché du travail.»

Ce n’est pas à l’État de faire l’arbitrage entre les préférences des consommateurs et les préférences des producteurs (travailleurs et entreprises), en matière d’heures d’ouverture. Une multitude d’ententes de gré à gré produiront de meilleurs résultats, pour les consommateurs, les commerces et les travailleurs, qu’une approche réglementaire.

Sur le marché, l’extension des heures d’ouverture est fonction de ce que les consommateurs sont prêts à payer (en masse salariale plus élevée) et de ce que les offreurs de travail demandent pour travailler davantage. En Espagne, par exemple, malgré l’absence de réglementation durant les années 1990, les commerces de détail n’ouvraient que 46 heures en moyenne par semaine.
Au contraire, en Suède, où les heures d’ouverture avaient été libéralisées au début des années 1970, elles sont passées d’une moyenne de 53 à 63 par semaine au cours des 15 années qui ont suivi. Le gouvernement suédois a estimé que l’impact positif sur l’emploi du secteur a été de 1,5%.

La flexibilité et la diversité font partie des avantages du marché. Ainsi, par exemple, en Suède, 15 ans après la déréglementation, 80% des magasins à rayons et des hypermarchés étaient ouverts le dimanche, contre seulement 48% des magasins de meubles.

Au fond, la question est simple. Veut-on que les heures d’ouverture des commerces et les conditions de leur fonctionnement soient déterminées par les arbitrages libres et la diversité du marché? Ou préfère-t-on qu’elles soient fixées par les pressions qu’exercent sur les pouvoirs publics des groupes de pression qui ne représentent que des intérêts catégoriels? Souhaitons que le gouvernement du Québec privilégie la première voie.

For a better child-care policy

2006-10-23T22:10:00.000-04:00

(Paru dans The Gazette, le 23 octobre 2006, p. A-23)

In prohibiting extra-billing for added activities at subsidized private daycare facilities, the Quebec government is continuing with the centralizing and standardizing moves it began a decade ago in creating $5 daycare (now $7). The perverse effects of this standardized model are being felt increasingly. Are the parents it was intended to help really getting what they need? A study prepared by my colleague Norma Kozhaya provides answers to this question and comes up with some solutions.

A universal and equitable system?

Prior to 1997, parents received universal family allowances. Daycare fees were eligible for refundable tax credits, and the most underprivileged families were fully exempted. In 1997 the government replaced universal family allowances with sliding tax benefits based on family income, and it introduced low-contribution daycare spaces.

Nearly a decade after the reform, calculations by tax specialists show that families with incomes above $60,000 benefit most from the new system. In 2000, more than 58% of children in subsidized daycare came from families with incomes above $60,000 although this group accounted for only 49% of children 0 to 4 years old in Quebec.

Furthermore, parents who do not use $7 daycare are at a disadvantage. In 2004, this encompassed 48% of Quebec families with children aged 0 to 4. It includes those who use other forms of daycare such as leaving children in the care of relatives or at home with persons other than the parents. And most overlooked of all are those who care for their children on their own. Non-users also include parents who lack access to these services because they are stuck on waiting lists.

A costly system

The costs of the new childcare system have risen far more quickly than the development of new subsidized spaces. Subsidies paid to childcare centres and registered daycares leaped from $564 million in 1999-2000 to $1.353 billion in 2004-2005. This is an increase of nearly 140% in five years. The number of spaces rose by just 96% in the same period.

The costs of subsidized childcare services in Quebec are also higher than elsewhere in Canada. In Toronto, caring for a 3-year-old infant is reported to cost $9,600 a year, with the Canadian average standing at $6,300. In Quebec, it costs $11,600 a year for a 3-year-old to be looked after in a childcare centre (including the subsidy and the parents' contribution).

Coming up with solutions

In contrast to Quebec, the great majority of countries with active family policies offer more choice to parents. Two ways of doing this are especially worth considering: vouchers for daycare services and universal family allowances.

If the goal is to make it easier to care for children and to conciliate work and family, the government could pay the parents of each child currently in licensed daycare an amount of about $7,000 in the form of a voucher, based on the budget allocation of $1.353 billion in subsidies recorded in 2004-2005. This works out to $27 per working day. Parents could use vouchers to cover part of the cost of any licensed childcare service. Regardless of stipulations, this system would offer greater choice to parents. By creating healthy competition among service providers, it would also encourage them to meet families' needs and preferences more closely, especially in terms of schedules and programs.

If the aim is to help families in general, whether or not they use childcare services, the government could issue amounts of about $3,700 to parents for each child 0 to 4 years old in Quebec in the form of direct allowances or refundable tax credits. Parents not currently using childcare services would come out ahead under such a system.

Family allowances and vouchers can be combined in many ways. The government could also exempt underprivileged families from daycare fees, in whole or in part, to encourage them to register their infants in childcare centres.

Using these measures would help eliminate the mini-crises that erupt in Quebec politics when the government decides to increase the parental contribution or when a daycare facility offers parents an added service for extra cash. The government would set its contribution, daycare facilities would set their prices freely, and parents would decide freely on the type of care best suited to their children based on the quality-price ratios of various childcare service providers.
Whatever the goals that family policy aims for, there are more effective ways of meeting them. By offering greater choice to parents, Quebec would move closer to other countries with highly developed family policies.

Un remède pour les médecins

2006-10-21T22:22:00.000-04:00

(Paru dans Les Affaires, le 21 octobre 2006, p. 16)

Avez-vous déjà vu un regroupement d'entrepreneurs protester lorsqu'un grand donneur d'ouvrage annonce qu'il fera davantage appel à leurs services? C'est pourtant ce qui s'est produit la semaine dernière lorsque le ministre de la Santé et des Services sociaux, Philippe Couillard, a annoncé l'ajout de 14,2 M$ pour hausser le nombre de chirurgies et diminuer le temps d'attente.
Réagissant par la voix de son vice-président, Louis Morazain, la Fédération des médecins spécialistes a demandé aux chirurgiens de refuser de pratiquer davantage d'opérations.
Plusieurs chirurgiens se voient davantage comme des petits entrepreneurs ou des travailleurs autonomes que comme des salariés. De fait, s'ils suivent le mot d'ordre de leur dirigeant syndical, ils refuseront du travail. Voilà qui serait un comportement incongru de la part de gens qui préfèrent généralement le bloc opératoire au travail de bureau, et qui réclament depuis des années un accroissement du temps consacré aux opérations. Comment expliquer ce discours surprenant d'un point de vue économique?

En matière de financement des soins donnés par les médecins, c'est la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) qui contrôle le jeu. Du point de vue des patients, la RAMQ est un monopole, car elle détient l'exclusivité sur le marché québécois de l'assurance maladie.Mais du point de vue des médecins, la RAMQ est plutôt un monopsone, car elle est l'unique acheteur de leurs services. En effet, les médecins participants à la RAMQ doivent travailler exclusivement pour cet assureur public.

Les producteurs de biens et de services n'aiment généralement pas les monopsones, car ils ont le pouvoir de négocier avec eux des prix en deçà de ceux qu'entraînerait un marché concurrentiel. C'est ce que l'on observe dans le cas des services médicaux, puisque les prix des actes médicaux au Canada sont généralement inférieurs à ceux des États-Unis.

Et la RAMQ est particulièrement efficace dans son rôle de monopsone, puisque les médecins spécialistes québécois gagnent généralement moins que leurs confrères dans le reste du Canada. Cet écart défavorable est à la source du conflit qui les a opposés au gouvernement cette année ainsi que de la menace que certains d'entre eux profèrent de temps à autre d'émigrer sous des cieux plus lucratifs.

Comment sortir de cette impasse? Une partie de la solution consisterait à permettre aux médecins de diversifier leurs sources de revenus. Plutôt que d'avoir l'obligation de travailleur exclusivement pour la RAMQ, ils pourraient aussi exercer contre rémunération de source privée une fois qu'ils auraient accompli une prestation normale de travail au service de l'assureur public. Cette rémunération additionnelle proviendrait de régimes privés d'assurance maladie et de déboursés directs de la part de patients. Les prix des actes médicaux résulteraient alors du jeu de l'offre et de la demande, et seraient vraisemblablement supérieurs aux tarifs négociés entre les fédérations médicales et la RAMQ.

Ce système mixte inciterait les médecins à travailler davantage, car le prix marginal des services médicaux serait supérieur au prix moyen. Le nombre de services médicaux donnés dans une année tendrait à croître, sans que cela ne coûte plus cher aux contribuables, faisant du même coup diminuer les listes d'attente.

Un exemple à ne pas suivre

2006-09-30T22:24:00.001-04:00

(Paru dans Les Affaires, le 30 septembre 2006, p. 18)

Le premier ministre hongrois Ferenc Gyurcsany avouait récemment, après sa réélection, qu'il avait utilisé des «centaines d'astuces comptables» pour cacher à ses électeurs l'état catastrophique des finances de son pays. La publication de cet aveu a donné lieu aux manifestations qui ont secoué Budapest ces derniers jours. Une bonne partie du peuple hongrois, enragée de s'être ainsi fait flouer, souhaite la démission du gouvernement.

Baissez le volume, cherchez dans l'histoire de plusieurs démocraties, et vous trouverez des stratagèmes analogues.

En mars 2003, un mois avant les dernières élections générales au Québec, la ministre des Finances, Pauline Marois présentait le dernier budget du gouvernement péquiste sortant. On se souvient de la suite. «Le gouvernement a fait un pari de trois milliards de dollars sur le fait qu'il réussirait à trouver des solutions dans l'année pour atteindre ses objectifs», a conclu celui que le nouveau gouvernement libéral avait chargé, à l'été 2003, de faire enquête sur les finances publiques. Selon l'ancien Vérificateur général du Québec, Guy Breton, le gouvernement sortant avait déjà dans sa manche une série de mesures impopulaires pour équilibrer le budget, y compris un projet de hausse de 100 $ de l'immatriculation automobile.

En mai 1994, l'ancien ministre des Finances André Bourbeau présentait le dernier budget du gouvernement libéral avant le retour du PQ au pouvoir. Afin de desserrer l'étau en cette année électorale, M. Bourbeau avait tablé sur une croissance des revenus autonomes de 4,6%, tandis que le PIB nominal ne devait croître que de 3,8% cette année là. Cherchez l'erreur. Arrivé aux commandes, le gouvernement Parizeau a eut tôt fait de découvrir un trou budgétaire.

Dans le cas hongrois comme dans les deux cas québécois cités, les gouvernements sortants ont eu recours à des astuces comptables pour éviter le coût politique associé à des mesures d'austérité avant un scrutin. Ils l'ont fait, sans doute, tout en sachant l'importance qu'accordent les électeurs à l'intégrité de leurs dirigeants. Dans les trois cas, ces astuces n'ont été révélées qu'après le vote et n'ont donc pas influé sur son résultat.

Pourtant, au Québec du moins, l'étude attentive des documents budgétaires aurait pu forcer le gouvernement à parler vrai en temps utile. Mais bien peu de gens ont consenti les efforts requis pour ce faire.

Dès 1957, l'économiste Anthony Downs proposait une explication intéressante à ce phénomène: «l'ignorance rationnelle». Selon lui, les électeurs renoncent à se renseigner suffisamment avant de voter, car le coût de leur recherche d'information - en temps ou en autres ressources - dépasse le bénéfice potentiel. Convaincu que son vote ne fera pas une grande différence, l'électeur moyen sera peu porté à se renseigner, sauf si l'information lui est facilement accessible. Voilà pourquoi il s'intéresse peu aux budgets gouvernementaux et aux programmes des partis.

Tablant sur cette «ignorance rationnelle», les gouvernements et les partis politiques continuent de lui promettre le beurre et l'argent du beurre. Il revient donc à des corps intermédiaires, comme les médias et les organismes de recherche, d'analyser les prétentions gouvernementales et partisanes. Grâce à de tels chiens de garde, nous éviterons de suivre l'exemple hongrois.

Contributions à l'assurance automobile - Le prix de la fuite en avant

2006-03-01T21:57:00.000-05:00

(Paru dans Le Soleil, le 01 mars 2006, p A-15, et dans LeDevoir, le 03 mars 2006, p. A-9)

Le gouvernement du Québec semble peu enclin à laisser le conseil d'administration de la SAAQ enclencher le processus menant à une hausse substantielle des contributions d'assurance automobile. Si le gouvernement bloque ce processus, il s'ensuivrait un nouveau délai dans la mise en oeuvre du projet de loi 55, adopté en décembre 2004, lequel enjoignait la SAAQ à fixer les primes de façon à éliminer son déficit de financement d'ici 2015 et à retrouver la pleine capitalisation d'ici 2020.

En reportant le moment où le Fonds d'assurance automobile entreprendra son retour vers l'équilibre financier, le gouvernement Charest imiterait celui de M. Landry qui, en fin de mandat, avait repoussé après les élections le débat public sur cette épineuse question.

Les déboires financiers du régime québécois d'assurance automobile sont connus depuis au moins cinq ans. Dès 2000 et chaque année depuis, la SAAQ a averti le gouvernement que les revenus annuels du régime ne suffisaient plus à en couvrir les dépenses, d'où un déficit. En juin 2005, le président de la SAAQ avait même soutenu qu'il fallait hausser les primes de 50% sur cinq ans afin de recapitaliser le régime et d'en assurer la pérennité. Mais devant quelques réactions effarouchées, le gouvernement a hésité tout l'automne, puis en janvier a contremandé la demande qu'il avait faite à la SAAQ d'effectuer une tournée de consultation.

Chronique d'un dérapage annoncé

Le Fonds d'assurance automobile se retrouve aujourd'hui dans une impasse financière même si, durant les années 1990, la SAAQ roulait à ce point sur l'or que le gouvernement se permettait de piger allègrement dans sa caisse pour boucler son budget. Que s'est-il passé?
Le ratio entre l'actif et le passif du régime d'indemnisation depuis sa création indique la capacité du régime à faire face dans le futur à ses engagements envers les personnes indemnisés. C'est le déclin soutenu de ce ratio depuis l'an 2000 qui a poussé la SAAQ à réclamer, de façon de plus en plus insistante, un relèvement des contributions d'assurance qui ont été gelées (sauf une exception) depuis 1994.

L'évolution de ce ratio reflète l'histoire politico-financière du régime. Durant la décennie 1980, une série de facteurs favorables, comme des taux d'inflation annuels inférieurs aux prévisions, des rendements nets supérieurs aux prévisions, des durées d'incapacité inférieures aux prévisions, des hausses de tarifs soutenus, et l'amélioration du bilan routier se sont conjugués pour aboutir à des surplus annuels et l'accumulation d'une importante réserve, atteignant un sommet de 1,5 milliard $ en 1989.

Devant ce magot croissant, le gouvernement décide de prélever d'importantes sommes dans la caisse de la SAAQ. Un total de 2,1 milliards $ sera ainsi détourné vers le Fonds consolidé du revenu de 1987 à 1995. En 1993, cette pratique provoque un recours collectif des assurés contre le gouvernement, les plaignants échouant au terme d'une saga judiciaire qui a abouti en 1997. En l'absence de ces prélèvements, le Fonds d'assurance automobile disposerait aujourd'hui d'au moins 4 milliards $ de plus, soit une somme suffisante pour éviter toute hausse abrupte des primes.

En plus de ces prélèvements directs, le gouvernement du Québec a refilé à la SAAQ, plusieurs dépenses connexes à sa mission. Ainsi ce n'est qu'en 1986 que les assurés commencent à payer la note des services de santé consécutifs aux accidents routiers, une dépense annuelle additionnelle de 89 millions $ en 2004. En 1989, ils commencent à financer le transport ambulancier (51 millions $ en 2004), la Commission des affaires sociales (devenue le Tribunal administratif du Québec) en 1991 (7 millions $ en 2004) et l'adaptation des véhicules pour personnes handicapées en 1997 (7 millions $ en 2001). En 2004 le gouvernement fait marche arrière en retirant à la SAAQ la responsabilité de financer cette dernière dépense ainsi que le transport par ambulance.
À partir des années 1990, on observe une augmentation importante du coût moyen d'indemnisation, elle-même attribuable à l'allongement de la durée moyenne des rentes d'invalidité versées, à la revalorisation des indemnités et à la hausse du coût de la réadaptation et des autres soins de santé.

Toutefois, en dépit de ces facteurs défavorables à la situation financière, le régime parvient à se maintenir en équilibre durant les années 1990 grâce à ses importants revenus de placement, qui lui permettent d'éviter les déficits annuels jusqu'au tournant des années 2000. C'est alors que l'éclatement de la bulle boursière vient plomber les revenus de placement, creuser un déficit de financement annuel et précipiter le déclin du ratio actif/passif.

Comme dans n'importe quel régime d'assurance, les primes payées par les assurés devraient refléter l'évolution des revenus et des obligations encourues. Or, à partir de 1994, la prime reste gelée à 130 $ par an, après avoir déjà atteint 133 $ en 1985. Si la prime avait été indexée à 5% depuis 2001, alors que le ratio actif/passif s'est mis à chuter, elle aurait déjà crû à 158 $ en 2004 et aurait alors procuré à la SAAQ des revenus additionnels de 185 millions $, soit une somme suffisante pour combler le déficit de financement cette année-là.

Leçons pour l'avenir

Placés devant une dégradation marquée de leur régime d'assurance automobile, les assurés sont aujourd'hui devant l'obligation d'assumer une hausse des primes ou de revoir à la baisse la couverture du régime. L'inaction des autorités conduirait inéluctablement à l'érosion de l'actif, qui ira en s'accélérant. Bref, plus on attend, plus cela fera mal.

Le projet de loi 55, adopté en décembre 2004, visait à rétablir en 15 ans la pleine capitalisation du régime en confiant à un «conseil d'experts» indépendant, nommé par le gouvernement, le soin d'aviser la SAAQ au sujet de la fixation des contributions d'assurance. Dans l'esprit du projet de loi, la SAAQ devait être perçue comme une compagnie d'assurance qui doit respecter des principes de prudence comme la pleine capitalisation et ajuster ses primes en conséquence. Or, on peut émettre l'hypothèse qu'en pigeant allègrement dans ses surplus, en décrétant le gel de la prime en dépit des appels de la SAAQ, et enfin en retardant la mise en oeuvre du projet de loi 55, les gouvernements successifs ont installé dans la population la perception que la SAAQ est davantage l'un de ses bras agissants qu'une entité autonome sans lien de dépendance.

De fait, le piège se referme quand les hausses de contributions demandées par la SAAQ pour assurer sa recapitalisation sont perçues par la population comme autant de hausses du fardeau fiscal. Le gouvernement a maintenant fort à faire pour contrer cette perception qu'il a lui-même installée.

Ce piège rappelle plusieurs autres enjeux de politique publique où le report d'une décision impopulaire en a accru l'impact sur les utilisateurs d'un service public ou les contribuables. Ainsi, après avoir tergiversé plusieurs années au sujet d'une hausse des cotisations au Régime des rentes du Québec, on a évité le naufrage au prix d'un important transfert intergénérationnel de fardeau fiscal des baby-boomers vers les générations X et Y. Après avoir gelé la contribution des parents dans les CPE à 5 $ à partir de 1998, le gouvernement a dû la relever de 40% d'un seul coup en 2004, créant de fait un choc tarifaire qui aurait pu être évité. Après avoir gelé les tarifs d'électricité pendant cinq ans, de 1998 à 2003, Hydro-Québec doit maintenant demander des hausses supérieures à l'inflation. Chaque politique de gel tarifaire s'est révélé difficile à modifier.

Ce qui est fait est fait et on ne peut bien sûr réécrire l'histoire. L'erreur du gel des contributions d'assurance à la SAAQ pendant 11 ans sera sans doute payée au prix d'un certain choc tarifaire. Néanmoins, cette histoire a une valeur exemplaire quand on pense à tous les autres enjeux de politique publique où l'intérêt économique à long terme se heurte à des considérations politiques à court terme. Ainsi nous savons déjà qu'une vague de dépenses s'en vient pour la réhabilitation du réseau routier et des infrastructures municipales. Une autre, véritable tsunami celle-là, suit de près pour les dépenses de santé reliées au vieillissement de la population. Il reste à tirer les leçons du cas de la SAAQ et à les appliquer: chaque fois qu'on repousse à plus tard une décision impopulaire, on alourdit le prix de la procrastination.

Vers un système de santé mixte?

2006-01-27T21:53:00.000-05:00

(Paru dans La Presse, le 27 janvier 2006, p. A-17)

Le gouvernement Charest indiquera bientôt comment il compte donner suite à l'arrêt Chaoulli-Zeliotis, par lequel la Cour suprême a invalidé les articles de loi qui prohibent les contrats privés d'assurance maladie portant sur les soins qui sont également assurés par le régime public.
La Cour suprême a pris cette décision dans un contexte où les patients attendent pendant des délais excessifs, qui selon elles mettent en péril leur santé et leur vie. Ces délais excessifs existent encore aujourd'hui en dépit des centaines de millions de dollars d'argent fédéral et québécois qui ont été ajoutés au budget de la santé depuis quelques années.

La Cour a rappelé à juste titre la hiérarchie des valeurs qui doit nous guider: le droit à la vie prime sur l'objectif de préserver l'intégrité du système de santé public. Lorsque ce système n'arrive pas à répondre à la demande, les gens doivent conserver une sortie de secours. À l'heure actuelle, seuls les gens fortunés - ceux qui ont les moyens de débourser le prix de soins médicaux de leur poche - ont accès à cette sortie de secours dans le privé.

Même à l'intérieur du système public, certains patients sont déjà moins égaux que d'autres dans le système actuel. Ainsi on peut payer de sa poche ou avoir une assurance privée pour subir une radiographie ou des tests médicaux dans le privé, même s'il s'agit de services médicalement requis. Les personnes biens branchées auprès des professionnels de la santé obtiennent des rendez-vous plus facilement que les gens dépourvus de telles relations. Une personne assurée par la CSST ou la SAAQ qui subit un accident au travail ou sur la route est traitée plus rapidement qu'une autre personne subissant la même blessure en d'autres circonstances. Le système de santé se dépêche de traiter ces assurés d'abord car les indemnités d'invalidité coûtent cher à ces assureurs.

Argent frais

Le secteur de la santé englobe les établissements du «réseau» ainsi que tous les prestateurs de soins privés. La levée de la prohibition qui frappe actuellement l'assurance maladie privée permettra l'injection de nouveaux fonds dans le secteur de la santé, en supplément au financement public. Mais il y a aussi lieu, de l'autre coté de l'équation, de libérer l'offre de réserve.

À l'heure actuelle, la loi oblige les médecins à choisir: s'ils veulent exercer contre rémunération de source privée, ils doivent se désengager totalement de l'assurance maladie publique; c'est tout l'un ou tout l'autre. Or, permettre l'assurance maladie privée tout en maintenant cette restriction du coté de l'offre pourrait pousser plusieurs médecins à se désengager du régime public pour se consacrer entièrement aux soins financés privément.

Un tel déplacement de l'offre de soins est à éviter dans l'intérêt des patients qui resteront en attente de soins financés publiquement; c'est une augmentation de l'offre qu'il faut viser. Les médecins participants à la RAMQ devraient donc pouvoir travailler aussi contre rémunération privée, en marge de leur prestation normale de travail au service des patients dont les soins sont financés publiquement.

Accroître l'offre

Contrairement à une idée reçue, il existe bel et bien une offre en réserve. De nombreux chirurgiens opèrent seulement une ou deux journées par semaine en raison des contraintes budgétaires des hôpitaux. D'autres médecins sont limités par les plafonds salariaux. Dans l'ensemble, les médecins québécois travaillent environ 10% de moins que la moyenne canadienne. Tous ces faits indiquent qu'il est possible d'accroître l'offre de services médicaux.
Ces propositions permettraient d'accroître tant le financement que l'offre de soins médicaux, de sorte que plus de soins seraient dispensés chaque année. Elles s'inspirent d'une vision d'un secteur de la santé mixte, englobant un système public égalitaire et un secteur privé innovateur. Elles rapprocheraient le modèle d'assurance maladie québécois de ceux que l'on retrouve en Europe, par comparaison à ceux en vigueur au Canada et aux États-Unis.

Give parents power of choice

2006-01-17T21:49:00.000-05:00

(Paru dans le National Post, le 17 janvier 2006)

The type of support promised for childcare services is one of the issues that has defined the three principal political parties during this federal election. Stephen Harper's Conservatives have promised approximately $1,200 per year to families for each child under 6 years of age; the Liberals have promised a national early learning and childcare initiative based on the Quebec model of subsidized childcare; and the NDP have promised a Child Care Act that would reserve federal funds for licensed, high-quality, non-profit childcare centres.

Those who support the Liberals' national program cite the example of the childcare centres set up in Quebec after the quasi-nationalization of day care in 1997. Canadians have been led to believe that the Parti Quebecois (PQ) provincial government in power at the time had found the right formula and that all parents have access to a quality service at the affordable price of $7 per day. However, the situation in Quebec is not nearly as rosy.

The Quebec childcare reform decreased outlays for parents from about $25-30 per day to $7, effectively eliminating cash-flow issues for lower-income families. But the drop in price increased demand and resulted in a shortage of spaces (given the government's limited budget capacity), as well as waiting lists of up to 2 years for subsidized spaces. While waiting, parents who need childcare continue to pay the market price. This has effectively created a system where access to a subsidized space depends neither on parents' financial circumstances, nor on the needs of children who may require special help to prevent learning difficulties later. The only factor that now plays a role is the rank of a child on a waiting list, i.e., bureaucratic convenience.

The way funding is channeled to these childcare centres explains many of the shortcomings of the 1997 reform. Quebec shifted from a system that helped parents buy childcare services to a system of subsidies to the providers of those services. The PQ government limited the purview of childcare centre administrators and began setting the pay of childcare workers. So the salary demands of those workers were then directed to the public treasury rather than to the childcare centre administrators. The negotiation of sector-wide collective agreements has led to strikes, which have caused the loss of 73,000 person-days of work since 1997, more than double the 34,000 person-days lost between 1990 and 1997.

In addition to fostering labour disputes, this system of funding providers instead of parents has also limited parental choice. The childcare centres certainly meet the needs of many parents. But with the growth of freelancing, telework, and sporadic and part-time work, an increasing number of parents are looking for flexible options that these childcare centres are hard-pressed or unwilling to provide.

Several surveys have shown that many Canadian parents prefer to care for their children themselves. Among specialists in early childhood development, some advocate early socialization in group childcare venues, some favour parental care at home at least for children who do not face any specific challenge. Yet all forms of support for childcare by a third party ignore the needs of parents who choose parental home care, for reasons related to their values or their individual economic circumstances.

How can we better acknowledge the range of parental preferences? What would reduce the potential for labour disputes in publicly funded childcare centres? The key is in the allocation of public funds for childcare among the different types of support. If the government simply wants to redistribute wealth to families, cash transfers and tax rebates suffice; there is no need to fund childcare specifically. If government wants to increase the labour supply, then it can help parents purchase childcare services without any restriction as to the type of services provided. If government believes that early socialization is beneficial for children, then it can help parents buy childcare services in centres that have appropriate early learning programs. But none of these policy objectives requires channeling funds directly to childcare service providers.

When purchasing power remains in the hands of those who benefit from a service, providers remain responsive to user needs. When funding for that same service comes from a central authority, conformity to norms often takes precedence.

In the end, there are several good reasons to empower parents through cash transfers, vouchers, or tax rebates for childcare rather than directly subsidizing childcare service providers.

Conflit de travail dans les CPE - Le gouvernement devrait soutenir la demande plutôt que l’offre

2005-09-09T21:41:00.000-04:00

(Paru dans La Presse, le 09 septembre 2005)

Le spectre d'une grève générale dans le réseau des 310 Centres de la petite enfance (CPE) affiliés à la CSN – avec les tracas et les pertes de revenus qu'il cause aux parents – représente le fruit amer de la quasi-nationalisation des garderies en 1997. Depuis lors, la négociation d'une convention collective à l'échelle du Québec a engendré des grèves causant la perte de 73 000 jours personnes de travail, soit plus du double des 34 000 jours personnes perdus de 1990 à 1997 inclusivement.

C’est le moyen choisi en 1997 pour acheminer l’aide financière qui explique largement la détérioration des relations de travail. Nous sommes alors passés d’un régime d’aide aux parents pour l’achat de services de garde à un régime de subvention à des offreurs de ces services. Le gouvernement s’est substitué aux conseils d’administration des garderies et s’est mis à déterminer les conditions de travail des éducatrices.

En plus de détériorer les relations de travail, l’instauration d’un tel régime a aussi restreint la liberté de choix des parents. En 1997, à l’instigation de la ministre responsable du dossier Pauline Marois, le gouvernement a concrétisé sa préférence pour un type de garde précis, soit la garde en CPE). En 2003, le nouveau gouvernement s’est tourné vers la garde en milieu familial (rattachée aux CPE) pour compléter le développement des 200 000 places promises.
Toutefois, les haltes-garderies et les jardins d’enfants, ainsi que la garde en milieu familial par un tiers rémunéré non rattaché à un CPE, demeurent mésestimés des autorités gouvernementales. Ce qui est déplorable puisque avec l’essor du travail autonome, du télétravail, du travail occasionnel et du travail à temps partiel, de plus en plus de parents recherchent des solutions de garde flexibles en dehors de l’offre à temps plein traditionnelle.

L’orientation gouvernementale se traduit dans le niveau de l’aide financière: pour un enfant bénéficiant d’une place à contribution réduite, (et en supposant un revenu familial net moyen de 60 000$), le gouvernement débourse plus du double de la valeur du crédit d’impôt qu’il consentirait à ses parents s’ils le faisaient garder par une gardienne. Toutes les aides financières à la garde par un tiers rémunéré ignorent l’intérêt des parents qui, en fonction de leurs préférences personnelles et d’un calcul économique propre à leur situation, choisissent de s’occuper eux-mêmes de leur jeune enfant. Pourtant, selon plusieurs enquêtes d’opinion, un grand nombre de parents préféreraient garder eux-mêmes leur enfant.

Comment faire pour mieux respecter la diversité des préférences parentales et pour réduire la propension aux conflits de travail dans les CPE? Si le gouvernement veut simplement redistribuer la richesse au profit des familles, alors il suffit de leur accorder des transferts monétaires ou des avantages fiscaux; pas besoin de soutenir la garde d’enfants en tant que telle. Si, dans le cadre d’une politique de main-d’oeuvre, il veut favoriser la participation des deux parents au marché du travail, alors il peut les aider à acheter des services de garde, sans restriction quant au type de service. Si le gouvernement cherche à hâter la socialisation des enfants, alors il peut soutenir l’achat par les parents de tous les types de services de garde en groupe, dans la mesure où l’établissement s’est doté d’un programme éducatif convenable. Bref, aucun de ces objectifs ne justifie le financement direct des offreurs de services de garde.

Le bon de garde peut être l’instrument de cette autonomisation des parents. Ceux-ci pourraient l’échanger contre des services dispensés par des personnes ou des établissements accrédités. Lorsque le pouvoir d’achat réside entre les mains des bénéficiaires d’un service, les fournisseurs deviennent plus attentifs à leurs désirs. À l’inverse, lorsque le financement provient d’une autorité centrale, c’est la conformité aux normes qui prend le dessus.

Les CPE devraient aussi retrouver le droit de fixer le tarif demandé aux parents, ainsi que celui de négocier localement avec le syndicat. Les CA sont les mieux placés pour trouver le point d’équilibre entre les demandes budgétaires de l’établissement et la capacité de payer des parents. En soutenant la demande plutôt que l’offre, le gouvernement changerait ainsi la donne qui engendre les conflits de travail.

Les contorsions comptables des gouvernements du Québec

2005-04-20T21:36:00.000-04:00

(Paru dans LeDevoir, le 20 avril 2005)

Confrontés au casse-tête budgétaire, les gouvernements québécois successifs ont régulièrement eu recours à des contorsions comptables, à la fois dans leurs budgets et dans leurs états financiers. Pour son budget 2005-06, le gouvernement Charest s'est donné un défi houdinien: remplir sa promesse de réduire les impôts tout en accroissant les dépenses en santé et en respectant la contrainte du déficit zéro. Ce sommaire des principales contorsions aidera les analystes à vérifier, à l'occasion de la présentation du budget Audet, dans quelle mesure le gouvernement actuel a renoncé à de telles pratiques.

Manipulation du périmètre comptable

Le périmètre comptable est la liste des entités administratives dont les résultats sont reflétés dans les états financiers du gouvernement. En principe, le gouvernement doit y inclure les résultats de toutes les activités qu'il contrôle, que celles-ci soient le fait de ministères, d'organismes, d'hôpitaux, de commissions ou de sociétés d'État. Sinon, le portrait reste incomplet.

Or le gouvernement maintient les établissements du réseau de la santé, lesquels sont globalement déficitaires, à l'extérieur du périmètre comptable. Pourtant, il contrôle la plupart des variables clés de leur budget, et la santé représente la «première priorité». En 1997-98, à l'occasion d'une réforme comptable, le gouvernement du Parti québécois avait intégré au périmètre comptable la CSST et la SAAQ, qui généraient alors des surplus. En 2002, il en a retiré la CSST, qui était alors redevenue déficitaire, ce qui a eu pour effet d'augmenter ses revenus de 680 millions.

En 2004, après avoir rejeté l'augmentation des droits d'immatriculation de véhicules dissimulée dans le budget Marois, le gouvernement Charest a exclu la mission d'assurance de la SAAQ du périmètre comptable, se soulageant du coup d'un déficit de 160 millions en 2003-04.

Le fait d'inclure ou d'exclure une entité du périmètre comptable affecte significativement le solde budgétaire du gouvernement. De fait, il est certes plus facile de modifier le périmètre comptable que de s'astreindre à respecter l'équilibre budgétaire.

Dissimulation de mesures impopulaires

En principe, le budget fournit l'occasion au gouvernement de présenter à la population l'ensemble de ses choix budgétaires. Certes, il prend soin d'attirer l'attention sur les bonbons. Mais les mesures impopulaires qu'il est nécessaire d'imposer à certains segments de la population afin de financer ces mêmes bonbons sont souvent tues, voire dissimulées. La hausse des droits d'immatriculation, dissimulée dans le budget Marois de 2003, ainsi que la conversion de bourses en prêts à l'aide financière aux étudiants, enfouie dans le budget libéral de 2004, illustrent cette pratique.

La dissimulation des mesures impopulaires pose trois problèmes. Premièrement, cette pratique représente un risque pour l'équilibre budgétaire. En effet, lorsque la mesure est finalement comprise par la population et en suscite la colère, il n'est pas assuré que le gouvernement pourra effectivement en assumer le prix politique. Pourtant, il compte sur les économies ou les revenus additionnels qui y sont associés pour équilibrer son budget. La grève des étudiants illustre ce problème.

Deuxièmement, la dissimulation perpétue l'illusion selon laquelle il n'y a que des gagnants dans le grand jeu de la redistribution. Troisièmement, cette pratique constitue une forme de mépris à l'endroit des parlementaires, qui ne sont pas en mesure d'apprécier l'ensemble des arbitrages au moment d'adopter le budget.

Anticipation de revenu et report de dépenses

Dans ses rapports sur les états financiers du gouvernement, le vérificateur général du Québec (VG) a constaté plusieurs cas où les gouvernements successifs ont anticipé la comptabilisation de revenus et différé celle de dépenses. Par exemple, le gouvernement a inscrit les montants transférés en trop par le gouvernement fédéral comme un revenu de l'année 2003-04 alors que ce sont des dettes. Il a aussi inscrit comme revenu de la seule année 2003-04 la totalité des sommes placées en fiducie par le gouvernement fédéral suivant l'annonce fédérale sur la santé de février 2003 alors que ces montants visaient plusieurs années.

Du côté des dépenses, la réforme comptable de 1998 a soustrait les déboursés d'immobilisation de la colonne des dépenses d'exploitation pour les inscrire directement à la dette. Voilà une pratique normale en comptabilité d'exercice. Mais comme la Loi sur l'équilibre budgétaire contraint les dépenses d'exploitation mais non l'endettement, les déboursés d'immobilisations sont devenus une sorte d'échappatoire. Elles ont quintuplé depuis l'implantation de la réforme, passant de 209 millions en 1997-98 à un milliard en 2003-04.

De plus, cette échappatoire incite à traiter des dépenses d'exploitation comme des déboursés d'immobilisations. Ainsi, en 2001-02, le gouvernement a capitalisé les coûts relatifs à la réfection périodique du recouvrement des chaussées. Il a dû se corriger l'année suivante lorsque le VG a dénoncé cette pratique.

De telles pratiques comptables embellissent illusoirement la situation financière du moment mais aggravent l'impasse budgétaire des années suivantes. En différant des décisions impopulaires, le gouvernement s'oblige à des mesures d'austérité plus sévères à l'avenir, ce qui aura un effet déstabilisateur sur l'économie.

Optimisme excessif

L'équilibre budgétaire repose notamment sur une série d'hypothèses. Certaines sont posées lors de l'élaboration du budget, d'autres en cours d'année financière. On connaît l'importance des hypothèses relatives au taux de croissance du PIB et au taux d'intérêt, lesquels déterminent les recettes fiscales et le coût du service de la dette. Mais il y a aussi lieu de scruter d'autres hypothèses qui comportent des risques significatifs.

Par exemple, le gouvernement doit établir une provision suffisante pour absorber les pertes attendues sur les interventions financières garanties, notamment par Investissement-Québec. Il doit établir une provision réaliste pour se prémunir de créances fiscales douteuses, surtout lorsqu'il s'agit de grosses sommes. À cet égard, il faudra surveiller comment le gouvernement comptabilisera la cotisation de 1,36 milliard qu'il a envoyée au fabricant de produits de tabac JTI-Macdonald en août 2004 et qui fait l'objet d'un litige.

Il doit enfin éviter de compter indûment sur des transferts fédéraux additionnels pour équilibrer son budget lorsque ceux-ci ne sont fondés que sur des prétentions unilatérales. En 2003, le critique financier de l'opposition officielle, François Legault, avait proposé une telle contorsion.

Une loi à revoir

En recourant à des contorsions comptables pour produire un solde budgétaire nul mais factice, les gouvernements contournent la contrainte du «déficit zéro», laquelle résulte pourtant d'un accord politique obtenu à l'occasion du Sommet sur l'économie et l'emploi en 1996. Ils démontrent l'inefficacité de la Loi sur l'équilibre budgétaire.

Pour respecter le consensus social qui a donné naissance à cette loi, il est devenu nécessaire de la réviser de nouveau, selon deux axes. D'une part, il est temps de donner suite aux recommandations répétées du VG visant à adopter intégralement le cadre normatif du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public aux fins de la présentation des états financiers du gouvernement. Plusieurs gouvernements provinciaux l'ont déjà fait.

D'autre part, il y a lieu de fermer l'échappatoire que représente l'endettement, pour des gouvernements qui voudraient contourner l'esprit du «déficit zéro», en balisant les cas dans lesquels on peut y avoir recours.

La valeur de la sécurité d’emploi

2005-03-21T21:30:00.001-05:00

(Paru dans Le Soleil et LesAffaires, les 21 mars et 9 avril 2005)

L’affrontement naissant entre le gouvernement du Québec et l’intersyndicale des services publics (CSQ-SFPQ-SPGQ) porte, outre la question salariale, sur les modalités de la sécurité d’emploi dont bénéficient les employés permanents de l’administration. Or, il appert que le décalage entre les salaires payés au public et ceux payés dans le privé s’explique en bonne partie la valeur monétaire de la sécurité d’emploi.

La sécurité d’emploi recouvre un ensemble de privilèges, dont la garantie offerte aux employés de ne pas être congédié par manque de travail, le droit au placement prioritaire sur des postes vacants et le maintien de leur traitement en cas de suppression de leur poste. En plus de ces privilèges inscrits dans la Loi, les conventions collectives accordent aux employés dont le poste a été supprimé ou cédé le droit de refuser, à certaines conditions, un autre poste auquel l’employeur voudrait les affecter. Par exemple, si le poste est à l’extérieur de leur catégorie d’emploi ou de leur unité administrative ou s’il est situé à plus de 50km de leur port d’attache. De fait, la garantie d’emploi est devenue une garantie de poste.

Dans la présente ronde de négociations, le gouvernement cherche à faciliter le reclassement de ses salariés d’une catégorie d’emploi à l’autre ainsi que leur re-localisation. Il souhaite aussi faciliter la cession de certaines activités, ainsi que des ressources humaines qui leur sont associées, à l’extérieur de l’administration: vers une commission scolaire, une entreprise privée ou une municipalité par exemple. Pour ce faire, l’employeur veut supprimer le droit de refus des employés, rognant ainsi sur l’un des aspects de la sécurité d’emploi.

De leur coté, les syndicats revendiquent des hausses salariales de 12,5% sur trois ans. Ils invoquent notamment le décalage de 12,3 % entre le salaire des employés de l’administration de celui des salariés du secteur privé, tel que constaté par l’Institut de la statistique du Québec.
Selon la théorie des différences compensatoires, les travailleurs accordent une valeur économique à l’ensemble de leurs conditions de travail, tant monétaires que normatives. Ils sont donc prêts à échanger une part de salaire contre une part de sécurité ou vice versa.

Au Québec, comme la sécurité d’emploi dont bénéficient les salariés du secteur public est généralement supérieure à celle dont jouissent leurs homologues dans le privé, on doit s’attendre à retrouver au public, en contrepartie, des taux de salaire inférieurs à ceux pratiqués dans le privé, toutes choses égales par ailleurs. Mais l’ampleur de cette différence compensatoire reste pour l’instant inconnue puisque nous ne disposons pas d’études qui traduisent la valeur de la sécurité d’emploi en dollars. Il s’agit pourtant d’une question clé puisque ce montant permettrait d’apprécier la légitimité des revendications salariales des syndicats.

Une étude réalisée en Australie, pays souvent comparé au Canada, apporte un éclairage intéressant. Des chercheurs y ont interrogé plus de 2000 salariés des secteurs public et privé. Pour différents taux horaires de salaire, le tableau donne trois combinaisons de salaire et de sécurité qui procurent chacune le même niveau de bien-être aux travailleurs. Ainsi, un contrat de travail comprenant tous les aspects de la sécurité d’emploi, rémunéré à 20 AUD l’heure, équivaut à un contrat doté d’une sécurité moyenne, mais rémunéré à 22,28 AUD l’heure.

L’étude montre que les travailleurs accordent une valeur importante à la sécurité d’emploi, équivalent à environ 11% de leur rémunération pour ceux gagnant 20 AUD l’heure. En appliquant cette logique au contexte québécois, il appert que le décalage salarial de 12,3 % entre les salariés de l’administration publique québécoise et l’ensemble des autres salariés pourrait notamment s’expliquer par la contrepartie monétaire de leur avantage en matière de sécurité d’emploi. Il n’y a donc pas lieu de parler de «retard» salarial du secteur public québécois par rapport au privé, mais plutôt d’une différence compensatoire, résultant du fait que les salariés du public ont implicitement troqué, au fil des ans, une rémunération inférieure à celle gagnée par leur homologues du secteur privé contre une plus grande sécurité.

En suivant cette logique – et à moins que l’une des parties ne réussisse à développer un rapport de forces lui permettant d’imposer ses vues – les parties patronale et syndicale peuvent donc aboutir à un règlement qui perpétuerait à peu de choses près le deal actuel (décalage du public sur le plan monétaire; avantage sur le plan de la sécurité). Ou alors, ils peuvent se diriger vers un nouvel équilibre, en vertu duquel les syndicats amélioreraient significativement la rémunération de leurs membres, tandis que le gouvernement obtiendrait la flexibilité qu’il recherche pour accomplir son plan de ré-ingénierie de l’État. Espérons que les parties sauront sortir, cette fois, des ornières traditionnelles.

La vache sacrée

2004-12-09T21:07:00.000-05:00

(Paru dans Le Journal de Québec, le 09 décembre 2004)

Le gouvernement du Québec a entrepris il a deux semaines une consultation sur sa politique énergétique qui se poursuivra en janvier. Il serait grandement utile que ces débats mènent à une remise en question d’une idée largement répandue, qui est que moins les prix de l’électricité sont élevés pour les consommateurs, plus cela est bénéfique pour l’économie du Québec. La faiblesse de ces prix, de même que l’interfinancement au profit du secteur domestique, ne doivent pas devenir de nouvelles vaches sacrées, comme l’est devenu le gel des frais de scolarité universitaires.

Nous payons déjà les tarifs d’électricité les moins élevés en Amérique du Nord. L'indice des prix à la consommation ayant progressé de 11,8% entre 1999 et 2004, et les tarifs de seulement 4,45% pour la même période, les Québécois paient même, en dollars constants, moins cher leur électricité aujourd'hui qu'il y a cinq ans. Nous souhaitons bien sûr tous jouir des meilleurs rabais pour ce que nous consommons, mais il faut être conscient des effets pervers qu’entraînent des prix artificiellement bas.

Les prix jouent en effet un rôle central dans une économie de marché. Leur niveau constitue des signaux pour les acheteurs et les vendeurs et guide l’allocation des ressources. Lorsque les prix reflètent les coûts, les consommateurs allouent leur budget de façon optimale, tandis que les producteurs investissent dans les projets les plus lucratifs pour accroître l’offre. En l’absence de prix fondés sur la vérité des coûts, la consommation peut toutefois diverger de la quantité optimale.

L’actuelle grille tarifaire d’Hydro-Québec favorise les consommateurs domestiques (tarif D) aux dépens des autres catégories de consommateurs, et en particulier des petites et moyennes entreprises les plus créatrices d’emplois. Cette politique d’interfinancement a pour effet de réduire le tarif D à un niveau tel que le revenu perçu ne couvre que 82% du revenu qui serait requis pour couvrir le coût du service domestique.

En contrepartie, les autres clients, comme les industries, les commerces et les institutions, doivent payer des tarifs permettant de percevoir entre 115% et 129% du revenu requis.
Cette forme de redistribution n'incite pas les propriétaires de maisons et d'immeubles à économiser de l'énergie, en isolant mieux ou en installant des thermostats électroniques par exemple. Hydro-Québec se voit donc pressée de subventionner les comportements souhaités. Le coût de ces subventions est cependant refilé à l'ensemble des clients par l'entremise de hausses tarifaires.

Comme la société d’État a l'obligation d'alimenter tout client établi au Québec, la surconsommation entraîne aussi un surdimensionnement des infrastructures qui fait grimper les coûts de production. Rien n’est gratuit dans ce bas monde, les coûts finissent toujours par nous rattraper, y compris ceux d’une ressource qu’on a gaspillée en croyant à tort qu’elle ne valait pas si cher.

Si l'on ajoute les frais de transport (1,4 ¢/kWh) et de distribution (1,3 ¢/kWh) au coût des nouveaux approvisionnements en électricité (6,5 ¢/ kWh), on arrive à un coût marginal (c'est-à-dire le coût d’une unité additionnelle d’électricité livrée au consommateur) total d'environ 9,2 ¢/kWh.

Or, les tarifs d'électricité pour les clients résidentiels (6,3 ¢/kWh) sont basés sur le coût moyen de production, lequel reflète celui du parc de production existant, déjà largement amorti.
Pour mettre fin aux effets pervers de la politique actuelle, les prix de l’électricité devraient donc se rapprocher graduellement des véritables coûts marginaux à long terme, afin qu’ils puissent mieux jouer leur rôle de guide dans l’allocation des ressources.

Les effets pervers de la politique énergétique du Québec

2004-11-20T21:03:00.000-05:00

(Paru dans La Voix de l'Est, le 20 novembre 2004)

Alors que le gouvernement entame des consultations sur la politique énergétique du Québec, un document de l’Institut économique de Montréal (IEDM) transmis aujourd’hui à tous les députés de l’Assemblée nationale analyse les coûts de production et les prix de vente de l’électricité et souligne les résultats pervers de la politique énergétique actuelle.

Tarification et surconsommation
L’auteur du document, Paul Daniel Muller, estime que l’actuelle tarification basée sur le coût moyen de production encourage la surconsommation et, compte tenu de l’obligation pour Hydro-Québec d’alimenter tout client établi au Québec, entraîne un surinvestissement en infrastructure de production et de transport.

Le document de l’IEDM insiste également sur les effets néfastes de l’interfinancement sur les économies d’énergie. En vertu de cette politique, le revenu perçu par Hydro-Québec de ses clients résidentiels ne couvre que 82% du coût du service et ce en dépit des hausses tarifaires de 2004. En contrepartie, les autres clients (industries, commerces, institutions) payent des tarifs allant de 115% à 129% du revenu requis pour couvrir les coûts.

«Cette forme de redistribution, écrit M. Muller, n’incite pas les propriétaires d’immeubles à économiser de l’énergie, en installant des thermostats électroniques par exemple. Dévaloriser l’électricité, c’est favoriser la surconsommation».

Exportations plus rentables
M. Muller signale également qu’il serait plus payant pour Hydro-Québec et son actionnaire, le gouvernement du Québec, d’exporter son électricité vers le Nord-Est des États-Unis plutôt que de le vendre à de grands consommateurs industriels à un tarif basé sur le coût moyen.

Le chercheur donne l’exemple de l’aluminerie qu’ouvrira la société Alouette à Sept-Îles en 2005: «En supposant qu’Alouette paie le tarif industriel moyen et qu’Hydro-Québec puisse écouler l’énergie consommée par cette usine sur les marchés hors Québec au prix moyen obtenu en 2003, cela représente un manque à gagner d’environ 188 millions $ chaque année.»

«La société Alouette affirme que son projet aura créé 2500 emplois pendant les trois années de la construction ainsi que 340 emplois permanents par la suite. En définitive, conclut le document de l’IEDM, cela représente donc une subvention implicite à la création d’emplois d’environ 500 000 $ par emploi, par année.»

Paul Daniel Muller est chercheur associé à l'IEDM.

Une facture pour les générations X et Y

2004-01-27T17:14:00.003-05:00

Plus on réduit les impôts maintenant, plus il faudra les augmenter d'ici 20 ans
Jacques Légaré, Paul Daniel Muller et Étienne Tittley
Paru dans Le Soleil, le 27 janvier 2004

Né en 1938, Jacques Légaré est démographe et membre du Pont entre les générations. Paul Daniel Muller, né en 1962, est économiste et consultant en affaires publiques. Quant à Étienne Tittley, né en 1974, il est président de Force Jeunesse.

Le ministre des Finances amorcera dans les prochains jours une consultation en vue de préparer son prochain budget. La consultation se déroule dans un contexte de finances publiques extrêmement serrées, lequel a amené le gouvernement à annoncer en 2003 une série de hausses de tarifs et de taxes. Par ailleurs, l'exercice 2004-2005 est celui où doit, en principe, se concrétiser la promesse libérale de réduire l'impôt des particuliers de un milliard $ par année pendant cinq ans, pour un total de cinq milliards $ récurrents au terme du mandat.

Le débat sur la réduction des impôts oppose habituellement les partisans de la croissance économique aux adeptes de la justice sociale, chaque camp puisant dans une idéologie bien connue. Compte tenu de la situation démographique particulière du Québec, nous proposons ici une analyse différente, laquelle s'attarde aux effets de la promesse libérale sur l'équité et la solidarité intergénérationnelles.

Rappelons le problème : le gouvernement est confronté à une hausse tendancielle des coûts de la santé en raison notamment du vieillissement de la population, de la hausse du prix des médicaments et des technologies médicales. Selon le Conference Board du Canada, "actuellement, les dépenses en soins de santé pour la population ayant entre 35 et 54 ans s'élèvent à 1147 $ par année par habitant. Dans 20 ans, ces mêmes individus qui se seront déplacés dans la catégorie des 55 à 74 ans coûteront en moyenne au gouvernement du Québec 6782 dollars, soit presque six fois plus [...]" Or, en même temps, il y aura de moins en moins de travailleurs pour payer ces coûts : le rapport entre la population âgée de 15 à 64 ans et celle âgée de plus de 65 ans, qui est de cinq pour un maintenant, passera à trois pour un dans 20 ans.

De nombreux contribuables trouvent déjà leur fardeau fiscal trop lourd. Mais en fait, le pire est à venir, car si le Québec avait aujourd'hui le même profil démographique que dans 20 ans, il faudrait fortement hausser le taux d'imposition pour maintenir le niveau actuel de services. Ni le reste du Canada ni les États-Unis ne vivront une évolution démographique aussi subite que celle du Québec. N'étant pas aussi coincés que le Québec, leur concurrence fiscale sera d'autant plus vive. L'écart entre les fardeaux fiscaux ontarien et québécois risque ainsi de s'accroître. Déjà, de nombreux travailleurs parmi les plus mobiles s'expatrient ; déjà, le travail au noir prolifère. Alors imaginons dans 20 ans !

Cette perspective remet évidemment en cause notre capacité future de répondre à la demande de soins de santé, et par corollaire de tous les services publics auxquels les Québécois se sont habitués.

À qui la facture ?

Ce problème de finances publiques a été analysé depuis les années 1980. Or, qu'avons-nous fait pour nous y préparer ? Pas grand-chose. On a commencé à étudier la pertinence de porter à 70 ans l'âge normal de la retraire. Bravo ! Mais dès qu'il s'agit de revoir le panier de services de santé assurés, d'instaurer une coassurance ou un ticket modérateur, de réorganiser le travail dans les établissements de la santé, de redistribuer significativement les tâches entre les professions médicales ou de remplacer des médicaments d'origine par des produits génériques moins chers, c'est le barrage. Les propositions mises de l'avant pour freiner la croissance des coûts de la santé ont été jusqu'à présent vivement combattues par les intérêts corporatistes, syndicaux ou industriels concernés. Bonnes ou mauvaises, elles ont été balayées sous le tapis sans réel débat. C'est dans ce contexte d'imprévoyance que le gouvernement propose maintenant de réduire les impôts.

Plus on réduit les impôts maintenant, plus il faudra les augmenter de nouveau d'ici 15à 20 ans - si l'on veut maintenir le même niveau de services publics. Il ne s'agirait donc pas d'une véritable réduction du fardeau fiscal, mais plutôt d'un transfert de fardeau vers le futur. Or, pour les travailleurs des générations X (1965-1980) et Y (1981-1995), il existera toujours des sorties de secours. Plus la hausse du fardeau fiscal sera abrupte, plus ces travailleurs seront tentés de s'établir ailleurs, la mondialisation favorisant aussi la mobilité des individus. Et si un nombre significatif d'entre eux finissent par s'expatrier pour des raisons économiques, à l'instar du mouvement des Francos au début du XXe siècle, il restera au Québec encore moins de travailleurs-contribuables, au détriment bien sûr du bien - être de ceux qui resteront ici, jeunes comme moins jeunes.

À l'heure actuelle, les dépenses publiques en santé d'une année sont entièrement financées par les ressources fiscales prélevées durant la même année, chaque génération comptant ainsi sur la suivante. Mais ce contrat social repose sur une prémisse, qu'on a commodément ignorée : le remplacement des générations. Comme celles du baby-boom n'ont pas été remplacées, le financement par répartition ne sera plus un modèle viable, puisqu'il fera porter sur trop peu de travailleurs le poids des coûts additionnels. Une épargne collective Si nous voulons continuer, dans 20 ans, d'offrir à nos concitoyens (et à nos personnes âgées en particulier), un niveau d'assurance-maladie/hospitalisation comparable à celui dont nous bénéficions aujourd'hui, ainsi qu'un fardeau fiscal acceptable, il est grand temps de s'y préparer. Pour ce faire, il existe une solution fiscalement responsable à la baisse immédiate des impôts : réaffecter une partie de cette marge de manoeuvre à de l'épargne collective.

L'épargne collective peut prendre deux formes. On pourrait diriger une partie des revenus actuels du gouvernement vers une caisse-santé, c'est-à-dire une réserve semblable à celle du RRQ, et la faire fructifier pendant une période significative avant d'y avoir recours. On pourrait aussi tout simplement rembourser une partie de notre dette publique, ce qui rendra le gouvernement plus apte à absorber le coût du vieillissement de la population. Chacune de ces solutions a des mérites et des faiblesses, notamment sur les plans financier et politique. Mais toutes deux permettraient de mieux répartir les coûts additionnels à venir, facilitant d'autant le maintien de la solidarité et de l'équité intergénérationnelles et, en définitive, une qualité de vie acceptable pour tous.

Toutes les générations ont intérêt à ce que nous fassions preuve de prévoyance. Un jeune de 25 ans a évidemment intérêt à ce que l'on s'organise dès maintenant pour lui assurer un fardeau fiscal acceptable au moment où il aura sa propre famille à élever. Mais un cinquantenaire a aussi intérêt à réduire l'incertitude quant à la capacité de la société à payer pour ses soins de santé quand il aura 70 ans.

Nous avons la chance de pouvoir compter pour quelques années encore sur une vaste population active. En faisant les bons choix maintenant, l'évolution démographique sera moins douloureuse pour tous, jeunes et moins jeunes, contribuables comme malades. En valorisant seulement le bien-être immédiat et en négligeant l'avenir, nous provoquerons assurément une rupture. Plus que jamais, il est temps de se rappeler Jean de Lafontaine et d'engranger, plutôt que de faire la cigale.

Vers plus de tarification

2003-12-09T20:55:00.000-05:00

(Paru dans LaPresse et LeDroit, le 9 décembre 2003)

Sans tambour ni trompettes, le gouvernement Charest a entrepris un virage serré vers la tarification des services publics. Dès son premier budget, en juin, il a cessé de rembourser aux parents une partie des frais que leur exigent les écoles primaires et secondaires publiques (15M$). Puis, il a fait appel aux cotisants du régime d’assurance-médicaments (62M$) et a levé le décret qui imposait le gel des tarifs d’électricité. Hydro-Québec, qui verse la totalité de son dividende au gouvernement, s’est empressée de demander une hausse de ses tarifs (415M$). En novembre, il a annoncé une augmentation de la contribution des parents dans les Centres de la petite enfance (104M$) et a poussé les sociétés de transport en commun, qu’il subventionne par ailleurs, à hausser leurs tarifs (40M$).

Et on n’est pas sorti du virage: le ministre de l’Environnement s’est prononcé en faveur d’un recours accru à la tarification de l’eau potable; la Ville de Montréal a décidé d’aller de l’avant. À l’université, l’hypothèse d’une hausse des frais de scolarité revient obstinément sur le tapis, malgré les dénégations officielles.

Le gouvernement se tourne vers la tarification alors qu’il s’est engagé à réduire l’impôt des Québécois de un milliard de dollars par année à partir de 2004. La somme des augmentations de tarifs proposées ou décidées à ce jour (636M$) représente déjà près des deux tiers de ce milliard. Pourtant, le Parti libéral du Québec avait indiqué, dans son cadre financier préélectoral, qu’il comptait financer la réduction d’impôt en « révisant les programmes des ministères de façon à éliminer le gaspillage et les dépenses non essentielles »; il n’était pas alors question d’un recours accru à la tarification. Devant ce virage, il est temps d’examiner les avantages et les inconvénients de ce mode de financement des services publics.

Vers une meilleure affectation des ressources

Du coté des avantages, un tarif amène les gens à évaluer explicitement le bénéfice que leur apporte un service fourni par l’État. Si ce bénéfice dépasse le tarif, les gens seront prêts à l’acquitter; dans le cas contraire, ils réduiront leur consommation. Quand quelqu’un renonce à un service rationné parce que le bénéfice n’en vaut pas le tarif, alors une place se libère au profit d’une autre personne. Pensons à une famille qui obtient pour son enfant une place en CPE même si l’un des parents est disponible pour en assurer la garde. Si le tarif est trop bas, rien n’incite cette famille à laisser sa place à une autre qui en a vraiment besoin et qui poireaute sur la liste d’attente. Par contre, cette autre famille, pour qui la place a une grande valeur, sera prête à payer un tarif plus élevé.

Comme outil de rationnement, la tarification peut ainsi s’avérer plus respectueuse de la diversité des situations personnelles qu’une liste d’attente. On l’a vu dans le cas des CPE et des services médicaux: le rationnement par liste d’attente engendre des combines et des passe-droits qui minent la confiance des gens dans le système. La tarification — et surtout l’analyse coût-bénéfice personnelle qu’elle entraîne — représente le moyen le plus intègre d’aiguiller les ressources publiques vers les personnes qui bénéficient le plus du service.

Lorsqu’il existe des substituts au service fourni par l’État, un tarif incite les gens à comparer les options. Ainsi, devant une hausse des tarifs d’électricité, investir pour mieux isoler sa maison peut devenir une option rentable. Le meilleur moyen d’inciter les automobilistes à utiliser un service de transport en commun est de leur faire assumer le coût du réseau autoroutier. Et lorsqu’il n’existe pas de substitut au service fourni par l’État, le simple fait de payer directement de leur poche pousse les gens à revendiquer des services moins coûteux et de meilleure qualité.
Enfin, les comportements des usagers en réaction aux changements de tarifs informent les gestionnaires de l’État sur la valeur réelle des services rendus plus objectivement que la clameur des groupes de pression, qui sont le plus souvent formés des producteurs de ces mêmes services. Si le service offert ne répond pas à un besoin pour lequel les gens sont prêts à payer le coût de revient, alors l’instauration d’un tarif se rapprochant de celui-ci fera baisser la fréquentation; pensons à un programme d’enseignement universitaire non contingenté ou à une salle de spectacle subventionnée. S’il y a une liste d’attente par contre, comme dans les CPE, une hausse de tarif n’entraînera pas nécessairement une baisse du volume d’activités. La tarification favorise ainsi la ré-affectation des ressources publiques vers les activités les plus prisées par la population, aux dépens d’autres activités sans doute valables, mais dont les gens seraient prêts à se passer.

Protéger l’accès

Le principal argument contre la tarification est qu’elle peut empêcher les moins nantis d’avoir un accès jugé suffisant à des services jugés essentiels. En principe, il est possible de prévenir ce problème à l’aide de transferts monétaires directs aux personnes. Un recours accru à la tarification accompagné de transferts monétaires plus généreux permet de réaliser les avantages de la tarification sur le plan de l’affectation des ressources tout en protégeant l’accessibilité pour les moins nantis. Il faut cependant porter une attention particulière à certains travailleurs à faibles et moyens revenus qui gagnent trop pour bénéficier des programmes de soutien au revenu mais pas assez pour payer de l’impôt. Pour ces gens, les baisses d’impôt ne peuvent compenser des augmentations de tarifs. Un recours accru à la tarification accompagné d’un allégement de l’impôt sur le revenu peut donc, au net, appauvrir cette couche de la population.
Les services publics gratuits sont financés par les taxes et les impôts, qui sont progressifs. Les tarifs, par contre, sont généralement indépendants de la capacité de payer. Par conséquent, même s’il existe des moyens d’assurer l’accès des moins nantis aux services publics, il reste que le recours accru à tarification accompagné d’un allégement de la fiscalité réduit le degré de progressivité du système dans son ensemble. On ne peut toutefois généraliser: certaines dépenses publiques, comme l’enseignement universitaire ou les subventions versées à certains organismes culturels, bénéficient davantage aux plus nantis de la société. Dans de tels cas, le financement par la fiscalité redistribue la richesse des moins vers les plus nantis; c’est la tarification qui devient alors la politique la plus progressive.

Répondre aux objections

Un recours accru à la tarification peut améliorer l’affectation de ressources publiques limitées vers les activités les plus prisées par les gens, ainsi que vers les gens qui valorisent le plus ces activités. Cependant, les Québécois pourraient s’objecter aux tarifs s’ils appauvrissent certaines couches de la population ou s’ils sont perçus comme un truc pour financer des baisses d’impôt tout en maintenant la ponction totale du gouvernement dans la poche du contribuable. Pour répondre à ces objections légitimes, le gouvernement peut palier les inconvénients de la tarification à l’aide de transferts monétaires plus généreux, tout en expliquant franchement à la population ses avantages intrinsèques en tant que mode de financement des services publics.

Paul Daniel Muller est chercheur associé à l'IEDM.

À l'heure des PPP

2003-09-16T20:50:00.000-04:00

(Paru dans LaPresse, le 16 septembre 2003)

Avec l’élection, à Québec, d’un gouvernement ayant déclaré son intention de procéder à une réingénierie de l’État, l’heure du partenariat public-privé (PPP) pourrait enfin être arrivée. Une politique sur le sujet a été annoncée pour cet automne. Certes, des gestes avaient déjà été posés: le Conseil du trésor s’est doté en 1999 d’un Bureau des partenariats d’affaires (BPA). L’Institut pour le partenariat public-privé réunit les entreprises et les intervenants publics intéressés par ce mode de prestation des services. Dans le monde de la recherche, le CIRANO et le CEFRIO en ont étudié plusieurs facettes. Mais en dépit de toute cette activité intellectuelle, le Québec n’a pas jusqu’à présent fait appel au PPP autant que plusieurs pays de l’OCDE, ni même autant que plusieurs provinces canadiennes. Ainsi le programme visant la construction par des producteurs privés de 36 petites centrales hydroélectriques a accouché de seulement trois projets. Et les discussions Québec-Ottawa autour du prolongement de l’autoroute 30 refusent obstinément d’aboutir.

Par contraste, l’Ontario recourt actuellement à un PPP en vue de construire deux nouveaux hôpitaux. Le Royal Ottawa (188 lits) sera conçu, bâti, financé, exploité, géré et entretenu par un partenaire privé, qui louera l’installation à l’hôpital par un bail à long terme. Tandis que la propriété et l’exploitation non médicale de la nouvelle installation seront entre les mains du secteur privé, le financement et la prestation des services de santé mentale demeureront du ressort du secteur public, respectant ainsi la Loi canadienne sur la santé. L’autre projet, à Brampton, consiste en un nouvel hôpital de 600 lits de soins aigus.

Pour distinguer le PPP de la notion mieux connue d’impartition, rappelons que le premier porte typiquement sur la construction et/ou l’exploitation d’un immeuble, d’un équipement ou d’un autre actif d’envergure en vue de la prestation d’un service public, tandis que le second vise à déléguer à une entreprise privée des fonctions auparavant accomplies par des employés de l’État.

Des avantages pour les usagers et les contribuables

Si tant d’États souverains et régionaux recourent de plus en plus à l’impartition et au PPP, c’est que ces formules leur procurent des avantages significatifs. Ainsi un impartiteur a normalement été sélectionné à l’aide d’un appel d’offres qui permet d’identifier les processus les plus efficaces. Il réalise habituellement un volume d’affaires dans son métier qui lui permet de rentabiliser des équipements plus performants mais plus dispendieux. Les études recensées par l’OCDE révèlent des économies pour le donneur d’ouvrage variant pour la plupart entre 10% et 30%, entre autres dans le domaine de l’entretien d’immeubles. Plus il y a de concurrents, plus le donneur d’ouvrage réalise des économies.

Au-delà des coûts, le processus d’appel d’offres oblige le requérant à développer des critères objectifs de performance à l’aide desquels il pourra évaluer ses impartiteurs et sous-traitants, un exercice qui améliore en soi la qualité des services fournis. L’impartition de fonctions de soutien permet à la direction du requérant de se concentrer sur son métier fondamental.

On retrouve aussi ces avantages caractéristiques de l’impartition dans le PPP. Mais en plus, puisqu’il y est question d’un actif significatif, le PPP permet de transférer vers un partenaire privé certains coûts et risques encourus par l’État-investisseur. Ainsi c’est le partenaire privé qui assume le coût de l’investissement initial; le PPP devient alors une stratégie intéressante pour moderniser les infrastructures sans pour autant alourdir la dette publique. Mais surtout, l’État évite d’assumer le risque de retard dans l’achèvement des travaux et le risque de dépassement des coûts, deux problèmes courants.

Un vaste éventail de possibilités

Au XIXe siècle, l’État français accordait déjà des contrats de concession pour la construction et l’entretien de routes, canaux et chemins de fer. À l’échelle internationale, le PPP porte maintenant sur un large éventail d’infrastructures telles que des édifices abritant des hôpitaux ou des écoles, voire des inforoutes. Il s’applique aussi à une plus grande partie des composantes d’un service à la population. Par exemple, c’est le concessionnaire qui exploite des centres correctionnels en Ontario et au Royaume-Uni, en plus de les construire. Le tableau énumère les principaux exemples dans trois groupes de services qui pourraient faire l’objet d’un PPP ou être impartis. Dans le domaine des infrastructures de transport par exemple, la Commission de consultation sur l'amélioration de la mobilité entre Montréal et la Rive-Sud (commission Nicolet) a étudié en 2001-2002 les modalités d’un nouveau lien (pont ou tunnel) entre Montréal et la Rive-Sud. Selon divers scénarios, ce lien pourrait être construit, financé et exploité par un partenaire privé. Les conducteurs prêts à payer un péage pour gagner du temps contribueraient à rémunérer le promoteur, ainsi que le gouvernement. Un modèle semblable pourrait aussi s’appliquer à un futur pont entre Montréal et Laval dans le cadre du prolongement de l’autoroute 25.

Dans le domaine des services municipaux, l’expérience anglaise du Compulsory Competitive Tendering (CCT) montre que les services soumis à la concurrence ont vu leur productivité augmenter en moyenne de près de 25% et leurs coûts par unité diminuer de plus de 10%. Toutefois, plus de 70% des appels d’offres lancés par les municipalités anglaises ont été remportés par leurs unités syndiquées. Ce n’est donc pas tant l’impartition en soi que le recours aux appels d’offres – avec ce que cela entraîne en termes de recherche de productivité par les soumissionnaires – qui a permis de réduire le coût des services municipaux.

Chez nous, outre la question des coûts, l’assujettissement à la concurrence de certains services municipaux revêt un intérêt particulier dans le contexte du débat sur la défusion à Montréal. Les unions municipales réclament depuis belle lurette que Québec modifie l’article 45 du Code du travail pour faciliter le recours à la sous-traitance. Si le nouveau gouvernement réalise sa promesse électorale à cet égard, les municipalités pourraient émettre des appels d’offres et éventuellement impartir des services de voirie ou d’entretien, par exemple.

De nombreux gouvernements ont fait appel à l’impartition et au PPP pour réduire le coût de leurs services publics et moderniser leurs infrastructures. Il n’est même plus requis d’innover: le Québec peut profiter de l’expérience acquise ailleurs pour procéder rapidement à la réingénierie de l’État.

Paul Daniel Muller est chercheur associé à l'IEDM et auteur de la Note économique intitulée Des services publics plus efficaces grâce au partenariat public-privé.

Plus de place au privé? Oui : la concurrence entraîne toujours des économies pour les contribuables

2003-03-06T08:40:00.000-05:00

(Paru dans La Presse, Forum, le 6 mars 2003, p. A13)

Par Léon Courville et Paul Daniel Muller

MM. Courville et Muller sont auteurs du livre " Place à l'initiative ", publié récemment chez Québec Amérique et préfacé par Mario Dumont. Léon Courville a été chef des opérations de la Banque nationale du Canada et M. Muller est consultant.

Il faut se rendre à l'évidence : même si on est les plus taxés en Amérique du Nord, l'État québécois ne remplit pas ses missions à la satisfaction de tous.

Dans les hôpitaux, les patients patientent à l'excès. Dans les écoles, on va de réforme en réforme. Les artisans des services publics en ont ras le bol : l'encadrement excessif a laminé l'initiative et tué le sens des responsabilités. Les usagers de services publics se sentent mal servis, les contribuables abusés et les employés de l'État oubliés.

Face au constat qu'on peut faire mieux, nous proposons Place à l'initiative, un projet de société emballant pour libérer la richesse collective des Québécois maintenant et pour l'avenir.

Libérer la richesse, ça veut d'abord dire laisser plus d'espace au secteur privé, qui comprend le communautaire et les travailleurs autonomes.

Sans renoncer à ce que nous sommes, il y a un monde entre un modèle étatisant, où le gouvernement fournit lui-même les services, et un modèle où il se limite simplement à en assurer l'accès. C'est une différence cruciale car lorsque l'État fournit des services directement à la population, ces derniers coûtent toujours plus chers que les mêmes services offerts par le secteur privé.

En effet, quand le gouvernement construit des logements ou gère des centres d'accueil et d'hébergement, ça coûte plus cher. En 1999-2000, près de 30 % des dépenses de rémunération dans les centres hospitaliers de la région de Montréal-Centre étaient consacrées aux heures non travaillées et aux charges sociales. Ce pourcentage augmente régulièrement depuis dix ans.

Saine concurrence
Ailleurs dans le monde, on voit qu'une présence accrue du secteur privé de même que l'établissement d'une concurrence saine a su entraîner d'importantes économies pour les contribuables.

En Angleterre, on a introduit une réforme appelée Compulsory Competitive Tendering (CCT), qui a permis d'attiser une concurrence réelle ou virtuelle entre les entités susceptibles de produire des services publics. Les services ont vu leur productivité augmenter en moyenne de près de 25 % et leurs coûts par unité diminuer de plus de 10 % en moyenne. (...)

Priorités d'action
Ces priorités d'action sont au coeur de " Place à l'initiative ", dont le projet de société repose sur quatre grandes idées-maîtresses :

1 - Orienter davantage nos politiques en fonction du long terme

Le vieillissement de la population québécoise est inquiétant : Le pourcentage des plus de 65 ans aura en effet doublé au Québec (de 12 % à 24 %) entre 1996 et 2025. Ce sont donc les plus jeunes qui devront fournir la majeure partie des ressources exigées par les soins de santé. Or ceux-ci seront relativement moins nombreux.

Nous n'avons plus le choix : Il nous faut penser à long terme en donnant de l'air au moteur de la croissance économique du Québec, en libérant le consommateur dans le système de santé pour lui permettre d'acheter des soins de santé additionnels sans perdre l'aide publique, en préservant nos richesses naturelles renouvelables et nos infrastructures économiques et en s'attaquant à la réduction de la dette.

2 - Octroyer plus d'autonomie sur le terrain

Pour libérer l'initiative, il faut redonner plus d'autonomie individuelle aux citoyens. Pour le travailleur, c'est le droit d'entrer sur un marché pour y trouver un emploi. Pour l'entrepreneur, c'est le droit de faire concurrence à ses pairs et aux ressources dans les établissements publics. Pour le contribuable, c'est plus de liberté d'allouer ses revenus selon ses préférences, c'est-à-dire moins d'impôts. Pour l'usager de services publics, c'est le droit de s'adresser au service ou à l'établissement qui correspond le mieux à ses préférences.

3 - Redonner aux usagers du secteur public le droit de choisir

Une concurrence saine entre les établissements publics redonnera le pouvoir aux usagers. Pour ce faire, il nous faudra rendre leur financement dépendant du succès à attirer la clientèle, octroyer aux gestionnaires plus de flexibilité dans l'organisation du travail ainsi que les moyens de récompenser l'effort et l'initiative.

4 - Faire prévaloir l'intérêt général

Les citoyens doivent être davantage informés des avantages perçus par des groupes socio-économiques privilégiés. Une des façons sera de chiffrer de tels avantages, par exemple le coût de la pollution, afin de pouvoir appliquer le principe pollueur-payeur, ou encore, le prix de l'épuisement d'une ressource, pour mettre en vigueur le principe de développement durable.

Ces mesures n'apporteront que des bénéfices aux Québécois :

Plus de choix... pour les consommateurs de services publics, pour les parents, pour les personnes âgées, pour les ménages à faible revenu.

Des services de meilleure qualité... parce que le financement des producteurs dépendra davantage des consommateurs, la concurrence s'installera et favorisera l'amélioration du rapport qualité/prix.

Un secteur public qui retrouve le sourire... parce que les employés de l'État auront l'autonomie nécessaire pour relever les défis auxquels ils font face.

Bravo pour le classement des écoles

2000-11-05T20:26:00.001-05:00

(Paru dans La Presse et Le Soleil, les 5 et 6 novembre 2000)

Bravo aux responsables du classement des écoles secondaires du Québec! D'une part, celui-ci répond au souhait des parents de pouvoir situer l'école de leurs enfants par rapport à d'autres. D'autre part, il révèle la sourde résistance du milieu de l'éducation à une évaluation indépendante. Je m'explique.

Il y aurait certes lieu de présenter les résultats en séparant les écoles (privées et publiques) qui effectuent une sélection à l'entrée de celles qui n'en font pas. Parmi ces dernières, il faudrait regrouper les écoles selon l'indice socio-économique de leur milieu, de manière à pouvoir facilement comparer des écoles sises dans des quartiers semblables. Néanmoins, le classement tel que publié représente une bonne base de travail qui permet déjà aux parents de se faire une idée.

D'autres récusent le classement parce qu'il met trop l'accent sur le rendement scolaire des élèves aux dépens d'autres façons de mesurer la qualité des écoles. Personne ne prétend qu'un classement fondé sur des résultats des élèves aux épreuves donne un portrait complet. Mais il constitue néanmoins une composante nécessaire de l'évaluation. Aucune évaluation n'est totalement juste dans sa méthodologie, mais ce n'est pas une raison pour refuser l'exercice. Ceux qui critiquent la méthodologie n'avaient qu'à collaborer au projet plutôt que d'y faire obstruction.
Au fond, la dénonciation unanime servie par le ministère, les commissions scolaires et les syndicats d'enseignants témoigne de leur refus de tout classement qui révèlerait l'existence d'écoles moins performantes que d'autres. De l'égalité des chances des élèves, on est passé à l'égalité de réputation des acteurs du système.

Et pourtant, comme consommateur, j'ai maintenant des outils conviviaux pour comparer à peu près tous les produits et services qui me sont proposés. Comme épargnant, j'ai des outils pour comparer des actions d'entreprises, qui sont des organisations aussi complexes que des écoles. Comme électeur, les médias se chargent de comparer pour moi les candidats et leurs programmes. Alors pourquoi, comme consommateur de services éducatifs, n'aurais-je pas d'outil pour comparer des écoles? C'est que les entreprises et les partis politiques sont habituées à se faire scruter. Ils vivent en régime de concurrence tandis que la plupart des écoles publiques n'ont pas à se battre pour remplir leurs classes. L'évaluation comparative dérange et secoue. D'où la transparence toute soviétique dont fait preuve ici le milieu de l'éducation.

Supposons qu'un classement des écoles révèle que celle de mes enfants performe moins bien que la plupart des écoles situées dans des quartiers comparables. Supposons aussi que je n'ai pas d'alternative assez proche de chez moi, ni au public ni au privé. Que me reste-il? M'intéresser à mon école de quartier, faire pression à l'école et à la commission scolaire pour que ça change. La Loi 180 visait justement à responsabiliser les parents par rapport à leur école de quartier. L'auto-évaluation institutionnelle telle que proposée par le ministère, quand elle ne sera pas complaisante, ne permettra pas aux parents de comparer leur école à d'autres. L'évaluation comparative des écoles, par un agent politiquement indépendant des fournisseurs de services éducatifs, est un outil nécessaire pour une participation efficace des parents à la vie de leur école publique.

L'auteur est parent d'élèves au secteur public et membre d'un conseil d'établissement.